La Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Niger, désignée par l'acronyme HAPDP, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la conformité des traitements de données personnelles aux dispositions législatives et aux conventions internationales auxquelles le Niger a adhéré. Dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son siège est fixé à Niamey. Elle constitue le principal organe de régulation du secteur du numérique au Niger en matière de protection de la vie privée.

Contexte de création La création de la HAPDP découle avant tout de l'essor des technologies de l'information et de la communication, qui soulève, dès les années 2010, des questions croissantes relatives à la protection des libertés publiques et de la vie privée des citoyens. Sur le plan continental, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, réunis les 26 et 27 juin 2014 à Malabo en Guinée Équatoriale, adoptent alors la Convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, instrument très attendu par les acteurs de la protection des données en Afrique.

L'article 11 de cette convention impose aux États signataires de confier le contrôle du respect de la loi sur les données personnelles à une autorité administrative indépendante.

Création En 2017, le Niger met en place la HAPDP pour protéger la vie privée des citoyens et préserver les libertés publiques face à l'essor des technologies numériques. Cette autorité devient opérationnelle en 2020.

La HAPDP est créée par la loi n° 2017-28 du 3 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019.

Le gouvernement du Niger adopte en conseil des ministres, le 13 janvier 2022, le projet d'ordonnance autorisant la ratification de cette convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, dont l'objectif est de mettre en place un cadre juridique sur la cybersécurité et de définir les engagements des États membres aux niveaux sous-régional, régional et international.

La ratification est finalement actée le 23 mai 2022.

La réforme législative de 2022 Face à l'évolution rapide des technologies et à la nécessité d'aligner le dispositif nigérien sur les standards internationaux, le cadre légal est profondément révisé. Le nouveau projet de loi sur les données à caractère personnel est examiné et adopté à l'unanimité par les députés présents à l'hémicycle de l'Assemblée nationale du Niger le 14 décembre 2022.

La loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022 établit ainsi le cadre légal pour la collecte, le traitement, la conservation et la protection des données à caractère personnel au Niger. Elle définit les droits des individus concernant leurs données, les obligations des responsables de traitement et les mécanismes de contrôle par la HAPDP, avec pour objectif de garantir la confidentialité, la sécurité et l'usage responsable des informations personnelles.

Les lois de 2017 et 2019 sont abrogées et remplacées par la loi n° 2022-59, elle-même modifiée par la loi n° 2023-31 du 4 juillet 2023 et les ordonnances 2024-16 du 26 avril 2024 et 2024-29 du 24 juin 2024, afin de tenir compte de l'évolution fulgurante de la technologie et de rendre le dispositif nigérien conforme aux standards internationaux.

La loi de 2022 offre une définition légale précise des données personnelles : « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification, ou à plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ».

Structure et organisation

Composition La HAPDP dispose de deux organes essentiels : la plénière des membres et l'administration exécutive. Les membres de la HAPDP, au nombre de dix, sont choisis en raison de leur compétence juridique et technique. Ils se réunissent tous les deux mois en session ordinaire et autant que de besoin en sessions extraordinaires. Ils proviennent de divers horizons : la présidence de la République y compte deux représentants, la primature un, la Cour d'État un, le ministère chargé des TIC un, l'Agence nationale de la sécurité informatique (ANSI) un, le barreau un, l'ordre des médecins un, le patronat un et la société civile un membre. Un commissaire du gouvernement siège également, sans voix délibérative.

Les membres de la HAPDP effectuent un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, après leur nomination par décret en Conseil des ministres. L'institution est pilotée par un président désigné par le chef de l'État parmi ses membres, et épaulé par un vice-président élu par ses pairs. Hormis le président, les membres n'exercent pas leur fonction à temps plein. Pour son fonctionnement quotidien, l'autorité s'appuie sur un secrétaire général ainsi que sur des équipes réparties au sein de plusieurs directions techniques.

La plénière de la HAPDP délibère sur les demandes d'autorisations de traitement et de transfert et prononce les sanctions en cas de manquement à la législation. Elle adopte aussi des délibérations de portée générale pour certains traitements spécifiques. Les décisions de la HAPDP sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le Conseil d'État.

Présidence La première présidente de la HAPDP, Sanadi Tchimaden Hadatan, joue un rôle déterminant dans la structuration et le rayonnement de l'institution depuis sa mise en opération en 2020. Durant les cinq premiers mois d'activités de la HAPDP, celle-ci délivre notamment 18 autorisations de traitement, 6 autorisations de transfert de données vers un pays tiers et 3 avis.

En septembre 2024, Iro Adamou, nouveau président prend la tête de la HAPDP.

Missions et attributions La HAPDP garantit que l'exploitation du numérique et le traitement des données personnelles respectent la vie privée et les libertés publiques des citoyens. À ce titre, tout traitement de données mis en œuvre au Niger est soumis à une obligation légale : selon sa nature, il doit impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation auprès de l'institution.

Pour assurer ses missions, la HAPDP dispose de pouvoirs réglementaires et de contrôle étendus. Elle adopte des décisions et des délibérations, tout en sensibilisant les citoyens et les responsables de traitement à leurs droits et devoirs. Guichet central de la régulation, elle réceptionne les déclarations, les plaintes, ainsi que les demandes d'avis ou d'autorisation. Enfin, l'institution peut mandater des agents assermentés pour mener des inspections sur le terrain et saisit immédiatement la justice en cas d'infraction constatée.

La HAPDP détient des prérogatives étendues pour faire respecter le cadre légal. Conformément aux articles 92, 93 et 94 de la loi, elle peut adresser un avertissement ou une mise en demeure au responsable de traitement afin de corriger les anomalies constatées. En cas de non-conformité, l'autorité est habilitée à suspendre ou retirer définitivement l'autorisation accordée, ou à infliger des sanctions financières proportionnelles à la gravité de la faute. Ces mesures administratives s'appliquent indépendamment des poursuites pénales qui relèvent de la compétence du juge.

Les plaintes déposées auprès de la HAPDP concernent principalement le défaut d'information sur la collecte, les traitements non consentis, la conservation excessive des données et le cyberchantage à la diffusion de vidéos ou d'images contre rançon. L'essentiel de ces requêtes relevant du droit commun, l'institution les transfère systématiquement à la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la police judiciaire pour l'ouverture d'enquêtes criminelles.

Activités et réalisations Dès ses premières années d'activité, la HAPDP déploie une stratégie de vulgarisation de la législation. En août 2022, en partenariat avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), elle organise une série d'ateliers dans les régions de Diffa, Zinder, Maradi et Tahoua à destination des magistrats et des forces de défense et de sécurité.

En septembre 2022, la HAPDP accueille une délégation de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) du Burkina Faso et organise conjointement une journée de sensibilisation des journalistes sur la protection des données personnelles. Une cinquantaine de professionnels des médias sont sensibilisés aux contours de la question à travers des communications présentées par les experts des deux institutions.

Le 10 décembre 2022, la HAPDP organise, avec le soutien du projet WURI, une journée d'information à l'intention des membres de l'Assemblée nationale du Niger. Cette initiative vise à sensibiliser les législateurs aux enjeux et aux défis de la protection des données personnelles, afin de préparer l'examen et l'adoption de futures dispositions législatives dans ce domaine. L'ouverture officielle de cette session de travail est présidée par le troisième vice-président de l'institution parlementaire, M. Zakara Karidjo.

Références

Catégorie:Droit au Niger Catégorie:Organisme fondé en 2017