L'arrêt Société générale est une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996.
Par cet arrêt particulièrement important en matière de droit du travail, la Cour de cassation énonce les trois critères permettant de démontrer un lien de subordination entre un salarié et un employeur.
Faits La question juridique à l'origine du litige concerne le droit de la sécurité sociale. Après un contrôle dans les locaux de la Société générale, l'URSSAF opère un redressement des cotisations pour les sommes versées au titre d'une attribuée à des agents agressés lors d'une tentative de braquage. Pour l'URSSAF, il s'agit d'une récompense et non d'une indemnité qui doit donc faire l'objet de cotisations sociales. L'URSSAF redresse également un complément de retraite versé à des retraités de l'entreprise ainsi que des honoraires versés à des conférenciers intervenants extérieurs. C'est à propos de ce dernier point que l'appréciation d'un lien de subordination est déterminante.
Procédure Le 1er février 1996, la cour d'appel de Bordeaux maintient les trois redressements réalisés par l'URSSAF. La Société générale forme alors un pourvoi en cassation.
Solution de la Cour L'apport de l'arrêt réside dans sa définition du contrat de travail. Outre les critères classiques de la prestation de travail et de la rémunération, la Cour de cassation détaille ici celui du lien de subordination. La haute juridiction considère qu'il se caractérise par la réunion des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction entre les mains de l'employeur. Autrement dit, un lien de subordination est caractérisé lorsqu'une personne peut donner des ordres, contrôler l'exécution d'un travail et en sanctionner les manquements. En l'espèce, les conférenciers travaillaient dans le cadre d'un service organisé, ce qui est un indice du lien subordination qui existait entre eux et la Société générale.
Portée Les trois critères posés par l'arrêt Société générale sont toujours ceux utilisés pour identifier un lien de subordination. La jurisprudence autour des travailleurs de plateforme démontre l'importance de ces critères. Dans une affaire, la société Uber a par exemple été condamnée au titre du travail dissimulé résultant de la requalification du travail indépendant en travail salarié. La haute juridiction a considéré que la plateforme pouvait sanctionner ses coursiers par des déconnexions temporaires ou des corrections tarifaires, ce qui s'ajoute aux pouvoirs de contrôle et de direction permettant de conclure à l'existence d'un lien de subordination. Depuis cette décision, la plateforme a changé ses règles d'utilisation en enlevant la possibilité de prononcer des sanctions, ce qui lui a évité une nouvelle condamnation.
Notes et références
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