Cet article concerne l'affaire des Mutuelles de Bretagne.
Révélations et début de l'affaire En , Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de par de l'argent public lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d'aménagement d'un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d'une subvention de 1,66 million d'euros« De nouvelles révélations du Monde sur les pratiques de Richard Ferrand », Sud Ouest, 30 mai 2017. du conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Richard Ferrand affirmera qu'il n'était et que ..
Les journaux révèlent également que les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d'autres travaux, pour , dans un local appartenant à l'avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille« L’affaire Richard Ferrand en cinq points », par Alexandre Pouchard, Le Monde, 31 mai 2017., qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique.
Richard Ferrand a également embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe Joëlle Salaün, devenue directrice générale des Mutuelles de Bretagne quand Richard Ferrand est devenu député, puis son fils Émile Ferrand alors âgé de 23 ans, sans les déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l'exécutif de s'exprimer.. Le , Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes..
Opérations immobilières suspectes en faveur de sa compagne Faits Le ., Richard Ferrand signe un compromis de vente avec le propriétaire d'un local de , 2 rue George-Sand à Brest."Bonne affaire" immobilière. "Rien n'a été caché", se défend Richard Ferrand, letelegramme.fr, 24 mai 2017., avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne..
Le , le conseil d'administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l'unanimité la proposition de la Saca, une SCI en cours de constitution, qui et comme le rappelle Le Canard enchaînéAffaire Ferrand : le ministre à nouveau accablé dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, marianne.net, 29 mai 2017. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration à aucun moment n'est mentionné le nom de Sandrine Doucen.
Sandrine Doucen crée le la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts..
Le , la SCI la Saca achète frais de notaire inclus le bâtiment retenu, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l'achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un . Revenus garantis par les de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.
Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d'une transaction, à .. Le Canard enchaîné révèle que l'avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.
, ancien bâtonnier du barreau de Brest, qui a suivi la transaction à l'époque des faits, déclare que . Selon lui, « la vraie question, c'est pourquoi Richard Ferrand n'a pas fait acheter l'immeuble par la mutuelle. C'était l'intérêt de celle-ci ». Il souligne que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la mutuelle du , ne mentionne nulle part que Sandrine Doucen sera la gérante de la SCI alors que selon l'article L. 114-32 du Code de la mutualité : toute convention à laquelle .
Défense de Ferrand et révélations sur les liens familiaux qu'il niait En à la suite des révélations du Canard enchaîné, Richard Ferrand déclare que l'opération n'a « rien d'illégal »« Que révèle Le Canard enchaîné sur « l'affaire immobilière » du ministre Richard Ferrand ? », francetvinfo.fr, 23 mai 2017.. et que l'entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses à l'appel d'offres.. Il déclare que s'il était directeur général de l'établissement mutualiste à l'époque, il ne siégeait pas à son conseil d'administration. Richard Ferrand argue qu'il n'est ni marié ni pacsé avec Sandrine Doucen, qu'ils ne vivent pas sous le régime matrimonial et n'ont pas de patrimoine commun et conclut qu'..
Cependant, Mediapart révèle La justice se saisit du cas Ferrand, mediapart.fr, 30 mai 2017Ni marié, ni pacsé” : Le grossier mensonge de Ferrand pour se dédouaner, valeursactuelles.com, 30 mai 2017. De plus, Louise Ferrand, la fille du couple, née en 2004, est détentrice de la SCI à 1 % qui est représentée devant le notaire, par sa mère et son père, .
Déclaration des Mutuelles de Bretagne Joëlle Salaün, qui a succédé à Richard Ferrand à la tête des Mutuelles de Bretagne après avoir été son adjointe et dont le compagnon a été embauché comme assistant parlementaire par Richard Ferrand, affirme qu'il n'existe pas de entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen, alors que le couple a eu une fille en 2004 et s'est pacsé en 2014.
Dans un communiqué, les Mutuelles de Bretagne déclarent avoir « fait le choix de gestion de privilégier l'investissement dans l'outil de travail plutôt que dans l'immobilier »Roland Gauron, Comprendre l'affaire Ferrand en cinq questions, Le Figaro, 31 mai 2017..
Défense de LREM sur le soupçon de détournement de fonds publics Le , Benjamin Griveaux, porte-parole de La République en marche affirme sur France Info qu'il n'y avait dans cette opération immobilière., mais deux semaines après, le , BFM TV révèle que d'argent public a servi à installer les Mutuelles de Bretagne dans le bâtiment loué à la compagne de Richard FerrandCécile Danré avec Robin Verner, « Affaire Ferrand : de l'argent public a servi à l'installation des Mutuelles de Bretagne dans le bâtiment loué à sa compagne », bfmtv.com, 8 juin 2017. afin d'abriter un centre de soins pour personnes âgées. Benjamin Griveaux affirme que ces subventions ont servi à acheter de l'équipement, comme .. Dans un communiqué, les Mutuelles de Bretagne rappellent qu'elles sont « un organisme privé (…) qui gère des services d'accès aux soins, d'aides à domicile et des établissements de santé » et qu'elles font des demandes de subventions à ce titre. Selon elles, « toutes les subventions accordées et leur utilisation sont parfaitement encadrées », et, sans ces subventions, certaines activités ne pourraient pas être mises en place ou maintenues.
