La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français les 19 et et est entrée en vigueur le Le texte de la loi sur légifrance., le lendemain de sa parution au Journal officiel. Elle comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. La loi littoral tente de trouver un équilibre entre le développement durable et la protection des espaces littoraux.
vignette|upright=1.4|Sentier du littoral à Cap d'Ail sur la Côte d'Azur. Elle est codifiée au chapitre du titre II du livre du code de l'urbanisme que l’on retrouve aux articles L.121-1 à L.121-51 et R.121-1 à R.121-43 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2015-1174 du .
L'article premier de la loi du , aujourd'hui codifié à l'article L. 321-1 du Code de l'environnement, définit le littoral comme « une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ».
Historique vignette|Carte des communes de France métropolitaine concernées par la loi Littoral Le littoral français dispose d'environ de côtes dont outre-mer. Diverses activités s'exercent sur le littoral, parmi lesquelles la pêche, le tourisme, l'industrie, l'agriculture et les loisirs. L'urbanisation s'y est donc considérablement développée. La loi littoral se situe au sommet de la hiérarchie des normes d’urbanisme, elle s’impose dès lors à tous les documents de planification et aux autorisations d’urbanisme. Le littoral est désormais un espace rare et fragile, que les pouvoirs publics tentent de protéger par la maîtrise foncière et la réglementation.
Textes antérieurs Le Digeste du La loi littoral s’est pendant très longtemps appuyée sur la théorie de la domanialité publique. Ce n’est pas un texte récent. On retrouve les premières traces dans le Digeste, un recueil de lois compilant le droit romain écrit par l’empereur Justinien. Le rivage de la mer était alors régi par plusieurs règles issues du droit romain.
L'édit de 1539 Lors de la dynastie des Capétiens (987-1328), le rivage appartenait aux seigneurs riverains du littoral. Le changement va s'opérer lorsque l’autorité du roi s'affirme. La souveraineté du roi sur les rivages de la mer va, par un édit du , marquer le caractère inaliénable du domaine de la couronne. Ce principe d’inaliénabilité sera ensuite réaffirmé par l’édit de Moulins de 1566.
L'ordonnance Colbert 1681 C’est l’ordonnance de Jean-Baptiste Colbert sur la marine de 1681 qui définit pour la première fois l’étendue du rivage de la mer :”sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.”. Dans ce texte, il est seulement question de ne pas faire obstacle à la pêche et à la navigation. La protection du littoral pour sa beauté et sa mise en valeur n’est pas la préoccupation principale. De plus, on ne voit pas apparaître dans ce texte la question de l’utilisation du rivage par le public, car ces lieux étaient perçus comme des lieux de naufrages et d’épidémies.
Au se manifeste une nouvelle perception du littoral due à l’émergence des loisirs, au développement de la science et de la théologie scientifique, l’hygiénisme et la description des voyages dans grands explorateurs.
Arrêt du Conseil d’État du « Vernes », arrêt du Conseil d’État du « Bourjois contre ville de Boulogne » Au milieu du , il y a un essor de la jurisprudence. Le premier arrêt de la commune de Trouville datant des années 1850 met en place un service public des bains de mer et instaure en conséquence un monopole au profit de son établissement de bains à Vernes. Il y avait une forme de taxe de baignade. Ce mécanisme a ensuite été repris par la commune de Boulogne-sur-Mer à Bourjois. Dans ces deux communes, les requérants ont contesté les décisions municipales devant le juge administratif. Dans ces deux arrêts (1858 pour la commune de Trouville et 1963 pour la commune de Boulogne-sur-Mer) le Conseil d'État a rappelé que les rivages font partie du domaine public et que son accès y est libre.
Loi n°63-1178 du Le deuxième texte est loi relative au domaine public maritime. Elle va intégrer le rivage de la mer dans “le domaine public maritime”. Elle intègre le sol et le sous-sol de la mer territoriale, les lais et les relais futurs. Elle ne prend en compte que ceux constitués après l’entrée en vigueur de la loi.
Le tourisme se développe et il est donc important de considérer cette variable dans l’élaboration du droit du littoral. Cette loi va tenir compte de l'articulation entre le domaine privé et public sur le rivage. Elle avait prévu l’instauration de réserve en bordure de mer dans un but d’intérêt public. C’est l’arrêt du conseil d’état du “Kreitmann” qui va compléter cette loi. À la suite d'un problème de construction de mur pour empêcher les touristes de se balader en bas de chez lui, les services de l’État vont dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie. Le requérant va saisir le Conseil d'État. Il statue en concluant sur le fait que les dispositions de l’ordonnance de Colbert s'appliquent sur tous les rivages.
