Cet article concerne la liberté de panorama en France.
Avant 2016 vignette|En France, il y a une liberté de panorama pour les sculptures et pour les bâtiments soumise à un texte strict. Il est possible de censurer ces œuvres sur les photos.En France, le Code de la propriété intellectuelle protège toutes les « œuvres de l'esprit », dont les (article L.112-2) dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles Christophe Caron, Droit d'auteur et droits voisins, Litec, 2006, 65.. À cet égard, les œuvres d'architecture ont pour particularité que, dans la plupart des cas, l'architecte ne peut pas créer librement ; il est contraint par la fonction de l'ouvrage et les demandes du maître d'ouvrage. La jurisprudence a donc reconnu deux critères pour déterminer l'originalité d'un bâtiment : et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en sérieCA Riom, 26 mai 1967.Christophe Caron, op. cit., 124.. L'article 40 de la loi du dispose que . Aucune disposition législative ne prévoit d'exception pour les œuvres situées dans l'espace publicCf. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1992, SPADEM c./ Antenne 2.André Bertrand, Le Droit d'auteur et les droits voisins, Masson, 1991, 190..
Une jurisprudence ancienne a ébauché ce qui aurait pu être une liberté de panorama à la française. Ainsi, le tribunal de commerce de la Seine considérait dans son arrêt du que la protection d'une œuvre située dans la rue ne saurait porter atteinte à la jouissance commune de « l'espace naturel » dans laquelle elle s'intègreCité par Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove (éd.), Images et Usages de la nature en droit, Bruxelles, 1993, 389.. La même juridiction décidait le que . Néanmoins, la jurisprudence postérieure à la loi de 1957 sur la propriété intellectuelle n'a pas suivi cette voieFrançois Dessemontet, « Les constructions, leurs propriétaires, les architectes et leurs photographies », Mélanges Peter Gauch, Zurich, 199, 8.. Ainsi, est condamnée comme contrefaçon une carte postale représentant la Géode de la Cité des sciences et de l'industrie, œuvre d'Adrien Fainsilber, qui a ou encore une autre représentant la Grande Arche de la Défense, œuvre de Johann Otto von Spreckelsen, parce que l'œuvre figure . Dans ce dernier cas, le tribunal ajoute que .
Inversement, la jurisprudence française du droit d'auteur admet traditionnellement deux théories voisines dites « de l'arrière-plan », également utilisée en matière de droit à l'image des personnes, et « de l'accessoire »Christophe Caron, op. cit., 290.. Ainsi, il n'est pas nécessaire de rechercher l'autorisation de l'auteur quand l'œuvre figure en arrière-plan dans la scène d'un filmCour d'appel de Paris, 14 septembre 1999, Comm. com. électr. (revue Communication Commerce électronique). La reproduction est également libre quand l'œuvre considérée occupe une place très secondaire sur une photographie. La cour d'appel de Paris utilise ce principe pour débouter, en 1980, Roger Saubot, Eugène Beaudouin, Urbain Cassan et Louis Hoym de Marien, architectes de la tour Montparnasse, dont l'œuvre a été reproduite sur une carte postale montrant la rue de Rennes à Paris, de nuit. Elle considère en effet que .
La Cour de cassation consacre ce principe en 1995 en arrêtant que et le distingue explicitement du droit de courte citationCour de cassation, civile, 4 juillet 1995, Société Antenne 2 c./Spadem.Marie Cornu et Nathalie Mallet-Poujol, Droit, œuvres d'art et musées. Protection et valorisation des collections, CNRS éditions, 2006, 525-526.. La jurisprudence ultérieure le précise en soulignant que l'œuvre d'art représentée ne doit pas avoir été incluse intentionnellement comme un élément du décor : . Le principe de l'accessoire a ensuite été étendu aux espaces privésCour de Cassation, civile, 12 juin 2001, Société Campagne Campagne et M. C. c./ société Éditions Atlas.Christophe Caron, op. cit., 291.. vignette|Place des Terreaux, Lyon. En 2005, l'affaire dite « de la place des Terreaux » reprend la théorie de l'accessoire. Elle vise la diffusion de cartes postales de la place des Terreaux, à Lyon, reproduisant l'œuvre d'art et l'œuvre architecturale du plasticien Daniel Buren et de l'architecte Christian Drevet. La cour d'appel de Lyon considère qu'. La cour de cassation confirme l'arrêt : . On a souligné que, loin de mettre en œuvre une liberté de panorama à la française, cette décision .
