vignette|Exemple de norme propre à travers un décret émis par le Grand Conseil : celui en date du révoquant Jean-Baptiste Gras de ses fonctions de notaire .
Le droit mentonno-roquebrunois est le droit de tradition civiliste appliqué dans les villes libres de Menton et Roquebrune, entre 1848 et 1861. Ce régime se caractérise par un fondement composite où le droit substantiel procède d'une cristallisation du droit en vigueur dans l'ancienne principauté de Monaco au moment de la scission de 1848, enrichi de normes propres, tandis que le droit procédural relève des lois sardes.
Histoire L'arrêté du , pris par les commissions des villes de Menton et Roquebrune, dispose que , et que . À la suite d'élections en , la Commission gouvernementale arrête le Statut fondamental des villes libres, norme suprême de cette formation quasi-étatique, le . Par décret du , le roi met fin au gouvernement républicain et retire les pouvoirs du président du gouvernement, des commissaires et des Mentonnais élus au Grand Conseil.
À partir de 1860, avant même la conclusion formelle du traité franco-monégasque du , le droit français commence à s'introduire dans les communes de Menton et de Roquebrune par la voie administrative. Cette évolution intervient dans un contexte juridiquement ambigu : les deux villes demeurent encore, en principe, sous la souveraineté du prince de Monaco, tandis que le gouvernement français les traite déjà comme des territoires appelés à intégrer l'Empire. Le premier signe concret de cette pénétration du droit français réside dans la réorganisation municipale : Charles de Monléon, auparavant syndic sous l'administration sarde, est confirmé à la tête de la commune et nommé maire de Menton le . La commune cesse alors de fonctionner selon les cadres administratifs sardes et passe sous le régime de la loi française du .
Sources du droit Le Statut fondamental de 1848 dispose dans son article 26, que . Dans son article 27, il octroie au Grand Conseil . En ce qui concerne les lois financières, le décret du roi sarde du , dispose en son article 4, que .
D'après Camillo Cavour en 1860, président du Conseil des ministres du royaume de Sardaigne, le droit civil, le droit pénal et le droit commercial en vigueur avant 1848 dans la principauté de Monaco sont maintenues ; ces lois sont en très grande partie empruntées à la législation française du Premier Empire. La procédure civile et la procédure pénale se fonde en revanche sur les lois sardes, y compris lors de l'actualisation, puisque les nouveaux codes sardes pour les matières procédurales, sont également publiées dans les deux villes, en conformité des décrets royaux du , et entrant en vigueur le .
Justice Le Statut fondamental de 1848, indique dans son article 25, que . Par décret royal sarde du , l'administration de la justice est confiée à un juge de mandement, résidant à Menton, nommé par le gouvernement et relevant du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Nice. Par ce même décret, sont mises en place, dans les deux communes, les lois sardes sur l'enregistrement et sur le notariat ; il établit un bureau d'enregistrement à Menton et réunit le bureau des hypothèques y existant à celui de Nice. Par les décrets des et , le roi sarde réorganise le tribunal de Menton. La justice est prononcée au nom du roi.
Références
Bibliographie
Annexes
Articles connexes Droit monégasque Histoire du droit en France
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