Loi n° 75-602 du Les années 1970 ont vu se développer des projets immobiliers de grande ampleur sur les côtes françaises avec les hôtels, commerces, ou encore campings. La conséquence immédiate de cette forte urbanisation a été l'atteinte au milieu naturel et une menace pour l’écologie. Ainsi, la loi du a créé le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, qui a pour objectif d'acquérir des espaces afin d'en assurer la conservation ou la restauration. Ce conservatoire, comprend 9 conseils de rivage dont la composition, le fonctionnement et les limites territoriales sont fixés par décret en Conseil d’État. Le conservatoire a pour objectif d'obtenir d'ici 2050 un tiers du littoral.
Instruction du L'instruction du prise par le Premier ministre, concernant la protection et l'aménagement du littoral et des rivages des grands lacs a dégagé trois orientations qui restent d'actualité : l'urbanisation linéaire du bord de mer doit être évitée, les constructions doivent être reportées le plus en arrière possible du rivage de la mer, des zones naturelles doivent séparer les zones urbanisées. L'instruction recommandait également d'interdire les nouvelles routes de transit à moins de du rivage. Enfin, elle prévoyait la protection des zones naturelles. Son impact fut toutefois limité. Le Conseil d’État lui ayant dénié tout caractère réglementaire, elle n'était pas opposable aux permis de construire ou aux documents d'urbanisme. Toutefois, cette instruction a tout de même posé les bases des principales dispositions urbanistiques de la future loi littoral.
Directive d'aménagement national du Cette directive, dite « directive d'Ornano », relative à la protection et à l'aménagement du littoral, prévoit la préservation d'une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de cent mètres le long du rivage et la généralisation des dispositifs d'assainissement. Elle a été introduite dans le code de l'urbanisme par le décret 79-716 du Texte du décret sur le site Légifrance. Son efficacité fut limitée, puisqu'elle n'était pas opposable aux documents d'urbanismeInformation sur le site du Sénat. thumb|upright=1.4|Sentier du littoral « Tire-Poil » au cap d’Antibes longeant les grandes propriétés privées protégées par des murs.
Loi n°83-8 du Article 57: « Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. À cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.»
Ces schémas sont élaborés par l'État. Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés. Ils sont approuvés par décret en Conseil d'État.
Les schémas de mise en valeur de la mer ont les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'État fixe le contenu et les modalités d'élaboration de ces schémasLoi n° 83-8 du - Article 57, sur le site legifrance.gouv.fr.
Loi n° 86-2 du La loi 86-2 du a réformé le dispositif de protection et de mise en valeur du littoral, dont les dispositions d'urbanisme sont codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme depuis le (autrefois articles L. 146-1 et suivants du même code). Cette loi, née dans un contexte d’importante urbanisation des côtes, a ainsi apporté un frein aux grands projets immobiliers ou portuaires. Elle doit toujours permettre aujourd'hui la protection des côtes d’une urbanisation mal maîtrisée. Elle a fixé des principes fondamentaux: la sauvegarde des espaces naturels, le refus du mitage du territoire, ou encore l'utilisation économe de l'espace.
Cette loi a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. La loi littoral reprend les principaux axes de la directive de 1979, mais dans le contexte de la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme.
Contexte Avant les années 1980, l’activité humaine due au tourisme a engendré énormément de destruction sur le rivage. La densité de population est de 285 habitants au km2 alors que la moyenne est trois fois moins dense en France. La loi littoral a été votée à la suite d'une prise de conscience de l’importance économique et écologique du littoral. Au départ, la loi littoral avait pour objet de contrôler l’urbanisation des côtes françaises métropolitaines et celle des territoires d’outre-mer.
Mais il y a eu un changement de vision. Il faut désormais protéger le littoral car il y a beaucoup d'espaces fragiles, d’espèces végétales et animales. On va venir protéger la diversité géographique, géologique, floristique et faunistique en préservant les espaces rares ou sensibles tout en développant l’activité humaine. Le moyen de défense est alors le droit de l’urbanisme. La loi littoral est un texte d’équilibre entre le développement et le durable.
Le projet de loi n°2947 relatifs à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a été proposé par Laurent Fabius (Premier ministre) et Monsieur Guy Lengagne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Urbanisme. Ce projet a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le . Le projet de loi a été voté le par l’Assemblée nationale et le par le Sénat. La loi n’a pas été saisie par le Conseil constitutionnel malgré le fait qu’elle est critiquée.
Contenu de la loi
Buts recherchés Le littoral fait partie de ces textes d’équilibre de développement durable. Le littoral fait partie des espaces qui ne peuvent pas être rendus intégralement à la nature car il y a des enjeux économiques majeurs et une population importante.
Les buts de la loi littoral sont indiqués à l'article L. 321-1 du Code de l’environnement et reflètent bien une volonté de développement durable : innovation : « la mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral » ;