Le contrôle des structures des exploitations agricoles est, en droit rural français, le régime qui soumet à autorisation administrative préalable la mise en valeur de terres agricoles lorsqu'elle dépasse certains seuils ou présente certaines caractéristiques. Codifié aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime, il porte sur le droit d'exploiter et non sur la propriété du sol : l'autorisation est requise quel que soit le titre — propriété, bail rural, mise à disposition — en vertu duquel la mise en valeur est assurée..
Son objectif principal est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Il tend également à consolider ou maintenir les exploitations à une dimension économique viable, à promouvoir les systèmes de production combinant performance économique et environnementale, et à maintenir une agriculture diversifiée en limitant les agrandissements et les concentrations excessifs au bénéfice d'une même personne.
Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par région par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)..
Historique
Le dispositif procède des lois d'orientation agricole de 1960 et de 1962, qui fixent deux seuils de superficie au centre de ce qui est alors nommé la « politique des structures » : une superficie minimale dont il est souhaitable d'éviter la disparition, et une superficie maximale au-delà de laquelle les cumuls et réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable. Ce « contrôle des cumuls » subordonne l'exploitation des terres à une autorisation délivrée par le préfet après avis d'une commission départementale, le propriétaire conservant le choix de son locataire..
La loi d'orientation agricole de 1980 lui donne son nom actuel de contrôle des structures et l'adosse, dans chaque département, à un schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDS) au regard duquel les refus doivent être motivés. La loi de modernisation de l'agriculture de février 1995 crée les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA), qui reprennent les compétences des commissions antérieures. Les évolutions ultérieures alternent entre resserrement du contrôle, notamment avec la loi du 9 juillet 1999 qui rend les sanctions dissuasives, et assouplissement, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 relevant les seuils au-delà desquels l'autorisation est nécessaire.
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 régionalise le dispositif : le schéma départemental est remplacé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles., dont les modalités d'élaboration et la procédure d'instruction des demandes sont précisées par le décret du 22 juin 2015..
Le contrôle des structures ne portant que sur la mise en valeur des biens, les transferts opérés par cession de parts de sociétés lui échappaient largement. La loi Sempastous du 23 décembre 2021 institue, aux articles L. 333-1 à L. 333-5 du même code, un régime distinct d'autorisation des prises de contrôle de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole..
Champ d'application
Notions de référence
Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique. Constitue un agrandissement ou une réunion d'exploitations le fait, pour une personne mettant en valeur une exploitation à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de celle-ci ; la mise à disposition des biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également regardée comme un agrandissement au bénéfice de cette personne morale..
La superficie prise en compte additionne l'ensemble des surfaces exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, après application des équivalences fixées par le schéma directeur régional pour les différents types de production. Les bois, taillis et friches en sont exclus, sous réserve de dispositions propres à l'outre-mer, ainsi que les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
Opérations soumises à autorisation
Sont soumises à autorisation préalable. :
les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional ; la constitution d'une société n'y est toutefois pas soumise lorsqu'elle résulte de la seule transformation d'une exploitation individuelle dont la personne physique devient l'unique associé exploitant, ou de l'apport des exploitations de deux époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; quelle que soit la superficie, les opérations ayant pour conséquence de supprimer une exploitation dépassant ce seuil, d'en ramener une en deçà, ou de priver une exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf reconstruction ou remplacement ; quelle que soit la superficie, les opérations au bénéfice d'une exploitation dont l'un des membres exploitants ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, qui ne comporte aucun membre ayant la qualité d'exploitant, ou dont l'exploitant pluriactif dispose de revenus extra-agricoles excédant 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; lorsque le schéma directeur régional le prévoit, les agrandissements portant sur des biens éloignés du siège d'exploitation du demandeur au-delà d'une distance maximale qu'il fixe ; les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le même schéma.
