Un paradis fiscal désigne généralement un pays ou territoire avec certaines fiscalités et règlementations réduites ou même parfois nulles.
Un paradis fiscal est caractérisé par : Des taux d'imposition qui sont jugés beaucoup plus bas par comparaison de ceux pratiqués dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; Des lois et des règlementations qui sont jugées beaucoup moins contraignantes, voire absentes, par comparaison avec les autres pays (par exemple secret bancaire et sociétés-écrans).
Par ailleurs, l'opacité des systèmes fiscaux et financiers est un critère important au regard des conventions d'assistances internationales, ce qui permet de distinguer le paradis fiscal du paradis financier.
Le terme « paradis fiscal », bien que couramment employé, peut s'avérer trompeur et recouvre des réalités différentes selon les auteurs. Il s'agit d'un raccourci désignant un « paradis fiscal et judiciaire ».
Typologies de paradis fiscaux
Trois types de paradis fiscaux peuvent être distingués : Les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ; Les paradis fiscaux à faible imposition sur les entreprises ; Les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques et les entreprises.
Définitions Le terme de paradis fiscal, au sens strict de fiscalité faible, ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée au moins dans certains domaines ou pour certaines activités. Ainsi un précisait, dès son introduction, qu’.
Pour certains, toute tentative de définir précisément les paradis fiscaux est vouée à l’échecL’imbroglio des listes d’ETNC, par Karim Berthet, docteur en droit fiscal international, Philippe Létienne, juriste & doctorant en droit privé et François Stifani, Avocat au Barreau de Grasse - LEXTENSO - Petites affiches 11 juill. 2016 ID : LPA117y6.. En réalité, il y aurait autant de définitions qu’il y a de « paradis fiscaux »Chavagneux C. et Palan R., Les Paradis fiscaux, 2007, Paris, La Découverte, Repères, .. Aussi, selon Karim Berthet et François Stifani, l'ambiguïté qui caractérise la notion de paradis fiscal rend celle-ci difficilement appréhendable. Divisés, les dispositifs nationaux affaiblissent selon eux la coopération fiscale unitaire entre ÉtatsLa nouvelle transparence fiscale dans l'Union européenne : les ETNC à la lumière du projet BEPS par Karim Berthet, docteur en droit fiscal international, Philippe Létienne, juriste et doctorant en droit privé et François Stifani, Avocat au Barreau de Grasse, DALLOZ, Revue de l'Union européenne 460 - septembre 2016..
En anglais, l'expression correspondante est , « refuge fiscal » ; en allemand on emploie les termes de ou de , « oasis fiscale » ou « paradis fiscal ». Les notions de paradis fiscal et de paradis financier se recouvrent en partie. L'opacité financière dans un pays permet de dissimuler des activités ayant lieu dans les paradis fiscauxRéseau pour la justice fiscale, Introducing the Financial Secrecy Index, 2009..
Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des Impôts française, le terme paradis fiscal n’est utilisé qu’une fois et dans une instruction du ministère des Finances du . Le paradis fiscal y est défini comme un pays , sans qu'il soit précisé ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas. Dans le code général des impôts français, l’article 238A préfère parler de , et paradis fiscal n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui montre le côté relatif de cette définition en France.
Pour qu’un État ou territoire figure sur la liste française des ETNC (État ou Territoire Non Coopératifhttps://www.economie.gouv.fr/mise-a-jour-liste-des-Etats-et-territoire-non-cooperatifs-2015 Portail de l'Économie et des Finances.) – qualifiée parfois « d’écran de fumée » par certains praticiensL'écran de fumée des listes ETNC par Karim Berthet, docteur en droit fiscal international, Philippe Létienne, juriste & doctorant en droit privé et François Stifani, Avocat au Barreau de GRASSE, ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Navis Fiscal 20 mai 2016 - Partie [Interview]. -, il y a trois conditions cumulatives : être « non membre de l’Union européenne au » ; avoir « fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques » (OCDE) et ne pas avoir « conclu avec la France » « ni signé avec au moins douze États ou territoires » une convention d’assistance administrative d’échange réciproque d’informations fiscalesart. 238 0 A du Code général des impôts..
Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas, dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise de la notion de paradis fiscal.
Traits généraux Selon le juge d'instruction français Renaud Van Ruymbeke, les paradis fiscaux reposent sur 4 piliers : le secret bancaire (absence de transparence sur le titulaire d'un compte bancaire), une imposition faible voire inexistante, la possibilité de créer des sociétés-écrans (dissimulant le véritable bénéficiaire) et la présence de professionnels spécialisés (avocats, banquiers et fiduciaires)..
La notion de paradis fiscal nécessite une du pays concerné et s'oppose à celle d'harmonisation fiscale. Ces paradis peuvent être vus comme encourageant l'évasion fiscale ou la fraude fiscale (ces deux termes étant synonymes)., des règles laxistes ou le contournement des règlesPalan, R., Murphy, R., Chavagneux, C., & Mousli, M. (2009). Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales. L'Économie politique, (2), 22-40., ce qui contribue à l'augmentation des inégalités dans le monde (Roger Brunet les qualifie en 1986 d'« antimonde » pour montrer que tout y fonctionne Bret, Bernard (1996) Les inégalités : une question de géographie politique ; L'information géographique ; Volume 60 - . et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde)Brunet R (1986) Zones franches et paradis fiscaux, 1986, Fayard- Reclus, Paris-Montpellier..
