Une entreprise publique (, littéralement entité publique à caractère entrepreneurial, EPE) est un type d'entreprise publique relevant de l'administration générale de l'État espagnol, dotée d'une personnalité juridique propre, d'un patrimoine et d'une trésorerie propres, ainsi que d'une autonomie de gestion Art. 103 de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público..
Régime juridique La loi les place à mi-chemin entre les organismes autonomes et les sociétés d'État à part entière, et leur applique un régime juridique mixte. La différence avec les organismes autonomes. : Premièrement : l'entité publique à caractère entrepreneurial peut générer des recettes qui financent son activité (en plus de celles provenant de son patrimoine). À titre exceptionnel et lorsque leur loi de création le prévoit, elles peuvent être financées par des ressources provenant du budget général de l'État ou par des transferts courants provenant des administrations ou des entités publiques. Deuxièmement : cette activité entrepreneuriale est régie par le droit privé ; seuls le fonctionnement de ses organes de direction et la prise de décision sont régis par le droit administratif commun, également applicable lorsqu'elle exerce des pouvoirs administratifs pour la réalisation de ses objectifs (articles 53 et 42). Ces pouvoirs administratifs comprennent ceux propres aux fonctions de police : activités de délimitation, de sanction ou d'arbitrage à l'égard des citoyens, dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de leurs objectifs et prévues dans leurs statuts (art. 42). La loi n'exclut que le pouvoir d'expropriation.
Notes et références
Liens externes La Entidad Pública Empresarial Local. Barrera Vilés; Revista electrónica CEMCI, número 2, sur cemci.org.
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