La Loi sur les crimes de 1790 (ou le Code pénal fédéral de 1790)Crimes Act of 1790, ch. 9, 1 Stat. 112. (en anglais : The Crimes Act of 1790 et Federal Criminal Code of 1790), officiellement intitulée An Act for the Punishment of Certain Crimes Against the United States, définit certains des premiers crimes fédéraux aux États-Unis et précise les dispositions relatives à la du Judiciary Act of 1789Taylor, 2010, at 889.. La Loi sur les crimes était une « loi exhaustive définissant une grande variété de crimes fédéraux »Currie, 1994, at 828..
En tant que loi adoptée par le congrès, la Loi sur les crimes est souvent considérée comme un texte quasi constitutionnel. La répression de la trahison, de la piraterie et du faux-monnayage, ainsi que des crimes commis en haute mer ou en violation du droit des gens, découlait d’une compétence constitutionnelle relativement expliciteCurrie, 1994, at 828–29.. La création d'infractions dans les territoires relevant de la compétence fédérale exclusive découlait du pouvoir plénier du Congrès sur le « siège du gouvernement », les et les Currie, 1994, at 828–830.. La création d'infractions portant atteinte à l'intégrité de la procédure judiciaire découlait de la compétence du Congrès pour établir de tels tribunaux.
La Loi sur les crimes établit également un délai de prescription pour les crimes fédéraux, détermine le en matière pénale, garantit des protections procédurales aux accusés de trahison et aux personnes passibles de la peine capitale, simplifie les exigences formelles applicables aux accusations de parjure et prévoit, contre la , des protections plus étendues que celles garanties par la Constitution. En outre, la loi prévoit la dissection punitive des meurtriers et codifie l'immunité diplomatique.
Contexte Même après l'adoption du Judiciary Act of 1789, « la définition des crimes et l'établissement des peines » demeuraient un « maillon manquant du système pénal », 1985, at 7.. Le Judiciary Act de 1789 répartit la compétence de première instance pour juger les crimes fédéraux entre les cours de district et les cours de circuit. Les tribunaux de district se voient attribuer la compétence sur tous les crimes fédéraux « pour lesquels aucune autre peine que le fouet, ne dépassant pas trente coups, une amende ne dépassant pas cent dollars ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ne doit être infligée »Judiciary Act of 1789, § 9, 1 Stat. 73, 76–77.. Les cours de circuit se voient attribuer une compétence concurrente sur ces crimes, ainsi qu'une compétence exclusive sur tous les autres crimes fédérauxJudiciary Act of 1789, § 11, 1 Stat. 73, 78–79.. Les cours de circuit exerçaient également une compétence d’appel sur les tribunaux de district, mais uniquement dans les affaires civilesJudiciary Act of 1789, § 22, 1 Stat. 73, 84–85..
Le Judiciary Act of 1789 confie également la responsabilité des poursuites pour les crimes fédéraux au procureur des États-Unis de chaque district judiciaire fédéral. La loi prévoit que « dans chaque district, il sera nommé » une « personne instruite en droit pour exercer les fonctions d'avocat des États-Unis dans ledit district, qui prêtera serment ou fera l'affirmation solennelle d'exercer fidèlement ses fonctions et qui aura pour devoir de poursuivre, dans ledit district, tous les délinquants pour les crimes et délits relevant de la compétence des États-Unis »Judiciary Act of 1789, § 35, 1 Stat. 73, 92–93..
Avant le Crimes Act, le Congrès n'avait défini que très peu de crimes fédéraux. Parmi les lois pénales antérieures adoptées par le Congrès figuraient : Le renouvellement de l'ordonnance du Nord-Ouest, qui autorisait l'exécutif à adopter le droit des États dans le territoire du Nord-Ouest1 Stat. 50. See Currie, 1994, at 329 n.319. ; L'interdiction de décharger des navires dans l'obscurité ou sans licence, ainsi que la corruption des agents des douanesAct of July 31, 1789, ch. 5, § 12, 1 Stat. 29, 39, 46. See Currie, 1994, at 833. ; L'interdiction faite aux agents chargés du recensement de ne pas communiquer leurs résultatsAct of March 1, 1790, §§ 2–3, 1 Stat. 101, 102. See Currie, 1994, at 833..
Élaboration Le Sénat adopta une loi définissant diverses catégories de crimes fédéraux le , mais la Chambre des représentants ne donna pas suite à ce projet de loi.
