Le fait générateur est une notion de droit fiscal qui désigne l'événement qui donne naissance à une créance fiscale.
Définition En fiscalité, le fait générateur correspond à un événement particulier, généralement désigné par la loi, qui donne naissance à une créance fiscale. Cette créance fiscale est généralement une imposition (le contribuable est alors débiteur et le Trésor public créancier), mais peut-être plus largement une disposition fiscale (crédit d'impôt, réduction d'impôt, droit à déduction de la TVA...)Le code des impositions sur les biens et services () définit le fait générateur comme l'évènement au titre duquel l'imposition est établie..
L'événement correspondant au fait générateur peut-être un acte juridique (vente, établissement d'un contrat...) ou une situation économique (détention d'un bien particulier...). Par exemple : Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment où l'opération (livraison de biens ou prestation de services) qui y est soumise est effectuée, indépendamment des encaissements ; Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable.
Utilité Le fait générateur permet de caractériser l'imposition et donc de lui donner naissance à une certaine date. Il se distingue de son exigibilité, qui correspond à la naissance de l'obligation de paiement du montant de l'imposition.
Voir aussi Bibliographie Céline Bas, « Le fait générateur de l'impôt », thèse soutenue en 2006 à l'université d'Aix-Marseille III
Articles connexes Imposition (fiscalité) Fiscalité en France
Notes et références Notes
Références
Catégorie:Fiscalité en France