Dans le langage d'un juriste ou d'un ingénieur, un dossier argumenté de sûreté ou dossier de sécurité ou cas de sécurité (ou pour les anglophones : safety case ou SAR case pour Safety Assessment Report case) est un dossier contenant une argumentation structurée, étayée par des preuves, visant à montrer que les risques posés par un système ou un objet, ont été identifiés, maîtrisés et qu'ils font l'objet d'un suivi continu.
Ce dossier sert à justifier qu'un système est suffisamment sûr pour une application donnée, dans un environnement d'exploitation donné. Dans certains pays (anglophones essentiellement), il est exigé dans le cadre de certaines procédures règlementaire et d'autorisation de mise sur le marché ; un certificat de sécurité n'est alors délivré que quand l'autorité compétente (autorité de règlementation ou de régulation) est convaincue par l'argumentation présentée dans le dossier, ce qui nécessite le temps de son analyse et souvent l'avis d'un panel d'experts du domaine.
Les États‑Unis n'utilisent généralement pas le safety case, mais un système proche, dit SEMS (Safety and Environmental Management Systems). En France, le secteur du nucléaire utilise le « rapport de sûreté » Fiche de données de sécurité (proche du safety case). Ces documents ne sont que partiellement publics. Une proximité existe avec l'évaluation formelle des risques utilisée pour l'analyse des risques, bien que le résultat soit spécifique à chaque cas et contexte ( un dossier de sécurité pour un véhicule peut démontrer qu'il est suffisamment sûr pour circuler sur route, mais pas sur terrain accidenté ni avec une charge décentrée). Les informations utilisées pour constituer le dossier de sécurité peuvent alors justifier des spécifications supplémentaires, telles que des vitesses maximales de sécurité, les charges admissibles ou d'autres paramètre opérationnel. Le secteur des véhicules autonomes est l'un de ceux qui utilisent le plus le dossier argumenté de sûreté.
Le dossier de sécurité doit être réexaminé et mis à jour quand un produit existant est utilisé d'une manière nouvelle dépassant le cadre de l'évaluation initiale. Les safety cases deviennent de plus en plus complexes à mesure que la complexité et la criticité augmentent.
Parmi les secteurs où il est obligatoire, dont au Royaume-Uni et dans quelques autres pays, figurent la pétrochimie, les transports (comme l'aviation, l'automobile, le transport ferroviaire ou et maritime) et les dispositifs médicaux.
Plus récemment cet outil a été proposé pour évaluer la dangerosité des modèles d'IA de pointe, aussi dite IA frontière.
Histoire Le concept de safety case est né au Royaume-Uni, d'une catastrophe industrielle : l'explosion de la plateforme de forage offshore Piper Alpha de la société américaine Occidental Petroleum, en 1988, au large de l'ÉcosseJ. Stiff, D. Cusano et E. Taylor (Janvier 2013) The safety case: Where it came from and where it is going ; https://www.researchgate.net/publication/287063928_The_safety_case_Where_it_came_from_and_where_it_is_going. Cet accident industriel, ayant causé en 22 minutes, 167 morts et une perte approchant les 3 milliards et demi de dollars US de l'époque, a montré la dangerosité d'une approche fragmentée de la sécurité dans les grands systèmes dangereuxOil and gas UK (2022) Piper Alpha: Lessons Learnt, 2008 ; PDF, 5 pages https://www.jesip.org.uk/wp-content/uploads/2022/03/Piper-Alpha-Explosion.pdf.
Le « rapport Cullen », commandé pour comprendre la catastrophe, et en tirer des leçons, a formulé 106 recommandations. Elles furent toutes acceptées par l'industrie au Royaume-Uni, et mise en œuvre de manière répartie entre le régulateur (Health and Safety Executive ou HSE), les opérateurs et l'ensemble du secteur. Dès 1993, les opérateurs avaient appliqué la quasi‑totalité des recommandations qui leur incombaient. La recommandation centrale de Lord Cullen adoptée en 1992 (et aussitôt intégrée dans la législation anglaise) a été l' Offshore Installations (Safety Case) Regulations, qui impose à chaque exploitant d'installation offshore opérant dans les eaux britanniques de soumettre à la HSE un safety case pour approbation, visant notamment un niveau de risques « aussi bas que raisonnablement possible » (ALARP). Toutes les plateforme off-shore anglaises avait soumis un safety case en 1993, acceptés par la HSE entre 1993 et 1995. Au lieu de supposer qu'un système est sûr parce qu'il respecte une liste d'exigences, il faut désormais produire un argumentaire structuré, fondé sur des preuves et sur la science, démontrant que les risques ont été identifiés, évalués et réduits à un niveau acceptable.
Aspects socio-historiques et de philosophie du droit Plusieurs analyses, par exemple faites par Sefton (1994) Mansfield (1994) ou Baldwin, Cave et Lodge (2011) estiment que le nouveau régime des safety cases s'inscrit dans un mouvement plus large d'auto‑regulation (self-regulation) où l'État fixe des objectifs généraux et laisse aux opérateurs la responsabilité de démontrer la sécurité, un modèle généralement perçu comme moins contraignant que des prescriptions règlementaires strictes, en accord avec l'émergence d'une tendance ultralibérale plus large, d'effacement de l'État, au profit d'un passage d'une règlementation prescriptive à un approche de type better regulation et « goal‑setting » (c'est-à-dire qui fixe des objectifs de sécurité à atteindre, plutôt que des règles imposant les moyens de les atteindre ; laissant aux exploitants la responsabilité de démontrer que ces objectifs sont effectivement remplis.
