La Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine est un organe d’enquête des Nations unies créée par le Conseil des droits de l’homme le . Son mandat est d’enquêter de manière indépendante et impartiale sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire survenues lors de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, et plus largement dans le cadre de la guerre russo-ukrainienne.

La Commission a remis ses premiers rapports le et le . Son mandat a été pour la dernière fois prorogé le 31 mars 2026 par la résolution 61/29 du Conseil des droits de l'homme.

Création Le , le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) a accepté d'organiser un débat en urgence sur la situation en Ukraine, à la demande de cette dernière, et d'examiner une résolution qu'elle avait proposé. Cette décision a été adoptée par 29 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le , le Conseil des droits de l'homme a donc entamé des débats sur les conséquences de l'invasion russe à grande échelle de l'Ukraine en matière de droits humains. Le , dans sa résolution 49/1, le CDHNU a condamné les violations des droits humains et du droit international perpétrées lors de l'invasion russe à grande échelle, a exigé de la Russie qu'elle mette fin à ces violations en Ukraine et qu'elle se retire complètement du territoire ukrainien internationalement reconnu afin de prévenir de nouvelles violations. La résolution souligne la nécessité que les auteurs de violations des droits humains ou du droit international humanitaire répondent de leurs actes, et l'urgence à ouvrir une enquête indépendante et impartiale . C'est pourquoi la résolution instaure en urgence une commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine (, de l'anglais : ).

Le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 49/1 par 32 voix pour, 2 voix contre (l'Érythrée et la Russie), et 13 abstentions (Arménie, Bolivie, Cameroun, Chine, Gabon, Inde, Kazakhstan, Namibie, Ouzbékistan, Pakistan, Soudan, et Venezuela).

Le représentant russe auprès du CDHNU, Evgueni Oustinov, a qualifié la commission d'enquête de « pur gaspillage de ressources, qui pourraient être mieux utilisées pour aider les civils en Ukraine ». Le représentant de la Biélorussie, non-membre du Conseil, a également accusé les soutiens de la résolution d'aggraver le conflit. Le représentante permanente de l'Ukraine auprès des Nations unies à Genève, Yevheniia Filipenko, a remercié le Conseil et a dit espérer que la Commission soit mise en place dès que possible. Le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, s'est également félicité de cette création. Human Rights Watch a exprimé son soutien à la création par le Conseil des droits de l'homme d'une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Ukraine commises par tous les groupes impliqués.

Les membres de la Commission ont été nommés le . Ils étaient tenus de formuler des recommandations sur la base de leur enquête, d’abord en aux et sessions du Conseil des droits de l’homme et à la session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le mandat de la Commission a été prorogé pour une année supplémentaire par la résolution 52/32 du Conseil des droits de l'homme du , adoptée par 28 voix contre 2 (Chine et Érythrée) et 17 abstentions.

Son mandat a été prorogé le par la résolution 58/24 du Conseil des droits de l'homme pour une année supplémentaire.

Organisation

Composition La Commission d'enquête a été initialement créée en (la résolution 49/1 demandait que son mandat prenne effet immédiatement) et est composée de trois experts indépendants en droits humains pour une durée initiale d'une année. Ces personnalités de haute probité et qualité professionnelle ne sont pas des agents des Nations unies et ne sont pas rémunérés par l'Organisation. Ils sont désignés par le président du Conseil des droits de l'homme.

La Commission est présidée par Erik Møse (Norvège), ancien juge à la Cour suprême de Norvège puis à la Cour européenne des droits de l'homme et ancien juge puis président du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle comprenait également Jasminka Džumhur (Bosnie-Herzégovine), médiatrice des droits humains en Bosnie-Herzégovine, et Pablo de Greiff (Colombie), universitaire spécialiste des droits humains et ancien rapporteur spécial des Nations unies. En , Vrinda Grover, avocate indienne spécialiste des droits humains, a remplacé Jasminka Džumhur.

En sus des trois commissaires, la Commission s'appuie sur un Secrétariat, composé d'agents des Nations unies nommés par le Secrétariat des Nations unies, ayant son siège à Vienne, en Autriche. Erik Møse est basé à Oslo, Pablo de Greiff à New York et Vrinda Grover à la Nouvelle Delhi. Ils se rencontrent périodiquement, le plus souvent par visioconférence.

Mission La Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine se voit confier par la résolution 49/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies le mandat général suivant:

Enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, ainsi que sur les crimes connexes commis dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Russie, et le cas échéant établir les faits, les circonstances et les causes ; Recueillir, rassembler, vérifier, analyser puis enregistrer et conserver systématiquement tous les éléments de preuve attestant de telles violations et atteintes, y compris sous l’angle du genre, dont les renseignements, documents, entretiens, témoignages et indices médico-légaux, en vue de toute procédure judiciaire future, notamment en travaillant sur le terrain ou en coopérant avec les organes judiciaires ou d'autres entités ; Identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entités responsables de ces violations, atteintes, ou autres crimes connexes commis en Ukraine, afin qu’elles aient à répondre de leurs actes ; Formuler des recommandations en vue de faire cesser l’impunité et de garantir l’établissement des responsabilités – notamment des responsabilités pénales individuelles –, et l’accès des victimes à la justice.