La délocalisation des profits des multinationales dans les paradis fiscaux est un phénomène généralisé qui concerne la plupart des secteurs d'activité : numérique, industrie pharmaceutique, finance, industrie manufacturière, luxe, etc.Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, Le triomphe de l'injustice - Richesse, évasion fiscale et démocratie, Seuil, p. 9..
Les paradis fiscaux sont souvent associés à l'idée de secret bancaire. Certaines personnes considèrent que les paradis fiscaux permettent aux particuliers et aux entreprises de ménager leur intérêt particulier aux dépens de l'intérêt général, et qu'à ce titre, ils peuvent être rendus responsables du désordre financier mondial. Cependant, Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre du Luxembourg, fait remarquer que la crise économique mondiale de 2008 a eu comme épicentre les États-Unis, qui ignorent le secret bancaire, et non de la Suisse ou du LuxembourgJean-Michel Rocchi, Les paradis fiscaux : Analyses et controverses, éd. Arnaud Franel, 2018, ch. 3 ..
La principauté de Monaco est un paradis fiscal pour les revenus directs de toutes personnes physiques qui y résident (à l'exception notable des Français). Toutefois le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 % lorsque leur chiffre d'affaires provient, à concurrence de 25 % au moins d'opérations faites directement ou indirectement, en dehors de la principauté.
La Suisse est un paradis bancaire, . Le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas des paradis fiscaux à proprement parler, mais ces pays abritent des centres financiers offshores (la City de Londres, les États du Delaware, du Dakota du sud, du Wyoming, etc.) qui offrent les mêmes services et les mêmes avantages que les paradis fiscaux.. On peut rapprocher ces centres financiers offshores aux zones franches. La France n'est pas considérée comme un paradis fiscal mais, dans certains secteurs géographiques, les zones franches permettent aux entreprises de réduire de façon drastique leur imposition : ainsi la Polynésie française connaît un régime d'imposition sur les personnes physiques extrêmement bas, tandis que les TAAF bénéficient d'un pavillon de complaisance. Ces exemples, qui ne sont pas exhaustifs, nous indiquent que les régimes dérogatoires existent en tous lieux et que les États qui dénoncent les paradis fiscaux ne sont pas en la matière d'une pureté immaculée.
Critères de l'OCDE L'OCDE établit chaque année une liste des paradis fiscaux non coopératifs et joue donc le rôle de lanceur d’alerte fiscaleLa nouvelle transparence des rescrits fiscaux en Europe : une avancée habile du projet BEPS dans la lutte contre les ETNC par Karim Berthet, docteur en droit fiscal international, Philippe Létienne, juriste et doctorant en droit privé et François Stifani, Avocat au Barreau de Grasse, LAMY les Nouvelles Fiscales - Étude Rescrits fiscaux - 2016.. Toutefois, depuis plusieurs années, cette liste des paradis fiscaux non coopératifs est vide !
L'OCDE retient trois critères pour définir un paradis fiscal. : des impôts insignifiants ou inexistants ; l'absence de transparence sur le régime fiscal ; l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États.
Un quatrième critère, celui de l'absence d'activités substantielles, n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis 2001.
Le premier, concernant le montant des impôts, est un critère important pour qu'un pays soit considéré comme un paradis fiscal par l'OCDE, mais pas suffisant, car l'OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. Cela signifie qu'un pays qui pratique un taux d'imposition très faible ou nul, pour attirer les particuliers et/ou les entreprises, peut être absent des listes de l'OCDE si cette pratique est exercée en toute transparence, alors qu'il est bien un paradis fiscal..
Historique L'histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité. Ainsi, Salvien de Marseille, au , raconte que beaucoup de Romains fuyaient les territoires sous administration romaine pour se réfugier dans les royaumes barbares afin d'échapper aux collecteurs d'impôtsGeorges-André Morin, La fin de l'Empire romain d'Occident, 375-476, Nouvelles Éditions du Rocher, 2014 ..
Les paradis fiscaux se développent parallèlement aux États, à partir du , et se multiplient avec l'expansion du commerce et l’intensification des échanges de capitaux, lors de la première mondialisation. Au , des avocats d'affaires new-yorkais convainquent les gouverneurs de petits États américains qui ont des problèmes budgétaires (le New Jersey dans les années 1880, le Delaware en 1898) de fournir un droit de franchise aux firmes qui y domicilient leur siège social.. Mais c'est durant les années 1920 (augmentation des prélèvements fiscaux à la suite de la crise de 1929) et, surtout, pendant les Trente Glorieuses (contournement de l'État-providence, développement de la City grâce à la chasse aux eurodollars encouragée en 1957, lorsqu'il prend la tête de la Bank of London and South America, par Sir George Bolton, ancien dirigeant de la Banque d’AngleterreLe cas particulier de la place financière londonienne Rapport d'information sur les paradis fiscaux de l'Assemblée nationale, 10 septembre 2009.) que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor..
Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas ralenti. Un rapport de l’OCDE d’ précise ainsi que