Animal domestique en droit français

thumb|upright=1.5|Une bergère avec une chèvre et deux vaches dans un pré, vers 1845. Peinture de Rosa Bonheur. Un animal domestique est un animal appartenant à « une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante (c'est-à-dire qui a fait l'objet d'une domestication). Ceci a permis la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables »Instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994, dont l'annexe a été modifiée par la Circulaire du 12 octobre 2004 relative à la Liste des espèces, races et variétés d’animaux domestiques (psittacidés, estrildidés, plocéidés, fringillidés, corvidés, turdidés, sturnidés).

Présentation Les animaux domestiques sont donc les espèces animales qui ont , selon la définition inverse des espèces animales « non domestiques » dans le code de l'environnement français, à partir 2005.

Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du , qui énonce qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. »

Le fait que l'animal soit né en captivité ou ait été apprivoisé n'est pas un critère de domesticité selon le droit français. Le code pénal français distingue ainsi les animaux domestiques des animaux apprivoisésPar exemple, on peut retenir l'article R653-1 du code pénal français, qui dispose en son premier alinéa :. Cependant, on tend à un rapprochement de ces notions, notamment pour des raisons de simplification (ainsi qu'il ressort de la circulaire du Circulaire du 12 octobre 2004).

Particulièrement, le statut juridique de l'animal domestique est hésitant, entre la qualification de simple chose dont on pourrait librement disposer (conception de l'animal en droit des biens), chose avec laquelle on entretient un lien affectif particulier, mais dont on doit indemniser les dommages qu'elle a causé (conception de l'animal en droit de la responsabilité) et d'être vivant nécessitant une protection particulière (conception de l'animal en droit pénal). Ces conceptions propres, si elles restent cantonnées à chaque branche du droit, ne posent pas moins la question de savoir comment doit se comporter l'Homme par rapport aux autres animaux.

Évolution de la nature juridique des animaux domestiques vignette|Encart dans le Gil Blas du 6 février 1881 La Cour de cassation, par un arrêt du , a défini les animaux domestiques comme étant « les êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins »Emile Garçon, « Code pénal », Recueil Sirey, Volume 3, 1952, p. 526.

Les juristes du transposent dans le code civil la conception de l'animal-machine de René Descartes, élaborant ainsi la théorie de l'animal-chose. Les animaux deviennent par la domestication, la naissance ou l'acquisition, un bien meuble sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété.

Par exception, ils peuvent être considérés comme des biens immeubles par destinationcode civil français, article , c'est-à-dire que l'on va rattacher ces animaux à leur fonds (fonds agricole, industriel, et même fonds de commerce au sens de la jurisprudence française) parce que ces animaux sont affectés au service et à l'emploi d'un fonds. Ce statut ne sera donné que lorsque l'animal est à l'usage exclusif du fonds, et non à l'usage personnel de son propriétaire, et qu'il soit nécessaire à l'exploitationVoir .. Par ailleurs, jusqu'au , la liste donnée à l'article 524 du code civil, n'est pas limitative, mais cite notamment comme animaux qui deviennent des biens immeubles : les animaux attachés à la culture ; les pigeons des colombiers ; les lapins de garenne ; les poissons de certaines eaux privées.

Autour de 2013, cette conception de l'animal dans le droit civil pousse les associations de défense des animaux (30 millions d'amis, Société protectrice des animaux...) à monter au créneau afin de réclamer un statut juridique propre aux animaux domestiques. Une pétition lancée en relance le débat et contribue à l'ajout en 2015 d'un nouvel article au code civilStatut juridique : les animaux reconnus comme des êtres sensibles sur le site 30 millions d'amis, consulté le 22 juin 2015.Les animaux sont désormais officiellement « doués de sensibilité », sur le site Le Monde.fr, publié le 28 janvier 2015, consulté le 22 juin 2015..

À partir de 2015, par suite de la création de l'article 515-14 dans le code civil par la loi du , les animaux sont considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité », tout en restant « soumis au régime des biens ».

Protection du droit de propriété sur les animaux

Le droit de propriété sur tout animal domestique est protégé pénalement comme civilement.

Protection pénale

Le droit de propriété sur les animaux est pénalement protégé : le vol (délit pénal) est constitué par le fait de la « soustraction frauduleuse »Code pénal français, de l'animal domestique à son propriétaire, et est puni en principe de trois ans d'emprisonnement et de d'amende.

Le statut juridique de l'animal, qu'il soit considéré comme un bien meuble ou un bien immeuble par destination, sera indifférent : ce qui restera protégé ne sera pas l'animal lui-même, mais le droit de propriété de son maître sur l'animal. C'est ce qui résulte d'un mouvement de jurisprudence qui s'est déroulé au début du siècle.

En premier lieu, un arrêt de la Cour d'appel d'Alger a été rendu en 1911, pour dire « [qu']en principe, le vol ne peut s'appliquer qu'aux choses mobilières, celles-là seules étant susceptibles d'être transportées d'un lieu dans un autre »Alger, 24 mars 1911: DP 1913. 2. 168.

Cependant, un autre arrêt de 1968 a retenu que la distinction faite en droit civil entre les biens meubles et les biens immeubles n'a aucune valeur en matière pénale, afin que le droit de propriété puisse être protégé tant que la chose est susceptible d'être appréhendée. Les immeubles par destination se trouvent donc également protégés par l'incrimination de vol.

Le droit pénal considère que l'animal domestique n'est que « la chose d'autrui », en reprenant les termes de l' du code pénal français. Il ne s'agit que d'une chose à laquelle n'est reconnue aucun libre-arbitre. L'animal n'existe alors que vu sous l'angle du droit de propriété.

