Les décrets de convention collective ont été instaurés au Québec en 1934. Le décret est un règlement adopté par le Ministère du Travail du gouvernement du Québec qui étend certaines dispositions d’une convention collective à l’ensemble des employeurs et des travailleurs d’un secteur d’activité dans une région donnée. Ce mécanisme, prévu par la Loi sur les décrets de convention collective., permet d’établir des conditions de travail minimales applicables à toute une industrie, que les travailleurs soient syndiqués ou non, afin de prévenir la concurrence salariale entre entreprises.
Décrets actifs
Secteur des services
Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de QuébecLégisQuébec, « Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026) Décret sur les agents de sécurité Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du QuébecLégisQuébec, « Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026)
Secteur des industries
Décret sur l'industrie des matériaux de constructionLégisQuébec, « Décret sur l’industrie des matériaux de construction », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026) Décret sur l'installation d'équipement pétrolier
Secteur de l’automobile
Décret sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford MinesLégisQuébec, « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Miness », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 1er décembre 2025 (consulté le 15 mars 2026) Décret sur l'industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides Décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis Décret sur l'industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du SaguenayLégisQuébec « Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca, 22 avril 2020 (consulté le 15 mars 2026)
Sources
Catégorie:Droit du travail au Québec