Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès. Ces dispositions s'ajoutent aux règlements d'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions et toutes les activités économiques sont soumises.

Définition Le terme de « profession réglementée » (dans le sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du ) est défini dans l'article 3-1-a de la directive : « Activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »

Si la liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre, on y trouve en général deux groupes : les professions nécessitant l'inscription à un ordre professionnel (médecins, architectes, avocats…) et les offices ministériels (notaires, huissier de justice, commissaire-priseurs, transitaires…) qui sont considérés comme des missions de service public ou des délégations de service public ; les professions de service qui s'exercent auprès du public et pour lesquelles il est exigé de disposer d'un niveau de qualification (diplôme), de moyens techniques (local, matériel, information, stock) et de garanties (assurance).

L'exercice illégal d'une profession réglementée est passible de sanctions. Ainsi le Code pénal français punit : d'un an d'emprisonnement et de d'amende […] l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique. (Art. 433-17). de trois ans d'emprisonnement et de d'amende le fait, pour toute personne agissant sans titre de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique ou de délégation de service public, (selon la jurisprudence) ou d'exercer (…) une activité réservée aux officiers publics et ministériels.(Art. 433-12)

Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles)

La Fédération Wallonie-Bruxelles définit une profession réglementée comme "une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice (par exemple, l'utilisation d'un titre professionnel) est subordonné directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (diplôme, formation, réalisation de stages professionnels, etc.) et ce en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques." Les professions réglementées et non réglementées en Belgique et en Europe

Professions commerciales ou artisanales réglementées (exercice de la profession sous statut d'indépendant) Professions commerciales ou artisanales réglementées (exercice de la profession sous statut d'indépendant) :

1) Véhicules cycles (vente, réparation) compétence professionnelle sectorielle pour les véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu'à (entretien et réparation des véhicules à moteur) compétence professionnelle sectorielle pour les véhicules à moteur ayant une masse de plus de (entretien et réparation des véhicules à moteur) compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur (entretien et réparation des véhicules à moteur, réparation de la carrosserie, vente au détail de véhicules à moteur usagés)

2) Construction

3) Soins aux personnes

4) Alimentation

5) Autres professions

6) Agréments spécifiques

Professions libérales, paramédicales ou intellectuelles prestataires de services réglementées 1) Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre :

2) Les autres professions de santé ou paramédicales réglementées :

3) les professions nécessitant une inscription auprès d'une administration fédérale (ou d'une commission d'agrément) :

Professions de l'enseignement réglementées

1) Enseignement :

2) Enseignement & recherche académique : enseignement universitaire (chargé de cours, professeur, professeur ordinaire)

Professions réglementées relevant des services publics de secours et de sécurité

Professions du transport réglementées

1) Transport routier :

2) Navigation intérieure, marine marchande & pêche maritime :

3) Transport ferroviaire :

4) Aviation civile :

Autres professions réglementées

Canada

Québec

Les professions réglementées sont régies par le Code des Professions LRQ à travers l'Office des professions du Québec. Il y a 51 professions réglementées par un ordre professionnel au Québec.

D'autres professions, comme les maîtres-électriciens, ont des actes réservés par la loi, mais ne sont pas des professions réglementées par un ordre professionnel, ne répondant pas à certains critères, comme avoir un code de déontologie.

France En France, le centre ENIC-NARIC informe sur les procédures à suivre pour l'exercice sur le territoire français d'une profession réglementée. Il est le point de contact français de la Directive 2005/36/CE (du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du ) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ainsi « les 37 professions réglementées » est une boutade signifiant qu'il y en a davantage que beaucoup, le nombre 36 signifiant beaucoup dans une expression. En , le président de la Banque centrale européenne parle de 219 professions réglementées en France, mais sans en fournir la liste. On sait seulement que l'obtention d'une licence de débit de boisson, fait des bistrotiers une profession réglementée au sens des institutions européennesBruxelles veut libéraliser les professions réglementées en France, Cyrille Lachèvre, Le Figaro, 29 mai 2013.

Professions à monopole

Les directives de l'Union européenne, négociées et adoptées par la France, préconisent la solution de la libéralisation, tout en la suspendant sine die. En , François Hollande déclare vouloir : « ouvrir ces professions qui étaient fermées ».

Professions commerciales soumises à réglementation

De nombreuses professions ont un accès à la profession restreint appelé certificat de qualification professionnelle (CQP) mais qui n'implique aucun règlement par la suite autre que les obligations légales (assistance à personne en danger…). Ainsi si on dit que la profession de chauffeur de taxi est réglementée c'est en raison de l'achat de la licence et non en raison de l'examen d'accès. Ces professions sont soumises à une importante réglementation.

