Envisagé dès 1801 et promulgué le , le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques qui organisait la procédure pénale en France. Il a été abrogé en 1958 et remplacé par le Code de procédure pénale.

Il adopte une synthèse entre le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire.

Origine Une ordonnance royale d'août 1670 avait fait œuvre de codification en matière pénale afin de rationaliser le système criminel et de lutter contre les abus et dysfonctionnements sus au système coutumier. Mais les affaires survenues au cours du (par ex. Affaire Calas en 1761, affaire Sirven en 1764) avec les engagements de philosophes et juristes conduisent à des évolutions (1780, 1788) qui ne suffisent pas : les cahiers de doléances rédigés pour les États-généraux contiennent de fortes critiques contre le système pénal et la procédure. L’Assemblée constituante adopte, le , un premier Code pénal, rapporté par Michel Lepeletier de Saint-Fargeau. La Convention adopte, elle, une nouvelle loi, le 3 brumaire an IV (), c'est le Code des délits et des peines. Des juristes dénoncent de graves imperfections de ce texte. Le consulat, le 7 germinal an IX ( nomme une commission de cinq membres chargée de rédiger un nouveau code criminel (aussi bien code pénal que procédure pénale) : Viellart, Target, Oudart, Treilhard et Blondel, juristes et praticiens reconnus qui se réunissent sous l'autorité d' André Joseph Abrial, ministre de la JusticeGuy-Jean-Baptiste-Target (1733-1806), André-Joseph Abrial (grand juge, ministre de la Justice 1750-1828) Jean Blondel (1733-1810), René L. Viellart (1754-1809) Louis Oudart (1785-?) Jean-Baptiste Treilhard (1742-1810)..

Le projet déposé par la commission contient, tout à la fois, les lois de fond et les lois de forme. Le projet comprend articles, précédés des observations générales, rédigées, par Target, pour le droit pénal, et par Oudard, pour la procédure. Les débats qui suivent sont nombreux et longsLa procédure suivie est celle de la constitution de l'Empire : observations des cours et des tribunaux, et d'abord de la Cour de Cassation, discussion au Conseil d'État, sous la présidence de l'Empereur, (il intervient de nombreuses fois dans les débats), adoption par le Cors législatif, contrôle par le Sénat. (cf. l'exposition organisée par le Sénat et la Cour de Cassation, en 2010, à l'occasion du bicentenaire du code pénal), consultable en ligne : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/evenementiel/CATAL_EXPO_BAT_3.pdf. Napoléon décide de publier deux codes : un de procédure appelé "code de l'instruction criminelle" qui ne sera mis en vigueur qu'au premier , après publication d'un "code pénal". Le code d'instruction criminelle est publié du au . Le code pénal ne le sera que le .

Jean-Baptiste Treilhard, comte Treilhard (1742-1810), avocat et député de la convention, considéré par Napoléon comme l'âme de la commission qui a rédigé le Code civil, le Code pénal et le Code d'instruction criminelle a été honoré pour son œuvre en étant inhumé au Panthéon de Paris.

Contenu

Principaux fondements unité des justices civiles et pénales séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement classification tripartite des infractions (contraventions, délits, crimes) Double degré de juridiction : possibilité du recours (sauf en matière criminelle) Collégialité des juridictions (sauf pour les juges de Paix, ancêtre des juges d’instance)

La synthèse des deux modèles se manifeste au cours de : la phase d’enquête (constatation des infractions, recherche de preuves, l’instruction) est caractérisée par le secret, le caractère écrit et non contradictoire La phase de jugement est orale, publique et respectant le contradictoire.

Plan du code Première partie : dispositions préliminaires Livre I - De la police judiciaire et des officiers qui l'exercent LIVRE II - De la justice TITRE I - Des tribunaux de police TITRE II – Des affaires qui doivent-être soumises au jury TITRE III - Des manières de se pourvoir contre les arrêts et jugements. TITRE IV - De quelques procédures particulières. TITRE V - Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à l'autre. TITRE VI – Des cours spéciales TITRE VII - De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale.

Appréciation, mise en œuvre et évolution du code René Garraud, pénaliste reconnu du début du , porte une appréciation sur ce code : « Le Code d'instruction criminelle est une œuvre éclectique, où l'on trouve, à dose à peu près égale, plutôt superposés que fondus, les deux éléments historiques, une procédure mixte, qui emprunte à l'ordonnance de 1670, son information secrète et écrite ; aux Codes de l'Assemblée constituante et de la Convention, l'instruction orale, avec publicité des débats qui précèdent le jugement. Le jury d'accusation est supprimé le jury de jugement maintenu ». Il décrit les évolutions du code tout au long du : « une révision d'ensemble du Code pénal et du Code d'instruction criminelle a été faite par la loi du et, à cette époque, une nouvelle édition en a été officiellement donnée... La loi du , la loi du , celle du , ont modifié la première, l'organisation des juridictions d'instruction la seconde, les règles de la détention préventive et de la liberté provisoire ; la troisième, l'instruction et le jugement en matière de flagrants délits. La loi du impute la détention préventive sur la peine... La loi du sur la modification de certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits : c'est la faculté donnée à l'inculpé de faire suivre et contrôler l'instruction par son conseil. Ainsi les deux types de procédure, celui de la procédure inquisitoire et celui de la procédure accusatoire, qui ont divisé les législations anciennes, ont une tendance à se combiner dans un système harmonieux qui, sans sacrifier les droits de la société, parait donner au prévenu toutes les garanties propres à assurer cette vérité judiciaire qui est le but suprême de toute loi de procédure ».

À partir de 1957, le Code d'instruction criminelle est remplacé par le Code de procédure pénale, dont l'adoption s'achève par une ordonnance du et qui entre en vigueur le .

Voir aussi Code de procédure pénale

Liens externes Code d'instruction criminelle de 1808, sur Wikisource : Code d'instruction criminelle 1808 Présentation du Code d’instruction criminelle par René Garraud, Traité d’instruction criminelle et de procédure pénale (Paris 1907, T.I, et s., et 59)

Notes et Références

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