La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.
Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, ancienne caserne, notamment du escadron du Train., rue Carnot, à VersaillesHistoire de la cour d'appel de Versailles, publié le 20 octobre 2008, sur le site ca-versailles.justice.fr (consulté le 19 novembre 2017).
Magistrats Magistrats du siège Premier présidents
Premiers présidents de chambre
À la date du , il y a deux premiers présidents de chambre.
Présidents de chambre
À la date du , il y a 28 présidents de chambre (chambres généralistes civiles et pénales).
Il y a 4 présidents de la chambre de l'instruction.
Conseillers
À la date du , il y a 47 conseillers et un conseiller chargé du secrétariat général.
Magistrats du parquet Procureurs généraux 2017 - 2018 : Véronique Malbec, 2018 - 2025 : Marc Cimamonti, 2025 : Jean-François Bohnert.
Premier avocat général
À la date du , il y a un premier avocat général.
Avocats généraux
À la date du , il y a 13 avocats généraux.
Substituts généraux
À la date du , il y a 4 substituts généraux et un substitut général chargé du secrétariat général.
Juristes assistants À la date du , il y a 45 juristes assistants.
Organisation
chambre : Section A : contrats de services, litiges concernant l'État, les collectivités, les États étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels. Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance) Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs chambre : Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
chambre : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) chambre : Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations chambre : Sécurité Sociale, Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation chambre : Chambre de l'instruction (trois sections) chambre : Déférés mise en état, prud'hommes chambre : Appel des tribunaux de commerce chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce chambre : Urgences civiles, conflits collectifs chambre : prud'hommes chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédit-bail, cautionnements chambre : prud'hommes chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines chambre : prud'hommes chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes chambre : prud'hommes, renvois après cassation chambre : mise en état des affaires sociales
Tribunaux du ressort
-4 tribunaux judiciaires18 tribunaux et chambres de proximité13 conseils de prud'hommes4 tribunaux de commerce Eure-et-Loir Chartres Chartres Dreux Chartres Châteaudun Dreux Chartres Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles Versailles Hauts-de-Seine Nanterre Antony Asnières-sur-Seine Boulogne-Billancourt Colombes Courbevoie Puteaux Vanves Nanterre Boulogne-Billancourt Nanterre Val-d'Oise Pontoise Gonesse Montmorency Pontoise Sannois Cergy-Pontoise Argenteuil Montmorency Pontoise
Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles Voir Catégorie:Cour d'appel de Versailles
Pour approfondir Articles connexes Cour d'appel (France) Simone Gaboriau
Liens externes
Notes et références