L'arrêt Costedoat est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000.
La Cour de cassation confère au préposé (travailleur de droit privé) une immunité civile lorsqu'il agit sans excéder les limites de sa mission. Ainsi, sauf abus de fonction, la responsabilité des actes commis par le préposé incombe au commettant (employeur). Faits La société civile agricole du Mas de Jacquines, spécialisée dans la culture du riz, charge la société Gyrafrance d'épandre par hélicoptère un herbicide sur leurs champs. Sous l'effet du vent, l'herbicide se répand sur le terrain voisin et endommage les végétaux qui s'y trouvent.
Procédure Le propriétaire du terrain assigne la société du Mas de Jacquines et ses gérants (les époux B.), la société Gyrafrance ainsi que le pilote de l'hélicoptère (M. Costedoat) afin d'obtenir réparation de son préjudice. Le 26 mars 1997, la cour d'appel d'Aix-en-Provence met d'abord hors de cause les cogérants de la société du Mas de Jacquines qui n'ont agi qu'en qualité de représentants de la société et non à titre personnel. La cour d'appel retient cependant la responsabilité de M. Costedoat, pilote de l'hélicoptère, au motif qu'il aurait dû s'abstenir de procéder à l'épandage de l'herbicide, compte tenu des circonstances météorologiques. Mécontents de la décision, le propriétaire du terrain et M. Costedoat introduisent chacun un pourvoi en cassation.
Solution et portée de l'arrêt La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en ce qu'il a mis hors de cause les cogérants de la société agricole. En revanche, elle infirme l'arrêt en rappelant que le pilote n'avait pas excédé les limites de sa mission, puisqu'il avait été chargé par la société Gyrafrance de procéder à l'épandage de l'herbicide qu'elle avait choisi et acheté. Dès lors, seule la responsabilité de la société Gyrafrance pouvait être engagée. En cours de procédure, la société a cependant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce qui a eu pour effet de priver la victime de son indemnisation.
La Cour de cassation consacre ainsi l'immunité civile dont jouit le préposé qui agit dans le cadre de sa mission, empêchant le cas échéant d'engager sa responsabilité civile en même temps que celle du commettant. L'immunité ne couvre cependant pas les infractions pénales pour lesquelles le préposé pourrait être personnellement poursuivi. En effet, il peut être responsable d'avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou une faute pénale qualifiée, mais pas une infraction pénale non intentionnelle, lamylinenew-fr, mai 2026.
Notes et références
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