La liberté de panorama étant une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001, elle aurait pu être intégrée au droit français lors de la transposition de cette dernière par la loi DADVSI, mais l'amendement correspondantProjet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, amendement n⁰ 157. a été rejeté, sur l'avis défavorable du rapporteur Christian VannesteAssemblée nationale française, compte-rendu intégral de la du mercredi 21 décembre 2005.. En 2011, un amendement instaurant l'exception de liberté de panorama est rejeté à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur la copie privée, autre exception au droit d'auteur, projet de loi n⁰ 3875..
En , lors de la discussion de la loi numérique, un amendement proposant la liberté de panorama est adopté par la commission des affaires culturelles.
Depuis la loi du 7 octobre 2016 La loi n° 2016-1321 du pour une République numérique a été ajoutée à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuellePoint 11° de l'article sur Légifrance..
En première lecture, le , l'Assemblée nationale avait voté un amendement autorisant « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives »Article 18ter nouveau de la loi pour une république numérique. Il avait souvent été question de Wikipédia lors des débatsvisibles en vidéo (de 2:02:22 à 2:37:14).
Le Sénat a voté un texte très proche qui autorise « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». L'usage lucratif est remplacé par le caractère commercial. La restriction aux personnes physiques exclut les associations (personnes morales). Le texte est promulgué le .
Le droit à l'image du propriétaire d'un bien Tandis que les architectes ont des droits sur les œuvres dérivées de leurs réalisation, ce n'est pas le cas des propriétaires d'immeubles considérés comme des œuvres d'art. Le résumé des conclusions de l'arrêt du de la Cour de cassation énonce que : Dans sa décision, la Cour exclut que le propriétaire de l'hôtel de Girancourt à Rouen, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de ce bâtiment : par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.
La Cour a également statué le , . Mais par contre elle met en avant le respect de la vie privée du propriétaire de cette villa du Cap-Ferret : dans ce cas, non seulement il y avait eu publication d'une photo de maison (la photo d'une propriété, vue depuis le domaine public, est légale car elle ne fait pas partie de la propriété), mais le nom et l'adresse exacte de la propriété avaient été fournis ce qui constituait une atteinte au respect de la vie privée. Une décision précédente du avait rejeté une demande basée sur la propriété qui n'avait pu justifier d'un trouble anormal.
Les autres droits liés à l'image de la propriété sont en fait ceux du designer/architecte de la propriété, de manière analogue au droit artistique qui relève du droit d'auteur mais ni du droit de propriété ni du droit d'usage. Cela signifie que même l'autorisation du propriétaire n'est pas suffisante pour faire une photo légalement utilisable, mais par contre le propriétaire ne peut pas s'opposer à la publication de la photo si l'autorisation en a été donnée par le designer/architecte, dans la mesure où il n'y a pas atteinte à la vie privée (l'emplacement exact de la maison et les noms des propriétaires ne peuvent pas être cités dans l'image si le propriétaire est une personne physique, à moins que celui-ci l'ait autorisé).
Utilisation commerciale d'une image des domaines nationaux : une affaire judiciaire a opposé la brasserie Kronenbourg à la direction des monuments historiques au sujet de l'utilisation d'une photo du château de Chambord dans une publicité de la marque de bière en 2010. Le , la Cour administrative d'appel de Nantes confirme un jugement du tribunal administratif d'Orléans du déboutant le plaignant, mais depuis, une loi votée en 2016 et donnant lieu à l'article L621-42 du Code du patrimoine restreint les utilisations d'images de domaines nationauxChambord perd définitivement son bras de fer contre Kronenbourg article sur le site Francebleu.fr publié le 23 avril 2018.. Néanmoins, le , le Conseil d'État statuant en considération de la législation applicable à l'époque, confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
Notes et références
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