Première enquête et classement pour prescription Le , l'association Anticor porte plainte au parquet de Brest contre X pour délit d'abus de confiance en visant . Jérôme Karsenti, l'avocat de l’association Anticor motive cette plainte en déclarant que Anticor dépose une plainte visant Richard Ferrand, lemonde.fr, juin 2017.
Le , l'affaire est classée sans suite par le parquet de Brest. Celui-ci considère que, faute d'un préjudice avéré, les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie ne sont pas avérées, et que l'infraction de prise illégale d'intérêts, sur laquelle la jurisprudence ne permet pas de statuer avec certitude, est de toute façon prescrite, aucun élément de dissimulation avérée n'ayant été mis au jour par les investigations« Affaire Ferrand : le procureur de Brest classe l'enquête », lcp.fr, 13 octobre 2017..
Réouverture d'une enquête et mise en examen pour prise illégale d'intérêts En , l'association Anticor dépose une nouvelle plainte afin de relancer l'enquête, elle s'inscrit en effet en désaccord avec l'analyse du procureur ayant conduit à la prescription du délit de prise illégale d'intérêts. Pour Anticor, celui-ci n'a pas tenu compte de la dissimulation des liens qui unissaient Richard Ferrand avec la propriétaire du local, et donc de sa volonté de dissimuler ce conflit d'intérêts. Pour l'association anti-corruption, le délai de prescription concernant cette affaire devrait donc commencer à courir à partir de la date de la parution d'articles dans Le Canard enchaîné, soit le . Le , le parquet ouvre une information judiciaire pour .. En , trois juges d'instruction de Lille, où a été délocalisée l'affaire, sont désignés pour instruire cette affaire immobilière non prescrite..
Le , le parquet de Lille annonce la mise en examen de Richard Ferrand pour prise illégale d'intérêts. À la suite de cette annonce, il affirme ne pas vouloir démissionner et garder « toute la confiance » du président de la République, Emmanuel Macron, alors que son départ est réclamé par l'opposition... Libération estime que le soutien du président de la République met en question la séparation des pouvoirs législatif et exécutif..
En , la Cour de cassation confirme la prescription des faits sans conclure sur le fond de l'affaire, mettant fin aux poursuites contre Richard Ferrand.
Soupçons de conflits d'intérêts entre le député et les Mutuelles de Bretagne Le , Le Monde révèle que Richard Ferrand est resté chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré par mois, pendant tout son mandat de député, après avoir cosigné en une proposition de loi PS visant « à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins », aux tarifs avantageux réservés à ses adhérents(Le Monde indique qu'il s'agit d'« une option alors réservée aux assurances privées ») .. Jean-Louis Span, président de la Fédération Diversité Proximité mutualiste, explique le même jour que c'est ., tandis que Catherine Lemorton, présidente PS de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, dénonce, également le , les « liens d'intérêts qu'entretenait » M. Ferrand avec les Mutuelles de Bretagne.. Le Canard enchaîné du affirme à son tour que Richard Ferrand n'aurait ..
Richard Ferrand précisera que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait connaissance de son emploi. Concernant son rôle dans les débats sur une proposition de loi concernant les mutuelles, il ajoute que ..
Cependant, le , Bernard Accoyer accuse Richard Ferrand de , et ajoute que ce dernier des Mutuelles de Bretagne, a ..
De plus, dans un article daté du , le magazine Marianne note les échanges du député Richard Ferrand alors siégeant à la Commission de la Défense, avec Guy Delcourt, député PS et membre de la Commission des Affaires sociales, .. La première fois eu lieu le et y reste pendant 20 jours, alors que la commission des Affaires sociales examine une proposition de loi en faveur des mutuelles. À cette occasion, Richard Ferrand défend farouchement la gestion des mutuelles face au député UMP Dominique Tian.. qui dénonçait le pouvoir donné .. Richard Ferrand retourne à la Commission des Affaires sociales pour deux jours car . Le , Richard Ferrand revient à la commission des Affaires sociales et ce jusqu'en , pour être présent lors des débats sur le projet de loi rendant l’affiliation à une mutuelle obligatoire.
En 2015, Richard Ferrand, est l'un des rapporteurs d'un projet de loi relatif à la santé pour lequel il fait voter un amendement qui « restreint aux établissements de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé ». Il est ensuite rapporteur général d'une commission spéciale de la loi Macron qui autorise notamment les mutuelles de déroger au monopole bancaire.