Comme le Judiciary Act of 1789 et le Process Act of 1789, le Crimes Act fut principalement rédigé par le sénateur (et futur président de la Cour suprême) Oliver Ellsworth, en sa qualité de président de la commission du SénatTaylor, 2010, at 860, 892.. Au début du processus de rédaction, la commission examina les lois pénales des États du Massachusetts, du New Jersey, de la Pennsylvanie, de la Virginie et de la Caroline du SudTaylor, 2010, at 901.. Le Crimes Act suscita « peu de débats consignés » dans les deux chambres du Congrès. La loi fut adoptée le .
Crimes définis En raison de la gravité des peines prévues, en vertu du Judiciary Act of 1789, la compétence de première instance pour juger tous les crimes définis par le Crimes Act aurait relevé des ; aucun des crimes ainsi définis n'aurait pu être jugé par les cours de district.
Trahison L'Article III de la Constitution dispose que : « La trahison envers les États-Unis ne consistera que dans le fait de leur faire la guerre, ou d'adhérer à leurs ennemis en leur apportant aide et soutien. Nul ne pourra être convaincu de trahison que sur le témoignage de deux témoins du même acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique. Le Congrès aura le pouvoir de déterminer la peine applicable à la trahison, mais aucune condamnation pour trahison n'entraînera de déchéance héréditaire ni de confiscation de biens au-delà de la vie de la personne condamnée » art. III, § 3..
En ce qui concerne la , selon , puisque « la Constitution ne disait rien de cette infraction », « les législateurs ont dû interpréter la définition étroite de la trahison donnée à l'Article III comme ne les empêchant pas de créer des infractions connexes de moindre gravité qui auraient autrement relevé de la compétence fédérale — bien que rien dans la disposition relative à la dissimulation de trahison ne laisse entendre que le Congrès avait encore envisagé les conséquences possibles de la clause relative à la trahison sur ses efforts pour réprimer les propos séditieux ».
SectionNom courant de l'infractionTextePeine prévueAffaires de la Cour suprême1Trahison« [I]l y a une obligation d'allégeance aux États-Unis d'Amérique pour toute personne ou tout groupe de personnes qui leur ferait la guerre ou adhérerait à leurs ennemis en leur apportant aide et soutien, aux États-Unis ou ailleurs, et qui en serait convaincu, sur aveu en audience publique ou sur le témoignage de deux témoins du même acte manifeste de trahison pour lequel elle ou elles seraient inculpées ; cette personne ou ce groupe de personnes sera déclaré coupable de trahison envers les États-Unis et condamné à mort. »Mort2« [S]i une personne ou plusieurs personnes, ayant connaissance de la commission de l'un des actes de trahison susmentionnés, le dissimulent et ne le divulguent ni ne le portent à la connaissance, dans les meilleurs délais, du président des États-Unis, de l'un de ses juges, du président ou du gouverneur d'un État particulier, ou de l'un de ses juges ou magistrats, cette personne ou ces personnes, une fois reconnues coupables, seront déclarées coupables de dissimulation de trahison et seront emprisonnées pour une durée n'excédant pas sept ans et condamnées à une amende n'excédant pas mille dollars. »7 ans et 1000 $Aucune
Piraterie et haute mer L'Article I de la Constitution dispose que le Congrès a le pouvoir « [d]e définir et de punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer » art. I, § 8, cl. 10.. Cinq articles du Crimes Act « étaient consacrés à cette question »Dickinson, 1924, at 343.. Currie souligne que les diverses infractions de piraterie « adoptaient une conception extrêmement large de ce qui constituait la piraterie », mais que « [d]u point de vue constitutionnel, cela ne posait aucun problème, puisque tous les actes réprimés constituaient des crimes et que le pouvoir du Congrès s'étendait à tous les crimes commis en haute mer »Currie, 1994, at 831..
« Les principales dispositions relatives à la piraterie étaient incorporées à l’article 8 ». L'article 8 s'appliquait non seulement à la « haute mer », mais également à « toute rivière, tout havre, bassin ou baie ne relevant pas de la juridiction d’un État particulier ». Currie relève diverses théories constitutionnelles auxquelles le Congrès aurait pu avoir recours pour justifier cette disposition : « Il n'est pas clair si le Congrès estimait que l'autorité sur de tels lieux était comprise dans le terme apparemment plus étroit de “haute mer”, qu'elle était nécessaire et appropriée à la réglementation du commerce ou à l'exercice de la compétence de l'amirauté, ou qu'elle était implicite dans le rôle d’un gouvernement central chargé des affaires extérieures »Currie, 1994, at 832..
Currie soutient également que l'expression « infraction qui, si elle était commise dans les limites d'un comté, serait, en vertu des lois des États-Unis, passible de la peine de mort » est vague. Il estime qu'elle pourrait faire référence à n'importe quelle loi fédérale, à toute loi étatique ou fédérale, ou uniquement aux lois fédérales applicables aux lieux relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéralCurrie, 1994, at 831 n.333..