Compétence des juridictions françaises

La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire.

Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale.

D'autres notions peuvent également être vérifiées, par exemple si un pourvoi en appel ou en cassation est ou non ouvert, ainsi que certaines exceptions.

Les principes de compétence

Il existe tout d'abord une grande division qui s'appelle la summa divisio. C'est la division de la justice en deux ordres: l'ordre judiciaire qui va intervenir en général pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir en général pour les affaires concernant une personne privée et une personne publique.

Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Le droit pénal est une matière qui va mettre en jeu les libertés des individus les plus fondamentales. Il est donc nécessaire qu'il respecte une procédure visant à garantir les libertés et principes fondamentaux des libertés et droits des individus. Cependant appartenant au même ordre, un tribunal pénal pourra pour des raisons pratiques juger dans une affaire, de la matière civile et de la matière pénale. Par exemple : pour un accident de la circulation, on va juger une infraction pour l'alcoolémie qui relèvera du pénal, mais les indemnités attribuées à une partie relèveront du civil.

En ce sens, l'article 5-1 du Code de procédure pénaleVoir l’ en vigueur sur Légifrance. permet à une partie civile d'exercer des recours en référé indépendamment devant une juridiction civile.

Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception.

La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions selon deux critères : La compétence d'attribution (en ) qui va permettre de déterminer la juridiction compétente, savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale, selon la nature du litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon le montant du litige (appelé aussi taux de compétence ou taux de ressort). La compétence territoriale (en ) qui va déterminer la compétence d'une juridiction sur le plan géographique. Ce ressort dans lequel sera compétent une juridiction a pour principe, que le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence habituelle du défendeur. Cependant il peut y avoir des exceptions à ce principe, par exemple pour une affaire qui porterait sur un immeuble (une maison), dans ce cas le tribunal compétent sera celui du lieu où est situé l'immeuble.

Il faut y ajouter les règles de compétences internationales.

Selon la nature du procès Juridictions civiles Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. : compétence exclusive pour tout ce qui concerne la filiation (légitime, naturelle ou adoptive); les droits d'auteurs la déclaration d'absence; le divorce; les successions et régimes matrimoniaux; les actions en revendication de propriété immobilière; la demande d'annulation des délibérations d'une assemblée générale de copropriété; les baux commerciaux (sauf en matière de loyer commercial).

ordonnances de référé; ordonnances sur requête; juge des loyers commerciaux; juge de l'exécution (JEX).

juge aux affaires familiales; juge des enfants; juge de l'expropriation; juge de la mise en état (JME).

On appelle une « juridiction d'exception » un tribunal qui déroge à la règle de la compétence du tribunal judiciaire. Les principaux sont : Tribunal d'instance (TI) Tribunal de commerce Conseil des prud'hommes (CPH) Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal des affaires de Sécurité sociale Juge de l'expropriation

Justice administrative Le tribunal administratif est le juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction. La cour administrative d'appel et le Conseil d'état, outre leur rôle de juridiction d'appel et de cassation, ont des compétences spécifiques. juridictions spécialisées par matière La Cour des comptes; La Cour de discipline budgétaire et financière; Les Chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes (CRTC); Commission centrale d'aide sociale; Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche; Conseils de l'Ordre des médecins; La Cour nationale du droit d'asile.

Selon la valeur du litige Le taux de compétence est le taux ce qui va déterminer la juridiction appelée à connaître du litige en fonction de la valeur de la demande. Mais ce critère ne sert qu'à départager les compétences générales du tribunal judiciaire, d'Instance et du juge de proximité, pas lorsqu'un tribunal a une compétence spéciale ou exclusive en fonction de la nature de l'affaire. Ce critère n'existe pas en matière de justice administrative. Le tribunal d'instance pour les litiges jusqu'à Le tribunal judiciaire pour les litiges au-dessus de .

Lors de l'évaluation de la valeur du litige, différentes hypothèses peuvent se présenter. Un demandeur unique contre un seul adversaire s'il y a une seule demande, la valeur du litige s'apprécie d'après le montant de la demande. s'il y a plusieurs demandes fondées sur des faits différents, le taux de ressort est déterminé par la valeur de chaque prétention considérée isolément. s'il y a plusieurs demandes fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes, le taux de ressort dépend de la valeur totale des prétentions. Pluralité de parties : Pour déterminer la valeur en litige, il faut voir s'il existe ou non un « titre commun », par exemple plusieurs personnes agissant ensemble contre une même personne en vertu de contrats identiques, mais distincts ; ou encore un contrat similaire pour plusieurs personnes. en cas d'absence de titre commun : le taux de compétence s'apprécie à l'égard de chaque demandeur par la valeur de ses prétentions. en cas de titre commun : le taux de compétence est déterminé pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles.

