Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, aussi connu comme Rapporteur spécial sur la Russie, est un poste de rapporteur spécial des Nations unies créé par le Conseil des droits de l'homme en 2022 afin de surveiller la situation des droits humains en Russie.
Le poste est occupé depuis 2023 par la journaliste bulgare Mariana Katzarova. La Russie refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial et lui interdit d'accéder à son territoire.
Histoire
Situation des droits humains en Russie À l’issue de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l’Union soviétique en a signé l’Acte final à Helsinki, le , qui garantissait les droits humains universels dans ce qui été appelé la troisième corbeille. Le texte de l'Acte final a été publié dans des journaux soviétiques. Des militants des droits humains ont fondé le Groupe Helsinki de Moscou en 1976 et ont exigé le respect des droits nouvellement reconnus. De nombreuses arrestations ont eu lieu, la plupart pour « trahison ».
Suite à la dislocation de l'Union soviétique en 1990 et à la création de la Fédération de Russie en 1992, les droits de l'homme ont été inscrits comme valeurs suprêmes dans la Constitution russe. La Russie a signé la Convention européenne des droits de l'homme et a reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, en décembre 2015, le président russe a promulgué une loi autorisant la Cour constitutionnelle russe à examiner la validité en Russie des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, remettant ainsi une fois de plus en question la primauté des droits de l’homme en Russie.
Lorsque les autorités étatiques russes parlent de droits de l'homme, elles font généralement référence aux garanties sociales en matière de logement, de chauffage, d'alimentation et de travail. En revanche, les droits politiques sont présentés comme importés de l'Occident et incompatibles avec les valeurs traditionnelles russes (ou ). De même, la question des droits humains est présentée comme un instrument des structures occidentales et américaines pour déstabiliser la Russie, en même temps que cette dernière déclare faire sa mission première de la situation (ou présentée comme telle) des droits humains des russes – ou plus largement des populations russophones – à l'étranger, notamment dans les pays baltes et en Ukraine.
Sur le plan intérieur, la politique gouvernementale cible agressivement depuis de nombreuses années les organisations qui œuvrent de manière indépendante et critique. À titre d'exemple, la loi russe sur les « agents étrangers » a ainsi permis au gouvernement de discréditer l'engagement civique en le présentant comme étant contrôlé depuis l'étranger. En 2016, la liste des comptait 140 organisations, dont la plupart travaillaient pour la protection de l'environnement, les droits humains, l'égalité des sexes et la protection des migrants. Nombre de ces organisations « d'agents » se sont ensuite dissoutes sous la pression de l'État.
Le droit de manifester, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté de la presse ont été massivement restreints par des changements législatifs et des mesures gouvernementales. Des membres de l'opposition ont été inculpés et condamnés sur la base d'accusations fabriquées de toutes pièces ; il y a eu des menaces et des attaques répétées, y compris des assassinats, perpétrées par des auteurs inconnus qui n'ont pas été poursuivis conformément à l'exigence de prééminence du droit.
Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme Les Nations unies ont mis en place de longue date des mécanisme de surveillance et d'assistance en matière de droits humains. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l'organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies spécialisé sur ces questions, et son prédécesseur la Commission des droits de l'homme des Nations unies, ont mis en place un certains nombre de mécanismes à cette fin, appelées procédures spéciales, visant une thématique mondiale ou la situation à l'intérieur d'un pays en particulier. Les mandats, plus ou moins large, ainsi établis par le Conseil des droits de l'homme, peuvent prendre des formes diverses : désignation d'un personnalité tierce (expert indépendant ou rapporteur spécial), création d'une mission d'établissement des faits, d'un groupe de travail, voire d'une véritable commission d'enquête internationale.
Dans le contexte de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, débutée le , le Conseil des droits de l'homme s'est réuni en urgence et a créé une Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine le . Le , il a également ouvert une enquête de haut niveau sur les violations des droits humains commises par les forces russes en Ukraine en inscrivant cet examen à l'ordre du jour de ses débats. Cependant, de nombreuses organisations non gouvernementales et membres de la société civile ont réclamé, notamment dans les opinions publics occidentales, la mis en place de mécanismes d'enquête concernant la situation en Russie même.
Le , après d'intenses discussions, les États membres de l'Union européenne – à l'exception de la Hongrie –, sont convenus de demander au Conseil des droits de l'homme, réuni en jusqu'au , de surveiller la situation des droits humains en Russie. Le projet de résolution, présenté par le Luxembourg au nom de ce groupe d'États, propose l'instauration d'une procédure spéciale, sous la forme de la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial. Le texte fait part d'une sérieuse préoccupation , et notamment , passant par des .
Avant même la publication du texte du projet de résolution, la mission permanente de la Russie à Genève, où siège le Conseil des droits de l'homme, a envoyé une lettre à tous les pays européens, les enjoignant à . La lettre accuse les États d'utiliser depuis longtemps .
