Fondul Proprietatea est une société par actions créée en par l'État roumain mais qui a vocation à devenir entièrement privée et indépendante de l'État. Sa spécificité réside dans le fait que son objet social et son fonctionnement sont encadrés par une législation particulière. Les actionnaires éligibles doivent être, à terme, uniquement des propriétaires dépossédés par l'État roumain pendant la période de la Roumanie communiste.
Origine
La Roumanie est un pays de l'ex bloc soviétique où un très grand nombre de propriétés (usines, entreprises, maisons, immeubles, appartements, églises et terres) ont été confisquées pendant la période communiste totalitaire. L'État s'est approprié illégalement par des décrets abusifs, le plus important étant le décret de 1950 - Texte du décret disponible sur le site de la Chambre des Députés roumains - Texte intégral du décret comprenant les annexes: plus de propriétaires et adresses précisées, ou par voie de coercition, plus de immeubles dont plus de ont été détruitsIl est difficile de trouver des sources sûres mais il semble que l'ordre de grandeur soit celui-ci. Gheorghe Țară, député et représentant de la Commission Abus de la Chambre des Députés, dans son intervention lors du premier Congrès international des propriétaires de Roumanie, (Bucarest, les 15-17 septembre 2000), cite des données statistiques de 1994, sans préciser la source exacte (il s’agit, selon G. Țară, de immeubles expropriés, dont démolis). D'autres évoquent des chiffres encore plus importants. Source: - The Roof over Our Head: Property Restitution in Romania (page 184).. En 1995, sous la présidence de Ion Iliescu, une loi Loi 112 votée in 1995, Texte intégral sur le site du Parlement roumain a donné la possibilité aux locataires d'acheter à l'État roumain, à prix modique, sans relation avec la valeur du marché, des biens immobiliers construits avant 1945, qui ne lui appartenaient pas, empêchant ainsi les véritables propriétaires de récupérer leur bien nationalisé abusivement. La situation légale complexe qui en est résultée a abouti à une tentative de compenser financièrement les anciens propriétaires, victimes du communisme, auxquels il fut dénié une seconde fois le droit de récupérer leur bien. Le fonds Proprietatea a par conséquent été fondé pour corriger cette injustice. Créé le par la loi 247/2005 Le titre VII de la loi 247/2005 - Régime sur la détermination et le paiement des dommages-intérêts concernant les immeubles pris de façon abusive - décrit le modus operandi du fonds Proprietatea, texte de la loi sur le site du Parlement roumain. en Roumanie, le fonds Fondul Proprietatea ou Fonds Propriété est un fonds qui collecte une partie des dettes qu'ont contractées d'autres pays auprès de la Roumanie. Il inclut aussi des actions d'un certain nombre de compagnies d'État.
Cet argent sert à réparer les dommages subis par les personnes et familles qui ont été abusivement dépossédées de leurs biens immeubles sous la Roumanie communiste (1945-1989). Les estimations avancent généralement, uniquement pour les immeubles bâtis, des chiffres entre et propriétaires concernés. Il n'existe malheureusement aucune statistique officielle vérifiable.
Selon le site internet du fonds Site officiel de la société: Histoire du fonds, la Roumanie serait le seul pays d'Europe de l'Est qui essayerait de rembourser à la juste valeur du bien, les personnes qui ont été dépossédées par le régime communiste.
La société, son capital et son objet social
La société commerciale S.C. Fondul “Proprietatea” S.A. a été fondée pour assurer les ressources financières nécessaires à la compensation des personnes abusivement expropriées par l'État roumain. La compensation est faite en actions représentant la valeur actuelle des biens immobiliers qui ne sont pas restitués en nature. Après avoir suivi certaines étapes légales strictement déterminées par la loi, les porteurs de droits de compensation deviennent actionnaires du fonds Proprietatea.
Fondul Proprietatea est une société par actions, fondée conformément aux dispositions du titre VII de la loi 247/2005. Il s'agit d'un fonds privé qui ne reçoit pas d'aide financière du budget de l'État, cependant sa Direction a été, jusqu'en , choisie par l'État. Son objectif principal est de réaliser du profit pour ses actionnaires. Les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont : l'administration judiciaire des actifs. Dernière information disponible sur le portefeuille d'actions en : 88 entreprises présentes. Capital social souscrit : RON. Nombre d'actionnaires : 2471 actionnaires privés représentant 33,99 % du capital. Le principal actionnaire est le Ministère de l'Économie et des Finances. Le capital social initial a été constitué à partir de fonds résultants de: l'encaissement de dettes le recouvrement de certains droits de la Roumanie, qui résultent d'accords de commerciaux et de coopération internationaux l'aliénation de certaines parts de l'État vis-à-vis de sociétés commerciales. Le capital social sera augmenté progressivement, selon l'encaissement de ces montants, ainsi qu'en référence à la valeur estimée des compensations accordées. La valeur nominale des actions émises par FondulProprietateaest de 1 RON. L'unique actionnaire initial du Fondul Proprietatea est l'État roumain.