Régime de déclaration préalable
Par dérogation, ces opérations relèvent d'une simple déclaration préalable lorsque le bien est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, que le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, que les biens sont libres de location, qu'ils sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins et qu'ils sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à une consolidation ne portant pas l'exploitation au-delà du seuil régional. Les parts d'une société constituée entre membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.
La déclaration, adressée au préfet de région et préalable à la mise en valeur des biens, est effectuée sur papier libre et indique la localisation et la superficie des biens ainsi que l'attestation par le déclarant que les conditions sont remplies..
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets de département, conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel., le schéma détermine les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitation. Il est révisé au plus tous les cinq ans, et les seuils qu'il fixe varient sensiblement d'une région à l'autre.
Il fixe le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise, compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, et détermine des équivalences à cette surface par type de production, notamment pour les productions sous appellation et les ateliers hors sol ; ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence agricole. Il établit l'ordre des priorités entre les types d'opérations — installation, agrandissement ou réunion, maintien ou consolidation — au regard de critères énumérés par la loi : dimension économique et viabilité des exploitations concernées, contribution à la diversité des productions et aux circuits de proximité, systèmes de production combinant performance économique et environnementale, degré de participation du demandeur à l'exploitation directe, nombre d'emplois, impact environnemental, structure parcellaire et situation personnelle des intéressés. Il précise enfin les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration excessifs.
Procédure
Les demandes d'autorisation sont reçues et instruites par la direction départementale des territoires, la décision étant prise par le préfet de région.. La demande est présentée au moyen d'un formulaire réglementaire, adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé, la voie dématérialisée étant également ouverte par un téléservice du ministère chargé de l'agriculture ; la démarche doit dans tous les cas précéder la réalisation de l'opération.
Le dossier est adressé au préfet de la région où se trouve le fonds, accompagné des pièces justificatives ; lorsqu'il porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit le propriétaire de sa candidature. Le service instructeur enregistre le dossier, délivre un accusé de réception et fait procéder à la publicité de la demande, laquelle porte sur la localisation et la superficie des biens ainsi que sur l'identité des propriétaires et du demandeur.. Cette publicité permet le dépôt de candidatures concurrentes sur les mêmes biens, départagées selon les critères de priorité du schéma directeur régional.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut être consultée sur les demandes auxquelles il est envisagé d'opposer un refus ; lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées, l'ensemble des dossiers portant sur les mêmes biens lui est soumis au cours de la même séance..
Le préfet de région dispose de quatre mois à compter de l'enregistrement du dossier complet pour statuer, délai qu'il peut porter à six mois par décision motivée, notamment en cas de candidatures multiples. La décision est motivée au regard du schéma directeur régional et des motifs de refus légaux ; lorsque l'autorisation n'est que partielle, elle précise les références cadastrales des surfaces autorisées. Elle est notifiée aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place, affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs. À défaut de notification dans le délai applicable, l'autorisation est réputée accordée..
L'autorisation peut être refusée lorsqu'un candidat à la reprise ou un preneur en place répond à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional, lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place, lorsqu'elle conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs — sauf absence de tout autre candidat ou preneur en place —, ou lorsque la mise à disposition de terres à une société entraîne une réduction du nombre d'emplois. Dans l'hypothèse d'un agrandissement excessif, l'autorité administrative peut, après avis de la commission départementale, suspendre l'instruction pendant huit mois afin de permettre à d'autres candidats de se manifester..
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale suivant la date de sa notification ; lorsque le fonds est loué, l'année culturale prise en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur..
Toute personne envisageant une opération susceptible de modifier la structure d'une exploitation peut demander à l'administration de lui indiquer, préalablement, si l'opération relève de l'autorisation, de la déclaration ou peut être mise en œuvre librement. Cette prise de position formelle est opposable : l'administration ne peut ultérieurement adopter une position différente, ce qui fait obstacle aux sanctions administratives, sauf changement de réglementation, situation ne correspondant plus aux informations fournies ou informations erronées transmises par le demandeur..
Sanctions et effets civils