La proposition de loi Yadan, couramment désignée comme loi Yadan, est un projet de texte législatif français déposé en 2024 par la députée Caroline Yadan (Renaissance), débattu en séance le par l'Assemblée nationale, mais retiré avant la fin de son examen.
Officiellement intitulé « Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », le texte, une fois promulgué, aurait facilité « les poursuites en cas de contestation de l'existence de l'État d'Israël ». Ses promoteurs précisent qu’elle n'interdit pas la critique de la politique menée par Israël mais estiment que la criminalisation de sa comparaison avec le régime nazi et de la contestation de son existence vont de pair avec la multiplication des agressions antisémites recensées après les attaques d'. Le texte propose de sanctionner les provocations « même implicites » à des actes terroristes et leur apologie, et de créer un nouveau délit d'« appel à la destruction d'un État », notamment celui d'Israël.
En , le texte fait l'objet d'une polémique après le succès d'une pétition citoyenne déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale demandant son retrait, laquelle a recueilli le plus de . Ses signataires redoutent que cette proposition de loi (PPL) ne soit utilisée pour museler la liberté d'expression et criminaliser le soutien à la cause palestinienne, tandis que les soutiens au projet de loi répondent que rien dans celui-ci ne permet de le faire. L'ONU exprime ses à l'égard du texte quant au respect des droits de l'homme.
Le texte est finalement retiré par le groupe parlementaire Ensemble pour la République. Le Gouvernement annonce le dépôt d'un projet de loi, qui doit être présenté en Conseil des ministres le .
Contexte de la proposition de loi
Contexte national et international La proposition de loi est déposée quelques mois après l'attaque du Hamas contre Israël d' dans un contexte marqué par une montée des actes antisémites en France, la DILCRAH annonçant antisémites commis en 2023 contre 436 en 2022.. En 2025, les actes étaient en baisse par rapport à 2024, tout en restant nettement supérieurs à avant 2023, le ministère de l'Intérieur faisant état de antisémites commis entre janvier et ..
Au Proche-Orient, le ministre israélien et suprémaciste juif Bezalel Smotrich multiplie les mesures pour faciliter la colonisation de la Cisjordanie et préparer son annexion., tandis que malgré l'arrêt des combats en 2025, Israël maintient un état de siège sur la bande de Gaza y rendant très contraint l'entrée de l'aide humanitaire et des biens de première nécessité, et maintenant des conditions de survie difficiles dans cette enclave, provoquant un génocide...
La députée Caroline Yadan
vignette|La députée Caroline Yadan.
Avocate de profession, Caroline Yadan devient députée suppléante de Stanislas Guerini aux élections législatives de 2022, à Paris, puis députée du groupe Renaissance quand ce dernier entre au gouvernement. Lors des élections législatives de , elle est élue députée dans la des Français de l'étranger (Israël, territoires palestiniens, Italie, le Vatican, Saint-Marin, Grèce, Turquie, Chypre et Malte), battant Meyer Habib..
En , elle prend ses distances en devenant apparentée, et non plus membre, de son groupe parlementaire, pour marquer sa désapprobation de la reconnaissance de l'État palestinien par le président de la République Emmanuel Macron, prévue dès avril, soit avant que les otages israéliens n'aient été libérés par le Hamas et autres factions palestiniennes, lors du plan de paix pour Gaza d'...
Contestée pour une visite précipitée en Israël à la suite des attentats du , puis son départ du groupe Renaissance, elle est qualifiée de par ses opposants et par ses proches..
Exposé des motifs L’exposé des motifs présente cette proposition de loi en tant que réponse à en France depuis les attaques du Hamas menées le sur le sol israélien : .
Selon ses rédacteurs, l’antisémitisme actuel prend appui sur la haine à l’égard de l’État d’Israël. La politique de ce pays est criminalisée en étant comparée au régime nazi, et son existence même remise en cause par des appels multipliés à sa destruction (manifestations, sur les réseaux sociaux). Cette évolution se traduit par la multiplication des agressions antisémites recensées, qui ont essentiellement évolué au gré des crises du conflit israélo-palestinien.
Le Conseil d’État rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté respectivement en 2019 et 2021 une résolution approuvant la définition de l’antisémitisme de l'IHRA, c’est-à-dire notamment et et de contester l’existence même de ce pays. Selon l’Assemblée nationale, cette nouvelle définition .
Cette résolution n’ayant pas de valeur contraignante, la proposition de loi Yadan vise à leur donner un cadre juridique.
Contenu de la proposition de loi Le texte est destiné à adapter le code pénal français à ce que ses promoteurs appellent les « nouvelles formes » d'antisémitisme.. Dans sa version adoptée en commission en , il comprend quatre articles :
L’article a pour but de punir la provocation à des actes terroristes et de sanctionner leur apologie, leur ou leur . Il inclut une aggravation des peines liées à l'apologie du terrorisme en proscrivant la présentation d'actes terroristes comme des actes de « résistance ».