En outre, la résolution S-34/1 du Conseil des droits de l'homme, adoptée le (par 33 voix contre 2 et 13 abstentions), demande à la Commission d'enquêter sur les événements survenus entre fin février et dans les régions de Kharkiv, Tchernihiv, Soumy et Kyiv, conformément au mandat qui lui a été confié dans la résolution 49/1. Elle est appelée à déterminer si ces événements constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Le mandat n'impose aucune limite spatiale (la Commission conduit des enquêtes en Ukraine et dans d'autres États) ni temporelle à la compétence de la Commission, bien que cette dernière semble concentrer ses efforts et ses ressources sur l'invasion russe à grande échelle débutée en 2022.

Fonctionnement À chaque renouvellement de son mandat annuel, la Commission établit une stratégie d'enquête qui est mise en œuvre par le Secrétariat. Des informations et éléments de preuves sont recueillis par les enquêteurs du Secrétariat qui peuvent également entendre des témoignages ou se transporter sur les lieux. Les commissaires peuvent eux aussi se transporter. Le Secrétariat analyse et vérifie les éléments transmis par divers personnes et organisations, notamment les autorités ukrainiennes.

Tout en demeurant indépendante, la Commission s'appuie sur les travaux de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine et travaille en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme cela lui est demandé dans la résolution 49/1.

Dans la conduite de ses travaux la Commission applique le critère d'établissement de la preuve sur , assez exigeant et mis en œuvre par la majorité des commissions d'enquête internationales, c'est-à-dire que .

En ce qui concerne l'identification des personnes responsables, la Commission ne se limite pas aux participants directs mais applique aussi les principes du droit international pénal tels que la responsabilité du commandement. Ainsi elle cherche .

Depuis 2024, l'Organisation des Nations unies traverse une crise de financement particulièrement aigüe, ce qui entraîne d'importantes conséquences pour le fonctionnement de la Commission. La crise de liquidité du budget ordinaire de l'Organisation a conduit à la réduction du nombre de postes au sein du Secrétariat, passant de 24 à 13. Les postes de chef enquêteur, conseiller juridique et spécialiste des droits de l'enfant demeurent vacants en raison du gel des recrutements. Les commissaires n'ont pas pu se rendre eux-mêmes en Ukraine au cours du mandat 2024-2025.

Rapports et conclusions Mandat 2022-2023 Le , la Commission a publié son rapport soumis à la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les événements survenus entre fin février et dans les quatre régions de Kyiv, Tchernihiv, Kharkiv et Soumy. La Commission a conclu que les forces armées russes étaient responsables de la très grande majorité des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, mais que les forces ukrainiennes étaient également responsables de certaines violations, notamment lors de deux incidents qualifiés de crimes de guerre par la Commission. Parmi les agissements de la Russie, celle-ci a conduit des attaques sans discrimination et délibérément ciblé des civils en fuite. Dans les territoires qu'elle contrôle, la Commission relève des cas répétés d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, de torture et mauvais traitements et de viols ainsi que d’autres violences sexuelles. Les exécutions sommaires ont eu lieu dans au moins 16 villes dans les quatre régions sous enquête, et ont été souvent précédées d'une arrestation et d'une détention arbitraire, ainsi que de torture. Les violences sexuelles et de genre documentées par la Commission ont touché des personnes âgées de 4 à 82 ans, et se sont souvent accompagnées de témoignages forcés des proches.

Pour ce premier rapport, la Commission a visité 27 localités dans les quatre régions et interrogé 150 victimes et témoins.

Dans un rapport du à la session du Conseil des droits de l'homme, la Commission a conclu que la Russie avait commis de nombreuses violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Ukraine, et que plusieurs de ces violations constituaient des crimes de guerre. Par exemple, les autorités russes ont recours à la torture selon la Commission. Les éléments de preuve recueillis par la Commission comprenaient : des visites de sites dans 56 localités en Ukraine (dont des sites détruits pendant la guerre, des cimetières et des lieux où les Russes ont détenu et torturé des prisonniers), des entretiens avec 595 personnes (dont des réfugiés en Estonie et en Géorgie), des preuves documentaires et matérielles, notamment des documents écrits, des photographies et des vidéos, des images satellites et des fragments d'armes. Le gouvernement ukrainien a répondu aux demandes de la Commission, tandis que les autorités russes ont refusé de coopérer.

La Commission résume : .

De surcroît, la Commission estime : .

Mandat 2023-2024 Le , le président de la Commission, Erik Møse, a fait le point sur la situation lors de la session du Conseil des droits de l’homme, déclarant : « La Commission est également préoccupée par les allégations de génocide en Ukraine. Par exemple, certains propos tenus dans les médias d’État russes et d’autres médias peuvent constituer une incitation au génocide. La Commission poursuit ses enquêtes sur ces questions ».