Ces approches sont caractéristiques de la philosophie politique britannique libérale puis ultralibérale de self‑regulation, issue du Health and Safety at Work Act des années 1970, et développée durant les 11 ans de gouvernement de Margaret Thatcherhttps://www.icheme.org/media/25262/major-hazards-onshore-and-offshore-icheme-symposium-series-130-1992-5-mansfield.pdf?utm_source=copilot.com. Ce glissement sociopolitique de la gestion du risque, du gouvernement vers les entreprises, n'est pas qu'une simple réforme technique de la sécurité industrielle ; c'est un changement de culture du risque et de « régime de régulation des risques », cohérent avec le contexte thatchérien de libéralisme économique et de transfert de responsabilité de l'État vers le monde économique, résultant selon Christopher Hood (2001) d'une combinaison de pressions venues du marché, de l'opinion publique, des intérêts organisés et des stratégies industrielles et gouvernementales d'évitement du blâme (après les catastrophes ou dans le contexte de la sécurité routière ou des pollutions chroniques).
La notion de safety case a en effet émergée sous le gouvernement conservateur de John Major pour mettre en œuvre les recommandations du « Rapport Cullen » d'une manière immédiatement jugée satisfaisante par les industriels, dans le contexte politique et idéologique de l'époque. L'argument souvent cité était qu'il est préférable d'apporter une telle réponse à la difficulté de garantir la sécurité industrielle d'installations dangereuses, plutôt qu'uniquement s'appuyer sur des règles prescriptives imposées aux industriels, surtout quand les systèmes deviennent complexes, évolutifs et/ou fortement interdépendantsA.D Sefton (1994) The Development Of The Uk Safety Case Regime: A Shift In Responsibility From Government To Industry (Paper presented at the Offshore Technology Conference, Houston, Texas, May 1994.) éditeur=OTC ; 1994-05-02 ; doi=10.4043/7385-MS ; url=https://onepetro.org/OTCONF/proceedings/94OTC/94OTC/OTC-7385-MS/43118 ; consulté : 2026-04-12.
Cet accident et de nombreux autres ont aussi en Europe et dans le monde poussé l'idée qu'un exploitant doit assumer la responsabilité de démontrer la sûreté de son installation dans son contexte d'exploitation. Dans plusieurs pays de culture juridique anglo-saxonne, cette logique a été reprise et même consolidée dans des secteurs comme le nucléaire, l'aéronautique et certains systèmes de défense, où le safety case a pris la forme d'un dossier de sécurité (DS) obligatoire, vivant, reliant revendications de sûreté, argumentation technique et ensemble de preuves ; mis à jour tout au long du cycle de vie du système concerné. Ce dossier a été formalisé par la norme Européenne EN 50129 en 2003 (mise à jour en 2018) ; un DS est (...) Chelouati, M., Abderraouf, B., Beugin, J., et El Koursi, E. M. (oct. 2022) Argumentaire de sécurité graphique pour l'assurance de sécurité des trains autonomes. In Congrès Lambda Mu 23 «Innovations et maîtrise des risques pour un avenir durable» - 23e Congrès de Maîtrise des Risques et de Sûreté de Fonctionnement, Institut pour la Maîtrise des Risques..
Le safety case est en l'une des déclinaisons anglosaxones du principe de précaution, en ce sens qu'il organise l'action face à l'incertitude, et exige de justifier explicitement les décisions lorsque les conséquences potentielles d'une défaillance sont graves. Les safety cases sont principalement utilisés au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle Zélande, et localement en Norvège), tandis que les pays de l'Union européenne recourent plutôt à l'étude de dangers, à l'évaluation des risques via l'étude d'impact ou à des dossiers techniques sectoriels (pour l'aéronautique, le ferroviaire, les dispositifs médicaux...), sans nécessairement adopter le modèle d'argumentation unifiée du safety case. Dans le reste de l'Europe, hormis quelques exceptions (comme en Norvège pour le secteur pétrolier), le droit ne reprend pas le terme safety case ni d'équivalent direct dans ses textes juridiques, semblant privilégier une approche normative et modulaire, plutôt qu'une argumentation unique. Mais plusieurs directives européennes imposent des démonstrations de sécurité qui s'en rapprochent, par exemple : pour le secteur nucléaire (directive 2009/71/Euratom) : obligation d'une démonstration de sûreté complète avec le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable)... compte tenu des facteurs économiques et sociaux ; principe introduit dès 1996 dans la directive Euratom 96/29 sur la radioprotection et issu de la doctrine internationale de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), puis consolidé dans la directive 2013/59/Euratom ; pour le secteur ferroviaire (directive 2016/798) : système de gestion de la sécurité + évaluation des risques ; pour les dispositifs médicaux (règlement 2017/745) : dossier technique démontrant sécurité et performance.
Au milieu des années 2020, le concept de safety case connaît un regain d'intérêt, y compris hors du monde anglo-saxon, dans le domaine de l'IA, même si l'AI Act de 2024 ne le mentionne pas dans les obligations de produire une documentation technique et de mise en place d'outils d'évaluation et de gestion des risques de l'IA. Dans la littérature spécialisées et certains médias, cette modalité de gestion du risque est notamment invoqué dans le débat sur les IA frontière (IA les plus avancés, beaucoup plus susceptibles de produire des effets inattendus, systémiques ou difficilement réversibles). Des travaux récents proposent d'adapter le safety case à l'évaluation des IA, pour obliger les développeurs d'IA et d'Agents Intelligents à expliciter leurs hypothèses, leurs tests, leurs limites connues, les mesures de précaution et de réduction des risques, et les conditions dans lesquelles un déploiement peut être jugé acceptable.