Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.
Explication La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures..
Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projets de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée.
Depuis le , l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.
Texte L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.
Exemples La procédure de bâillon a été utilisée à maintes reprises au cours de l'histoire récente du Québec. Le gouvernement Bouchard serait celui qui l'aurait utilisé le plus en faisant adopter 53 projets de loi de cette façon au cours de ses cinq années au pouvoir.
Le , le leader du gouvernement Michel Pagé annonce l'utilisation de la motion de suspension du règlement pour permettre l'adoption de 28 projets de loi (dont 25 d'intérêt public). Michel Pagé justifie l'utilisation de cette procédure devant l'obstruction parlementaire pratiquée par l'opposition officielle (alors formée par le Parti québécois) pour empêcher l'adoption du projet de loi 408 constituant la Société québécoise de développement de la main-d'œuvreAssemblée nationale, Journal des débats, ..
Guy Chevrette, leader parlementaire de l'opposition, qualifie la méthode de « bâillon omnibus » et critique l'utilisation répétée du bâillon par le gouvernement (4 sur la seule session de la 34 législature).
Le , le gouvernement du Parti québécois mené par Lucien Bouchard impose le bâillon pour accélérer l'adoption de 6 projets de loi de nature variées.
Loi 43
Le bâillon a été notamment utilisé en par le gouvernement Charest lors de la du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État.
Loi 115
Le bâillon fut aussi utilisé en par le gouvernement Charest pendant la du Québec pour adopter la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement modifiant ainsi la Charte de la langue française, ce qui fut contesté par ses opposants.
Loi 78
Le gouvernement Charest utilise également le bâillon lors de la de la afin d'accélérer l'adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (Loi 78). Cette loi, adoptée le , visant à mettre fin à la grève étudiante québécoise de 2012. Elle a été abrogée en par le gouvernement Marois.
Nombre de bâillons adoptés depuis 1985 +Nombre de lois adoptées sous bâillon, par premier ministre, depuis 1985Premier ministreNombre de bâillonsAnnées du mandatDurée du mandatRobert Bourassa531985-19948 ans et 30 joursJacques Parizeau41994-19961 an, 4 mois et 2 joursLucien Bouchard531996-20015 ans, 1 mois et 7 joursBernard Landry122001-20032 ans, 1 mois et 21 joursJean Charest252003-20129 ans, 4 mois et 21 joursPauline Marois12012-20141 an, 7 mois et 4 joursPhilippe Couillard8 (estimation)2014-20184 ans, 5 mois et 25 joursFrançois Legault82018 - ...
Liste des bâillons adoptés
43 législature Session Date NuméroNom Ministre responsable115Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaceChristian DubéMinistre de la Santé93Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de BlainvilleMaïté Blanchette VézinaMinistre des Ressources naturelles et des Forêts69Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législativesChristine FréchetteMinistre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie22Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces servicesChristian DubéMinistre de la Santé
42 législature Session Date NuméroNom Ministre responsable19Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesSimon Jolin-BarretteMinistre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion21Loi sur la laïcité de l’État34Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricitéJonatan JulienMinistre de l'Énergie et des Ressources naturelles40Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolairesJean-François RobergeMinistre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
41 législature DateDétails du projet de loi Numéro NomMinistre responsable14 juin 2018400Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, LimitéeMarie Montpetit27 février 2017127Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiquesPierre Moreau9 décembre 2016106Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législativesPierre Arcand10 juin 2016100Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxiJacques Daoust 20 avril 2015 28Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016Carlos J. Leitão6 février 201510Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionalesGaétan Barrette
40 législature DateDétails du projet de loi Numéro NomMinistre responsable30 juin 201354Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la constructionAgnès Maltais
37 législature DateDétails du projet de loi Numéro Nom Ministre responsable Déposant de la motion15 décembre 2003Assemblée nationale, Journal des débats du 15 décembre 2003.7Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociauxPhilippe CouillardJacques P. Dupuis8Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfanceClaude BéchardJacques P. Dupuis9Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalitésJean-Marc FournierJacques P. Dupuis25Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociauxPhilippe CouillardJacques P. Dupuis30Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublicPhilippe CouillardJacques P. Dupuis31Loi modifiant le Code du travailMichel DesprésJacques P. Dupuis32Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance concernant les places donnant droit à des subventionsCarole ThébergeJacques P. Dupuis34Loi sur le ministère du Développement économique et régionalMichel AudetJacques P. Dupuis
35 législature DateDétails du projet de loi Numéro Nom Ministre responsable Déposant de la motion18 juin 1998453Loi concernant la nomination d'un directeur général des électionsAssemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1998.Guy ChevretteJean-Pierre Jolivet188Loi sur la distribution de produits et services financiersBernard LandryJean-Pierre Jolivet186Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité socialeLouise HarelJean-Pierre Jolivet12 mars 1998414Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipalAssemblée nationale, Journal des débats du 12 mars 1998.Rémy TrudelJean-Pierre Jolivet18 décembre 1997407Loi modifiant la Loi électoraleAssemblée nationale, Journal des débats du 18 décembre 1997.Guy ChevretteJean-Pierre Jolivet185Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législativesPauline MaroisJean-Pierre Jolivet183Loi concernant le budget de la Ville de MontréalRémy TrudelJean-Pierre Jolivet180Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législativesPauline MaroisJean-Pierre Jolivet176Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du QuébecJean RochonJean-Pierre Jolivet173Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipaleRémy TrudelJean-Pierre Jolivet170Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiantsPauline MaroisJean-Pierre Jolivet161Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législativesRita Dionne-MarsolaisJean-Pierre Jolivet18 juin 199789Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrativeAssemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1997.Paul BéginPierre Bélanger17 décembre 199691Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du RevenuAssemblée nationale, Journal des débats du 17 décembre 1996.Roger BertrandPierre Bélanger87Loi concernant les conditions d'utilisation d'immeubles de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par la Commission des écoles catholiques de MontréalPauline MaroisPierre Bélanger85Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnelPauline MaroisPierre Bélanger84Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenuLouise HarelPierre Bélanger77Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législativesRobert PerreaultPierre Bélanger74Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travailMatthias RiouxPierre Bélanger18 juin 1996116Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociauxAssemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1996.Jean RochonPierre Bélanger37Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducationPauline MaroisPierre Bélanger33Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législativesJean RochonPierre Bélanger32Loi modifiant la Loi sur le ministère du RevenuRoger BertrandPierre Bélanger20Loi modifiant la Loi sur l'aide juridiquePaul BéginPierre Bélanger11Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législativesPauline MaroisPierre Bélanger
Notes et références
Articles connexes Articles généraux Assemblée nationale du Québec Réforme parlementaire de 2009
Exemples de lois adoptées sous bâillon Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public Loi modifiant le Code du travail Loi 115 Loi 78 Loi 21
Bibliographie .
Catégorie:Droit au Québec Catégorie:Droit constitutionnel