Le , le Conseil des droits de l'homme a adopté le projet de résolution présenté par le Luxembourg, par 17 voix contre 6 (Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan et Venezuela), et 24 abstentions (dont le Brésil, l'Inde et le Mexique) – il n'est pas tenu compte des abstentions. Près de vingt-cinq États membres des Nations unies ont soutenu la proposition des 26 membres de l'Union européenne (bien qu'ils ne soient pas tous membre du Conseil), parmi lesquels le Japon, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Colombie et l'Ukraine elle-même. Il s'agit de la première fois que la Russie est visée par une mesure concernant la situation des droits humains sur son sol, et plus largement qu'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies se trouve dans une telle situation.
L'ambassadeur du Luxembourg, Marc Bichler, a dénoncé en présentant la résolution, la . Un sentiment partagé par d'autres diplomates, dont le représentant de la France, Jérôme Bonnafont, pour qui il est .
L'ambassadeur russe auprès de l'Office des Nations unies à Genève, et ancien vice-ministre russe des affaires étrangères, Guennadi Gatilov, a vivement critiqué la résolution et accusé . Il a déclaré : . La Russie a pu s'exprimer en tant qu'observateur car elle avait renoncé à son siège au sein du Conseil le 7 avril 2022, alors que l'Assemblée générale s'apprêtait à suspendre son droit d'y siéger par sa résolution ES-11/3.
En avril 2023, la journaliste bulgare Mariana Katzarova, a été choisie par le Conseil des droits de l'homme pour occuper ce poste de rapporteur spécial. Elle a pris ses fonctions le .
Le , le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 54/23 qui proroge le mandat pour une année supplémentaire, par 18 voix contre 7 (dont la Chine, Cuba, l'Érythrée, le Kazakhstan et le Vietnam)et 22 abstentions (dont l'Inde, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan, l'Afrique du Sud et les Émirats arabes unis) – il n'est pas tenu compte des abstentions. La résolution exhorte la Russie a respecter ses obligations internationales et les droits fondamentaux de ses citoyens. Elle demande également à la Russie de . Cette résolution a été initiée par les États membres de l'Union européenne, et soutenue par plus d'une douzaine d'organisations non gouvernementales qui avaient écrit aux diplomates en poste à Genève en leur demandant de renouveler le mandat.
Avant le vote de cette résolution, le représentant du Royaume-Uni, Simon Manley, a déclaré que la Rapporteuse spéciale était , tandis que son homologue chinois a déploré que le Conseil devienne et que le représentant cubain a qualifié ce type de résolution de .
Le , le Conseil des droits de l'homme a adopté, par 20 voix contre 8 et 19 abstentions, la résolution 57/20 qui proroge le mandat pour une année supplémentaire. Le Conseil se dit en outre particulièrement préoccupé par les nombreuses arrestations et détentions arbitraires de manifestants en Russie.
Le , le Conseil des droits de l'homme a adopté, par 20 voix contre 8 et 18 abstentions, la résolution 60/21 qui proroge le mandat pour une année supplémentaire.
Mandat des Nations unies Le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie est établi par la résolution 51/25 du Conseil des droits de l'homme des Nations uniespour une période initiale d'une année.
D'après cette résolution 51/25, la mission du Rapporteur spécial est de diverses pour améliorer la situation. Le Rapporteur spécial soumet des rapports annuels au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies.
Le Rapporteur spécial est un expert internationalement reconnu, de haute probité et suffisance professionnelle, désigné à la suite d'une procédure rigoureuse de sélection, avec appel public à candidature. Il est soumis à un code de conduite établi par le Conseil des droits de l’homme. Il travaille bénévolement et exerce ses fonctions en toute neutralité, impartialité et indépendance. Il n'est pas un agent des Nations unies. Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats, de trois années chacun.
Travaux et rapports Dans son premier rapport annuel, publié le , la Rapporteuse spéciale a documenté les actions de plus en plus répressives contre l'exercice pacifique des droits de l'homme en Russie – en particulier depuis l'invasion russe à grande échelle de l'Ukraine le 24 février 2022, et la multiplication de la répression des comportements perçus comme . Le rapport décrit comment la législation russe actuelle restreint massivement les droits de l'homme garantis par le droit national et international, fermant ainsi les espaces indépendants de la société civile, notamment par une à l'encontre des acteurs de cette dernière. Par exemple, la liste des a augmenté de 25 %. Lors de la présentation de son rapport au Conseil des droits de l'homme, Mariana Katzarova a déploré l'obstruction de la Russie, qui lui a interdit l'accès à son territoire, a automatiquement écarté toute communication venant d'elle et tenté de dissuader les autres mécanismes des Nations unies de collaborer avec elle. Le rapport a été bâti en s'appuyant sur plus de 200 sources fiableset en concertation avec plus de 60 organisations russes ou internationales de défense des droits humains et presque 100 contributions écrites de défenseur des droits de l'homme et de personnes concernées par les violations. Mariana Katzarova a déclaré à la presse que le pays n'avait pas connu de répression aussi importante depuis la période stalinienne.
Le , Mariana Katzarova s'est déclarée . Depuis le 6 décembre, les avocats et soutiens de Navalny étaient sans nouvelles de lui, malgré leurs nombreuses démarches, ce qui équivaut à une selon la Rapporteuse spéciale.