vignette|Copie certifiée conforme de la copie exécutoire d'un acte relatif à l'obligation alimentaire en allemand. Un titre exécutoire est en droit français, un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Il peut être mis en œuvre par exemple lors d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), ou à la suite de l'intervention d'un commissaire de justice.
Plus simplement, il s'agit d'un « écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) »Service-public.fr, Définition « Titre exécutoire », rubrique « Glossaire », 20 mars 2012, http://vosdroits.service-public.fr/R1056.xhtml.
Le titre exécutoire peut être exécutoire en vertu du droit national français mais aussi en vertu d'accords particuliers relatifs à la reconnaissance des décisions internationales.
Le titre exécutoire de droit français
En France, un titre exécutoire est un acte qui constate un droit, par exemple une créance liquide et exigibleArticle L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » lire en ligne, Titre, Dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo.
Pour pouvoir être exécutés, ces titres doivent généralement avoir été signifiés et porter la formule exécutoire. Cependant certains titres sont exécutoires au seul vu de la minuteDu latin « minuta », qui signifiait « petit » : l'original du jugement était rédigé manuscritement en « petite écriture » avec plume fine, tandis que la copie, appelée « grosse », était ainsi appelée en raison d'une « grosse écriture » (ou « écriture grossoyée ») faite avec une plume à grande pointe., l'original de l'acte. Ils n'ont donc pas à être signifiés ou à porter de formule exécutoireVoir par exemple : article 489 du Code de procédure civile relatif à l'ordonnance de référé..
Les différents titres exécutoires sont énumérés par l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution :
En complément de l'article L.111-3, 6° du Code des procédures civiles d'exécution précité, les titres émis par le Trésor public (ou un autre comptable public) constituent un titre exécutoire, et ne nécessitent donc pas l'intervention d'un juge, au sens de l'article L252A du Livre des procédures fiscalesArticle L252A du Livre des procédures fiscales, notamment lors de la mise en œuvre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Le titre exécutoire européen
Entré en vigueur le , le titre exécutoire européen pour les créances incontestées vise à . Une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen doit ainsi être exécuté dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (excepté au Danemark).
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Titre exécutoire européen Formule exécutoire
Sources
Catégorie:Procédure civile en France Catégorie:Procédure pénale en France Catégorie:Contentieux administratif