Direction
Jusqu'à ce que la nomination d'une administration choisie soit faite, la gestion du fonds a été provisoirement assurée par le Ministère des Finances Publiques via le Conseil de surveillance. Après sélection par appel d'offres public international, une société de gestion a pris en charge les pouvoirs de l'administrateur du Fonds. À la suite de cet appel d'offres, une Commission de sélection a choisi le la société Franklin Templeton Investment Management Ltd comme le gérant du fonds.
Les actionnaires
Au Les actions et les détenteurs du Fondul Proprietatea : A synthesis of the information during January - August 2008: Type d'actionnaire Nombre d'actionnaires Nombre d'actions détenues % du capital social Ministère de l'Économie et des Finances 1 79,64 % Personnes morales (parts < 1 %) 16 1,43 % Personnes morales (parts > 1 %) 1 2,77 % Sous-total - Personnes morales 18 83,84 % Personnes physiques (parts < 1 %) 9,09 % Personnes physiques (parts > 1 %) 2 7,07 % Sous-total - Personnes physiques 16,16 % TOTAL 100,00 %
Structure du portefeuille
Fin , la valeur totale du portefeuille est évaluée à 16 498 879 195 RON (soit 3 911 350 421 €). En , l'information disponible sur 90 % de sa valeur est la suivante :
Sociétés cotées à la Bourse de Bucarest:
Nom % du capital social détenu au 31/12/2008 Valeur de marché à la date d'évaluation Date d'évaluation % du portefeuille Petrom SA 20,11 % 5,408,000,000 30-juin-08 32,78 % Alro SA 9,93 % 507,000,000 30-juin-08 3,07 % Transgaz SA 14,99 % 365,000,000 30-juin-08 2,21 % Transelectrica SA 13,50 % 283,000,000 30-juin-08 1,72 % TOTAL ns 6,563,000,000 30-juin-08
Sociétés non cotées:
Nom % du capital social détenu au 31/12/2008 Valeur de marché à la date d'évaluation Date d'évaluation % du portefeuille Hidroelectrica SA 19,94 % 2,890,469,000 31-déc-07 17,52 % Nuclear electrica SA 17,21 % 991,696,873 31-déc-07 6,01 % Romgaz SA 14,99 % 815,123,000 30-juin-08 4,94 % CEZ Distributie SA 30,00 % 696,400,000 31-déc-07 4,22 % Complexul Energetic Turceni SA 24,93 % 364,165,000 30-sept-08 2,21 % Enel Distributie Muntenia SA 12,00 % 321,871,900 30-sept-08 1,95 % Posta Romana SA 25,00 % 307,250,000 30-juin-08 1,86 % Distrigaz Sud SA 12,00 % 285,434,000 30-sept-08 1,73 % Electrica Distributie Transilvania Nord SA 22,00 % 267844000 30-juin-08 1,62 % E.ON Moldova Distributie SA 22,00 % 262186000 31-déc-08 1,59 % Complexul Energetic Craiova SA 24,98 % 260,901,600 31-août-08 1,58 % Electrica Distributie Muntenia Nord SA 22,00 % 241,029,000 30-juin-08 1,46 % ENEL Distributie Banat SA 24,13 % 230,300,000 31-déc-07 1,40 % Complexul Energetic Rovinari SA 23,73 % 224,117,000 30-sept-08 1,36 % Electrica Distributie Transilvania Sud SA 22,00 % 220,865,000 30-juin-08 1,34 % TOTAL ns ns
Schéma de compensation
Les actions émises par le fonds seront transférées sans frais, aux tenants de titres de compensation émis à la date de la création du fonds, à leur détenteurs ultérieurs ou aux personnes indemnisées par les décisions rendues après la mise en place de Fondul Proprietatea. Le nombre d'actions transférées sera établi par référence à la valeur de la compensation des titres détenus. Les actions seront librement échangées par leur détenteurs sur les marchés réglementés. À cette fin, le fonds initiera une procédure légale pour admettre les actions à la translation sur le marché d'actions opérés par la Bourse des valeurs de Bucarest. L'efficacité de la compensation sera assurée pour les anciens propriétaires de la de biens immobiliers nationalisés - qui ne pourraient pas être rendus en nature - , par la capitalisation des actions soit par leur vente, ou par l'obtention de dividendes annuels résultant de l'activité développée par le fonds Source: site internet du fonds Proprietatea, version anglaise page "History".
Un fonds dont l'efficacité est remise en question