Protection civile de l'animal domestique

Le droit de propriété du maître sur son animal domestique est aussi protégé par le droit civil, que ce soit de façon proactive par le moyen de la revendication, ou après la perte de la propriété en engageant la responsabilité délictuelle de celui qui aura blessé, voire tué, l'animal. Revendication de l'animal D'une part, la revendication en est possible, comme pour un bien meuble ordinaire : le propriétaire d'un chien ayant demandé sa restitution, le juge ne peut préférer prononcer des dommages-intérêts sous le prétexte qu'il ne tiendrait pas en fait à avoir l'animal près de luiCass. Civ. , 8 oct. 1980, D. 1981.361, note A. Couret. Ces considérations subjectives du juge, sans doute préoccupé par l'épanouissement de l'animal, ont été rejetées, car elles tendaient à reconnaître, à l'évidence, un intérêt particulier et supérieur de l'animal sur celui de son maître, alors que cet animal n'était qu'un bienEn droit civil, l'animal est identique à un livre : ce sont tous deux des biens meubles, en principe. Le juge aurait alors pu dire, selon un raisonnement identique, que comme le propriétaire du livre n'avait pas l'intention de lire ce livre, il n'y avait pas lieu de lui rendre..

Toutefois, l' du code civil français apporte une limite au droit de revendication :

Si un de ces animaux domestiques se déplace, de façon naturelle, l'ancien propriétaire ne pourra pas en réclamer la restitution. Cette disposition vise notamment à ne pas créer de situations conflictuelles qui résulteraient de la simple action de la nature. Il s'agit néanmoins d'une véritable disposition légale exorbitante, puisqu'elle autoriserait le nouveau propriétaire à acquérir de plein droit un bien dont il sait, en conscience, qu'il ne lui appartiendrait pas.

Cette possibilité est explicitement exclue, en revanche, pour les volailles et autres animaux de basse-cour à l'article du code rural. Celui qui se voit même causer un dommage par ces volailles se trouve même autorisé à les tuer, aux termes de l'article du code rural français, mais devra les rendre à son propriétaire, ou, après , les enfouir sur son champ.

Disparition de l'animal et indemnisation

D'autre part, le propriétaire est indemnisé de son préjudice, matériel voire moral, si l'acte qui cause la perte de l'animal engage la responsabilité de son auteur.

On indemnise ainsi en premier lieu la perte de la propriété sur la chose. Par exemple, l'agriculteur qui traite ses champs avec des produits toxiques, sans précaution, répond de la destruction des abeilles butinant son champDouai, 28 oct. 1953, La loi 16 févr. 1954 ; Paris, 8 févr. 1955, Gaz. Pal. 1955.1.350 ; Civ. , 16 mars 1955, D. 1955.323 ; 23 févr. 1956, Bull. civ. II, no 138 ; 2 novembre 1956, Gaz. Pal. 1957.1.127 ; 10 janvier 1957, D. 1957.211 ; Trib. grande inst. Albertville, 26 août 1975, J.C.P. 1976.II.18384, note W. Rabinovitch.

La question de la responsabilité prend une dimension particulière lorsqu'il y a un lien d'affection entre l'animal et son maître. Le juge a ainsi reconnuCass. civ. , 16 janvier 1962, n° 33, D. 1962.199, note R. Rodière, Rev. trim. dr. civ. 1962.316, obs. A. Tunc, J.C.P. 1962.II.12557, note P. Esmein ; voir aussi, pour un chien, Trib. grande inst. Caen, 30 oct. 1962, D. 1963.92, Rev. trim. dr. civ. 1963.93, obs. A. Tunc :

En admettant le fait qu'un animal puisse devenir un être cher (en l'espèce, il s'agissait d'un cheval, électrocuté alors qu'il était mis à la disposition d'un entraineur, afin de préparer des courses hippiques), le juge reconnait que s'il faut indemniser la disparition du bien (indemnisation du préjudice matériel), il faut indemniser la perte affective qu'elle représente (indemnisation du préjudice moral). L'indemnisation ne se restreindra donc pas à la somme nécessaire pour racheter un animal présentant les mêmes qualités : il devra aussi être tenu compte, par les juges du fond, de la perte d'un animal auquel il était attachéToutefois, les circonstances de l'espèce sont assez floues : est-ce que le juge de cassation a voulu véritablement indemniser la perte affective, ou bien a souhaité indemniser, sur ce fondement, la perte de chance de gagner les courses hippiques pour lesquelles l'animal se préparait ?.

La garde des animaux domestiques

Les animaux, objets du droit de propriété, doivent être gardés. C'est pourquoi la divagation est interdite. Cette obligation de garde est le fondement juridique de l'obligation, pour le propriétaire d'un animal, de réparer les dommages qui ont été causés par celui-ci.

La divagation des animaux La lutte contre la divagation prend son origine dans trois problématiques distinctes apparues successivement : l'atteinte aux biens et particulièrement aux pâtures quand un animal sans gardien y pacage ; la lutte contre la rage, maladie mortelle transmissible à l'homme, dont un des symptômes, chez les carnivores, est la tendance à la divagation ; la sécurité des personnes au travers de la divagation d'animaux susceptibles d'être dangereux ou de provoquer un trouble à l'ordre public.

Les dispositions législatives spéciales, qui reposent sur l'action du maire, sont regroupées aux articles L211-19-1 à L211-28 du code rural. Elles doivent être distinguées de celles des articles L211-11 à L211-19 du même code qui concernent spécifiquement les animaux dangereux, qu'ils soient divaguant ou non.

La définition de l'animal errant ou divaguant (nous ne ferons pas de distinction entre ces deux qualificatifs), différente selon les espèces, est le préalable nécessaire à l'examen de ces dispositions d'ordre public et des conséquences pénales et civiles de la divagation.