Intermédiaires bancaires : accès et exercice de la profession soumis à certaines conditions Activités liées aux animaux de compagnie : un certificat de capacité, délivré par les services préfectoraux en correspondance d'une liste de formations accréditées, est nécessaire pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie telles que : l'élevage, la pension, la garde, l'éducation, le dressage, le toilettage ou la présentation des chiens et des chats. Agent général d'assurance : catégorie des Intermédiaires en assurances Agent immobilier : profession réglementée par la Loi Hoguet Auto-école: réglementation ouverte aux acteurs en ligne à la suite de l'adoption de la Loi Macron Chauffeur de taxi Coiffeur : le brevet professionnel (BP) est exigé (qualification du chef d’entreprise ou de la personne sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l’activité) Commerces d'alimentation : boulanger, boucher, charcutier, glacier, poissonnier, etc. Débit de boisson Maréchal-ferrant Ramoneur Transporteur

Professions non commerciales réglementées

Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre

Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui sont dotées d'un ordre ou d'une chambre professionnelle et d'un Code de déontologie.

Avocat (profession) : différents ordres locaux de cette profession Architecte : Diplôme d’État et Habilitation professionnelle (HMONP) ou autres qualifications équivalentes, Ordre des architectes Biologiste médical (analyses médicales) : sur titre (diplôme d'État) Buraliste: était anciennement un office ministériel à cause de la vente de timbres fiscaux, de billets de loterie nationale et de tabac Chirurgien-dentiste: Diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire, Ordre national des chirurgiens dentistes. Commissaire aux comptes: organisation ordinale : Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), en partie déréglementée Expert-comptable : Ordre des experts-comptables Géomètre-expert : Ordre des géomètres-experts Infirmier: Diplôme d'État d'infirmier, Ordre national des infirmiers. Mandataire judiciaire Masseur-kinésithérapeute : Diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, Conseil de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes. Médecin: Diplôme d'État de docteur en Médecine, Ordre des médecins. Paysagiste Concepteur : Diplôme d'État Pédicure-podologue: Diplôme d'État de pédicure-podologue, Ordre national des pédicures-podologues. Pharmacien: office ministériel, Diplôme d'état de docteur en Pharmacie, Ordre des pharmaciens. Sage-femme: Diplôme d'État de sage-femme, Conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Transitaire de douane: anciens offices ministériels, privatisés et déréglementés Trésorier-payeur général: anciens offices ministériels, obligation de caution personnelle, en partie déréglementés Vétérinaire: diplôme de docteur d'État, organisation du type ordinal. Agent de change: offices ministériels privatisés et déréglementés. Cette profession n'existe plus depuis 1987 Administrateur judiciaire

Professions de santé, paramédicales ou sociales réglementées mais ne nécessitant pas d'inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre

Ambulancier : Diplôme d'État d'ambulancier Assistant de Service Social : sur titre (diplôme d'État) Chiropracteur: sur titre, profession non organisée. Diététicien : sur titre (diplôme d'État) Ergothérapeute : sur titre (diplôme d'État) Manipulateur en électroradiologie médicale : (diplôme d'État) Orthoptiste : sur titre (« Certificat »), profession non organisée (c'est-à-dire sans chambre professionnelle) Orthophoniste : sur titre (Certificat de capacité d'orthophoniste), profession non organisée Ostéopathe: sur titre, profession non organisée. Physicien médical: titulaire du Diplôme de Qualification en Physique Radiologique et Médicale Préparateur en pharmacie hospitalière : sur titre (diplôme d'État) Psychologue : sur titre (diplôme d'État) Psychothérapeute : Tous les psychothérapeutes formés depuis 2011 justifient d'un diplôme universitaire d'un niveau supérieur ou égal à bac+5 (en psychiatrie ou psychologie) et ont effectué des stages en institution psychiatrique. Certains professionnels anciennement installés ont bénéficié de mesures transitoires : passage devant une commission d'évaluation et, au besoin, complément de formation. Psychomotricien : sur titre (diplôme d'État) Médiateur familial : sur titre (diplôme d'État) Puéricultrice : sur titre (diplôme d'État), profession non organisée Secouriste : Dans les années 2000, l'État français a imposé des certificats de qualification professionnelle (CQP), ou des certificats remis par des associations d'utilité publique (PSC, PSE1 et PSE2). Les secouristes sans titre (ou CQP, PSC, PSE 1 ou PSE 2) n'agissent que selon un « lien de subordination », encadrés par un infirmier ou un médecin. Technicien de laboratoire médical (analyses médicales).

Autres professions faisant l'objet d'une réglementation