Le régime financier est le cadre constitutionnel qui autorise la Confédération, l'État fédéral suisse, à percevoir l'impôt sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt fédéral direct.

Histoire

La fondation de l'État fédéral en 1848 entraîne une mutation fondamentale des structures étatiques et donc des finances publiques. La Constitution fédérale assigne des tâches et des sources de revenus spécifiques à chacun des trois échelons, communes, cantons, Confédération, lesquels peuvent s'organiser comme ils l'entendent dans leur domaine de compétence, juridiquement, politiquement et financièrement. Le partage des compétences suit le principe de subsidiarité : seules les tâches qu'une entité de niveau inférieur est incapable d'assumer doivent être réalisées à un échelon supérieur.

Jusqu'à la Première guerre mondiale, les droits de douane constituaient l'essentiel des recettes de la Confédération. L'éclatement de la Première Guerre mondiale mit subitement fin à la bonne santé financière de la Confédération. Le déficit atteignait 133 millions de francs en 1914 déjà. Les coûts de la mobilisation, puis les dépenses sociales (denrées alimentaires à prix réduit, contributions aux assurances chômage, etc.) dues à la crise de l'après-guerre portèrent les dépenses à plus de 600 millions en 1920. On a estimé à 2,35 milliards de francs les frais extraordinaires consécutifs à la guerre, entre 1914 et 1920.

Lors de ce conflit, un impôt direct fût levé pour la première foi au niveau fédéral. L'impôt de guerre fut approuvé en votation le 6 juin 1915 et perçu une seule fois entre 1916 et 1917. D'autres impôts directs furent ensuite perçus régulièrement mais toujours au prétextes de circonstances exceptionnelles. L'impôt de guerre exceptionnel fut perçu entre 1921 et 1932, et la contribution fédérale de crise à partir de 1934. Mais ce n'est que le 30 septembre 1938 que le parlement vote un premier régime financier qui entérine l'intention de substituer aux mesures extraordinaires un droit constitutionnel ordinaire la possibilité pour la confédération de percevoir un impôt direct de manière pérenne .

En 1940, en se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés du fait du conflit mondial, le Conseil fédéral introduit l’impôt pour la défense nationale, suivi en 1941 par l’impôt sur le chiffre d’affaires. Ces impôts sont maintenus après la fin du conflit et ce que lors de la votationt du 11 mai 1958 qu'un régime financier précisant les différentes recettes de la Confédération est inscrit dans la constitution.

La suppression du caractère temporaire des impôts directs perçus par la confédération avait été débattue dès l'introduction de l'impôt de guerre en 1915. La force de l'opposition politique à ce changement force l'introduction dans le régime financier ordinaire d'un plafonnement des taux. De plus, l'article constitutionnel est assorti d'une validité limitée dans le temps obligeant le peuple à voter périodiquement pour confirmer le maintient d'un droit de la Confédération à percevoir des impôts directshttps://www.estv2.admin.ch/stp/ds/b-neue-finanzordnung-fr.pdf.

Le régime financier entre en vigueur le 1er janvier 1959.

Votations successives

En 1982, l'impôt fédéral direct (IFD) remplace l’impôt pour la défense nationale. En 1995, la taxe sur la valeur ajouté (TVA) remplace l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA).

Régime Financier 2021

Le gouvernement envisage de supprimer l'échéance de renouvellement, et ainsi d'inscrire définitivement dans la constitution la possibilité pour la confédération de percevoir des impôts directs. Le processus de consultation révèle que la plus part des partis sont opposés à cette modification. Le conseil fédéral renonce donc à proposer cette modification.

Impôt sur la bière L’art. 196 ch. 15 Cst. prévoit qu’un impôt sur la bière doit être prélevé selon le «droit en vigueur» jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale (initialement «un arrêté pris en vertu des pouvoirs ex- traordinaires»). La mise en vigueur au 1er juillet 2007 de la Loi fédérale sur l’imposition de la bière du 6 octobre 2006 (LIB) a rendu cette disposition caduque.

Notes et références

Liens externes

Voir également

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