La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est, en France, une commission interministérielle qui examine les demandes d'agrément préalable en vue d'une exportation de matériels de guerre ou matériels assimilés. Elle émet un avis sur ces demandes afin d'assister le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale qui, par délégation du Premier ministre, délivre les agréments préalables.

Description Elle a été créée en Décret du portant création d'une Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre, JORF, , , . et est actuellement organisée par un décret de Décret du portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, JORF, , , ., modifié par décret du Décret du modifiant le décret du portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, JORF, , , texte , , NOR PRMX1234742D..

L'arrêté du modifiéArrêté du relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, JORF, , , , NOR DEFC9201754A. précise les procédures de contrôle associées, jusqu'à son abrogation en Article 5 du décret du relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, JORF, , , texte , , NOR DEFD1207449D..

L'arrêté du modifiéArrêté du relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, JORF, , , texte , , NOR DEFD1222014A. fixe la liste des matériels soumis à autorisation préalable d'exportation ou de transfert.

Elle est présidée par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN). Y siègent des représentants de trois ministères, dits ministères à voix délibérative : du ministère des Affaires étrangères ; du ministère des Armées et des Anciens combattants ; du ministère de l'Économie et des Finances.

Y siègent également, avec voix consultative, des représentants : du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; du ministère de l'Intérieur ; des services de renseignement ; du cabinet du Premier ministre ; de l'État-major particulier du président de la République.

Elle se réunit en session plénière au moins une fois chaque mois, à l'exception du mois d'août. Elle peut également se réunir de manière ad hoc si l'urgence du traitement d'un dossier particulier est avérée. Lors de ces réunions, les trois ministères à voix délibérative émettent un avis, favorable (éventuellement assorti de réserves) ou défavorable, sur les demandes d'agrément préalable proposées à l'ordre du jour de la commission. Les ministères peuvent demander l'ajournement d'une demande pour en compléter l'instruction. Le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, après avoir pris connaissance de ces avis, décide de délivrer ou non l'agrément préalable par délégation du Premier ministre.

Depuis , l'examen interministériel des demandes de licence d'exportation est surtout effectué par voie dématérialisée, à l'exception des demandes les plus sensibles.

L'examen des demandes se fait en considérant des « directives de haut niveau », sans valeur juridique ou contraignante, qui sont des guides fournis par le gouvernement. Les règles d'attribution et les décisions de la CIEEMG sont protégées par le secret défense..

Licences En , la CIEEMG accorde d'exportation, notamment vers l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Chine ou la Russie, et en rejette 50..

Des licences sont accordées, notamment en , pour exporter des armes de guerre françaises vers des États n'ayant pas ratifié le Traité sur le commerce des armes entré en vigueur en .

Régulation La secrétaire de la CIEEMG, Claire Landais, est auditionnée en par la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le dispositif français d’autorisation d’exportation du matériel de guerre.. La Commission estime alors que .

Critiques Amnesty international critique l'opacité des décisions de la CIEEMG..

Le , il dépose une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services, aides à l'observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre..

Références

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

Voir aussi Articles connexes Commission interministérielle Exportations d'armes de la France Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Lien externe .

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