vignette|upright=2|La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty.
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
Le droit des successions est à distinguer des droits de succession, le premier s'intéressant aux règles civilistes de répartition de la masse successorale tandis que les deuxièmes désignent la fiscalité à posteriori.
La fiscalité tend à devenir un enjeu majeur de la question successorale au sens large. Ainsi, l'impôt successoral français en ligne directe est par son taux marginal maximal (45 %) le plus élevé d'Europe.
Ainsi, par exemple, même des successions portant sur des montants de 20 millions d'euros n'atteignent en réalité pas le taux facial en ligne directe de 45 %. La France reste néanmoins l’un des pays du monde où la fiscalité sur les héritages est la plus lourdeAdrien Bez, Taxer davantage les héritages : Yaël Braun-Pivet rouvre un dossier où la France bat déjà tous les records, lefigaro.fr, 18 octobre 2025.
Plus généralement, 79 % du volume des successions n'est pas taxé. Pour les successions qui sont taxées, le taux effectif est en moyenne de 9,8 %, et il ne dépasse les 10 % que pour les 1 % de successions les plus importantes, où le montant moyen hérité est de 1,2 million d'euros. Par ailleurs, en raison du fait que le système français de transmission a été construit, pour favoriser l’hérédité patrimoniale en ligne directe, il a créé une polarisation de l’imposition sur les successions sans enfants, qui représentent moins de 10 % des montants transmis mais plus de 50 % des recettes.
Textes applicables Ouverture des successions et saisine des héritiers : Code civil français, art. 720 et suivants Qualités requises pour succéder : Code civil français, art. 725 et suivants Établissement des ordres d'héritiers : Code civil français, art. 731 et suivants Attribution à l'État des successions en déshérence : Code civil français, art. 768 et suivants Acceptation ou renonciation des successions : Code civil français, art. 774 et suivants Dispositions relatives aux partages et rapports : Code civil français, art. 815 et suivants Dispositions relatives aux droits successoraux du conjoint survivant : Code civil français, art. 756 et suivant(s) Assiette et modalités de recouvrement des droits de succession : code général des impôts, art. 758 et suivants, art. 292 A et suivants de l'annexe II et art. 280 et suivants de l'annexe III. Règles de consultation de l'état civil : art. 9 du décret du ., instruction générale relative à l'état civil. Loi n° 2001-1135 du relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
Ouverture de la succession Obligation au recours notarial Le recours aux services d'un notaire est obligatoireLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?, service-public.fr, fiche mise à jour le 26 mars 2013, consulté le 29 janvier 2015. : en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière ; pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée, quand il y a un testament ou une donation entre époux. quand il existe des donations antérieures.
Les greffiers des tribunaux d'instance ont été autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial.
Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. Toutefois, un maire peut établir un acte d'hérédité (ayant la même valeur qu'un acte de notoriété), la délivrance étant laissée à sa seule appréciationComment prouver sa qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte de notoriété) ?, service-public.fr, fiche mise à jour le 3 septembre 2014, consulté le 29 janvier 2015..
L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession peut être utile car celui-ci est un juriste professionnel qui assiste les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.
Pratique notariale Causes En cas de décès, les successions s'ouvrent par la mort naturelle.. La mort civile, abolie par la loi du , ne constitue plus une cause d'ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l'acte de décès.
Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré..
L'absence, le jugement déclaratif d'absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus et par conséquent l'ouverture de sa succession.
Date La date d'ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c'est à ce moment que l'on se place pour : fixer la vocation successorale des héritiers, rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités déterminer la loi applicable en cas de réforme.
Fixation Décès : lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d'ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l'acte de décès. Si l'acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut être rectifiée dans les termes de l'article 99 du C. civ.
Autres causes : en cas de disparition, le jugement déclaratif du décès doit fixer la date du décès (art. 90 du C. civ) Dans l'hypothèse de l'absence, la déclaration d'absence produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.
Décès dans un même événement Il peut être nécessaire de déterminer l'instant précis du décès. Il en va ainsi particulièrement lorsque plusieurs personnes, susceptibles d'hériter les unes des autres, décèdent dans le même événement. L'ordre des décès est alors important ; en effet, les héritiers du dernier décédé recueillent tous les biens des « comourants ».
Avant la réforme opérée par la loi du , il fallait si les circonstances ne permettaient pas de déterminer l'ordre des décès, appliquer les présomptions légales de survie, connues sous la dénomination de théorie des comourants. Ces présomptions sont abrogées depuis le .
Régime après la réforme Ordre établi par tous moyens L'article 725-1 du nouveau Code civil dispose dans son premier alinéa, que lorsque deux personnes dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens..
Solution subsidiaire Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune des deux personnes est dévolue sans que l'autre y soit appelé. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise (art. 725-1 al 2 et 3 nouv). Exemple : Maurice, qui est veuf, a deux enfants : Luc et Anne, qui a elle-même un fils, Bruno. Maurice et Anne sont tués dans un accident de la route sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès. La succession d'Anne est recueillie par Bruno, son fils. Celle de Maurice est dévolue à Luc, son fils, et à Bruno, son petit-fils, venant par représentation de sa mère, pour moitié chacun.
Régime antérieur à la réforme L'ancien article 720 du code civil disposait que, si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une et l'autre périssaient dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle était décédée la première, la présomption de survie était déterminée par les circonstances du fait, et à défaut, par la force de l'âge et du sexe.
Circonstances de fait Les présomptions légales de survie ne jouaient qu'un rôle subsidiaire, priorité étant donnée aux circonstances de fait pour déterminer l'ordre des décès. S'agissant d'une question de fait, tous les moyens de preuve étaient admis.
Domaine des présomptions Les présomptions de survie ne s'appliquaient qu'entre personnes ayant une vocation successorale réciproque (exemple : deux frères n'ayant ni l'un ni l'autre de descendant). Cette vocation ne devait pas avoir été détruite par l'institution d'un légataire universel.
La vocation successorale devait résulter de la loi et les présomptions étaient inapplicables aux successions testamentaires.
Présomptions non applicables Lorsqu'il y avait impossibilité d'établir l'ordre des décès et que les présomptions du code civil étaient inapplicables (dans l'hypothèse par exemple de successions testamentaires), chacune des successions était dévolue sans tenir compte des autres personnes décédées en même temps, c'est-à-dire que chaque comourant était considéré comme prédécédé pour le règlement de la succession des autres comourants.
La déclaration de succession est-elle obligatoire ? Il n'est pas utile de déclarer la succession pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l'actif brut successoral est inférieur à , et à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré. Comment établir la déclaration de succession ? Lorsque l'héritier a recours à un notaire, ce dernier s'occupe des formalités suivantes : déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt ; rechercher et ouvrir le testament, notamment en interrogeant le Fichier central des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat ; établir l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), le certificat de mutation (ex certificat de propriété obligatoire si la succession dépasse euros, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt) ; établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques ; établir l'inventaire.
Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux…, dont dépendait le défunt.
Concrètement, et même si l'héritage comporte des biens immobiliers, l'héritier peut parfaitement rédiger lui-même la déclaration de succession et la transmettre aux services fiscaux. Il devra ensuite s'adresser à un notaire pour l'éventuelle attestation immobilière.
Apposition des scellés Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.
Dévolution successorale Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l'existence de donation et de legs peut modifier les choses.
En présence d'un conjoint survivant Si le défunt laisse des descendants Dans ce cas, la succession revient au conjoint et aux descendants.
Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d'enfants communs. Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n'a pas d'option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.