La compétence territoriale Après avoir déterminé devant quel type de tribunal le litige devait être porté, il faut choisir la juridiction en fonction de sa localisation géographique, ce que l'on appelle le ressort.

Justice civile La règle de principe dite « du domicile du défendeur » La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal du lieu où le défendeur a son domicile. s'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort de plusieurs tribunaux : le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs. si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure lui-même. si le demandeur n'a pas lui-même de résidence en France et habite à l'étranger, il peut saisir le tribunal de son choix. Lorsque le défendeur est une personne morale, le domicile du défendeur est en principe le siège social.

La compétence territoriale est une règle stricte : tout juge irrégulièrement saisi doit d'office prononcer son incompétencePremier alinéa de l’, en vigueur sur Légifrance..

Les exceptions à la règle Dans certains domaines, le demandeur peut choisir de ne pas appliquer la règle du « domicile du défendeur » : En matière contractuelle : tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. En matière délictuelle : tribunal du lieu où la faute entraînant le préjudice a été effectuée ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi. En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage (pensions alimentaires) : tribunal du lieu où demeure le créancier d'aliments, En matière de taux de compétence attribué selon le montant du litige, si l'exception de procédure n'est pas soulevée avant toute défense au fondVoir l’ en vigueur sur Légifrance. l'accord tacite des parties autorise le tribunal à trancher le fond comme en dispose le premier alinéa de l'article 41 du Code de procédure civileVoir l’ en vigueur sur Légifrance.. En matière de litige affectant un consommateur l’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut choisir de s'en remettre aux compétences habituelles prévues par le code de procédure civile mais a le droit d'imposer, d'une part, la compétence territoriale de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable (par exemple défaillance d'un appareil photos sur le lieu de ses vacances) ou, d'autre part, le lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (par exemple le lieu où il se trouvait lorsqu'il a signé électroniquement sur un ordinateur un contrat dématérialisé). En matière de litige lié aux indemnités dues par l'assureur l'article R114-1 du code des assurances prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du domicile de l'assuré et non pas de l'assureur.

Dans d'autres domaines, le tribunal compétent est obligatoirement défini selon les règles suivantes : En matière de bail d'habitation, de dommages aux champs et d'action possessoire : lieu de situation de l'immeuble. En matière de bail commercial : lieu de situation de l'immeuble. En matière de succession : lieu d'ouverture de la succession En droit pénal : lieu de commission de l’infraction, ou lieu de détention ou lieu d'arrestationCompétence territoriale du tribunal. En droit du travail : lieu de travail ou lieu du siège social de l'employeur ou, si le salarié travaille à domicile, le lieu de son domicile En matière de propriété intellectuelle, dans les cas et conditions prévus par le Code de la propriété intellectuelle, un tribunal judiciaire (TJ) est spécialement désignéArticle L211-10 du Code de l'organisation judiciaire et décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009.

Enfin, en matière gracieuse, c'est-à-dire en absence de partie adverse, le juge a la possibilité de se déclarer territorialement incompétentVoir l’ en vigueur sur Légifrance. Avant 2017, c'était l'article 93 qui était applicable.. Toutefois, l'application de cet article est facultativeVoir l'arrêt du 19 février 1986 n° de pourvoi : 84-13589 de la Cour de cassation, publié au bulletin.Voir l'arrêt du 4 décembre 1990, n° de pourvoi : 89-18257 de la Cour de cassation, publié au bulletin.

La compétence internationale En matière de droit privéVoir droit international privé en France Dans le domaine du droit commercialVoir ce site (lexinter).

Justice administrative En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Toutefois des exceptions figurent aux articles R.312-6 à R.312-17 du Code de justice administrativeVoir les articles R.312-6 à R.312-17 du Code de justice administrative.

Les exceptions aux principes La prorogation légale de compétence Dans l'hypothèse où une juridiction est régulièrement saisie d'une demande principale mais que, au cours du procès, surviennent d'autres questions litigieuses qui ne sont pas de sa compétence, il peut s'agir de moyens de défense soulevés par le défendeur pour répondre à la demande initiale ou encore de demandes incidentes.

Moyens de défense