7 février
1851 : la loi du 7 février 1851 introduit du double droit du sol dans le droit français
12 février 1810 : promulgation du Code pénal impérial français par Napoléon Bonaparte. Il restera en vigueur jusqu'au .
17 février 1800 : promulgation de la « loi concernant la division du territoire de la République et l'administration », aussi connue sous le nom de loi du 28 pluviôse an VIII. En plus de traiter la division administrative du territoire, elle crée les préfets et met en place une véritable justice administrative (création du conseil de préfecture). 2006 : en République démocratique du Congo, le président Joseph Kabila promulgue la constitution de la .
19 février 1803, République helvétique : l'Acte de médiation pris par Napoléon Bonaparte met fin à la République helvétiqueSite de la Chancellerie suisse Site de l'Université de Laval. Il permet la création de la Suisse actuelle.
21 février 2002 : décès de Georges Vedel, professeur de droit public français (né le 5 juillet 1910).
24 février 1875 : première des trois lois constitutionnelles de 1875, sur l'organisation du Sénat.
25 février 1875 : deuxième des trois lois constitutionnelles de 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics.
Notes et références
Voir aussi Liens externes
Droit Catégorie:Histoire du droit