L’article 2 crée un nouveau délit consistant en le fait, directement ou indirectement, d'appeler à la destruction ou à la négation de l'existence d'un État. Ce délit serait punissable d'une peine encourue de cinq ans d'emprisonnement et d'amende.
L'article 3 étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme de se constituer partie civile pour des infractions à caractère raciste.
L'article 4 modifie la loi du sur la liberté de la presse pour préciser les délits de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, notamment la Shoah. La loi Gayssot du interdit la négation pure et simple de crimes contre l'humanité. La proposition de loi Yadan vise à interdire en plus leur minoration ou leur banalisation.
Élaboration Le , la députée apparentée Ensemble pour la République (EPR) Caroline Yadan dépose une , dite Loi Yadan. La proposition présentée comme est cosignée par plus de du camp gouvernemental, mais aussi des socialistes, dont l'ex-président François Hollande et le député Jérôme Guedj.
Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, saisit le le Conseil d'État pour une demande d'avis. Celui-ci émet de nombreuses recommandations dans un avis consultatif rendu le , dans lequel il alerte sur les risques d'atteinte à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, soulignant que le droit actuel permet déjà de sanctionner les actes antisémites.
Ces recommandations sont intégrées dans une version largement réécrite. À l'issue de ce travail de réécriture, la député Caroline Yadan, dans une interview donnée au Jerusalem Post le , explique à titre d'exemple que la loi devrait permettre de condamner l'usage du slogan , qui est selon elle de l'État d'Israël..
Dans sa version adoptée, largement modifiée, le texte prévoit la modification de la loi sur la liberté de la presse de 1881 en sanctionnant les individus qui appellent .
La proposition de loi amendée est débattue en commission des Lois le , et adoptée de justesse, par contre 16 (le Parti socialiste s'étant abstenu), contre l'opposition d'une partie de la gauche, dont La France insoumise (LFI).. Le texte, porté par le bloc central et défendu par d'anciens ministres comme Gabriel Attal, Michel Barnier, Manuel Valls, Aurore Bergé ou encore Anne Genetet ainsi qu'une partie de la droiteLoi Yadan : une pétition, soutenue par LFI, contre la proposition de loi pour « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » dépasse les 500 000 signatures, Le Monde, 8 avril 2026« Loi Yadan » visant à lutter « contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » : les socialistes voteront contre ; une pétition dépasse les 500 000 signatures, Le Monde, 7 avril 2026, doit être présenté en séance plénière entre le 16 et .
Sept des onze groupes parlementaires, parmi lesquels Liot (dans un premier temps), Les Républicains, l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national expriment vouloir voter en faveur de cette proposition de loi..
Parcours parlementaire Cette proposition de loi (PPL) est adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le ..
Le texte est examiné en séance publique le , mais peu avant son examen les députés Modem déclarent que le texte et qu'il votera contre ou s'abstiendra. Le groupe LIOT fait part de son embarras, alors que le député socialiste François Hollande, seul cosignataire de son groupe avec Jérôme Guedj, annonce qu'il ne soutiendra la PPL que si elle est , alors que le député LR Philippe Juvin estime gênante la notion dans le délit d'apologie du terrorisme. La faible mobilisation du groupe parlementaire Ensemble pour la République (EPR), dont des membres doutaient de la pertinence du texte, exposant le texte à l'adoption d'une motion de rejet, fait que le groupe EPR annonce retirer la proposition, ce qui met un terme à l'examen du texte..
Le jour de l'examen de la PPL, le communiqué du groupe EPR annonce que devant être porté par la ministre déléguée chargée de la lutte contre les discriminations Aurore Bergé et devant être être présenté au Sénat le .. Toutefois, si le communiqué du groupe présidé par Gabriel Attal annonce la transposition de de la PPL Yadan, la ministre indique le texte est susceptible d'être modifié dans le cadre d'une concertation qu'elle entend mener avec l'ensemble des groupes parlementaires. Le député PS Romain Eskenazi annonce que son groupe participera à la concertation, mais estime que le futur texte devra se distinguer de la PPL qui .
Sur X, la députée Caroline Yadan estime que le retrait de sa proposition de loi est une et affirme que les Insoumis, en voulant sa PPL, ..
Le , la ministre déléguée Aurore Bergé invite les chefs des groupes parlementaires le pour travailler sur un nouveau texte.. Elle annonce alors avoir demandé aux responsables de groupes parlementaires de lui formuler des propositions avant le , et propose que la nouvelle loi soit élargie à toutes les discriminations racistes
Débats et critiques
Avis internationaux Une communication adressée au gouvernement français établie par cinq rapporteurs spéciaux des Nations uniesBen Saul, Farida Shaheed, Irene Khan, Mary Lawlor, Ashwini K.P., Palais des Nations, OL FRA 5/2026, avril 2026, Lire en ligne) interpelle officiellement l'État, estimant qu'il risque de en créant une confusion entre critique politique d'un État et racisme : La proposition de loi est observée et débattue par plusieurs médias internationaux.
Pétition citoyenne et classement