Célébrations

Naissance

Décès

Événements

Mercredi , France (11 nivôse an VIII) : début officiel du Tribunat, l'une des quatre assemblées instituées par la constitution de l'an .

Samedi 1994, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. 2006, Belgique : entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 interdisant de fumer sur les lieux de travailRapport au roi et texte : .État de la législation actuelle : .. 2009, France : entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les régimes de protection des majeursLoi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur Légifrance. : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice avec la création du mandat de protection future. 2010, États-Unis : le mariage homosexuel devient légal dans le New Hampshire. 2011, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale. 2012, Hongrie : entrée en vigueur de la Loi fondamentale de la Hongrie. 2014, France : entrée en vigueur du Collège de l'instruction.

4 janvier

2010, France : adoption de la loi de « protection du secret des sources des journalistes »LOI du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF du 5 janvier 2010 page 272 texte . NOR: JUSX0803885L. modifiant entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénaleDocuments officiels : ; ...

7 janvier 2010, France : ordonnance du portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) issue de la fusion de l'Afsset et de l'Afssa.Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/..

2011, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve...

8 janvier

2010, Portugal : l'Assemblée approuve la proposition de loi sur la légalisation du mariage homosexuel.

10 janvier 1920, Allemagne de Weimar - Royaume-Uni, France, États-Unis : promulgation du Traité de Versailles, traité de paix signé entre l'Allemagne et les Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale. 2010, France (Guyane et Martinique) : référendum sur l'autonomie de la Guyane et de la Martinique. Victoire du « non ».

13 janvier 1942, ONU : signature de la Déclaration du palais de Saint-James qui pose les bases de l'idée d’une juridiction internationale, idée qui sera concrétisée par la création du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tōkyō.

20 janvier 2010, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier.

21 janvier 2010, États-Unis : arrêt de la Cour suprême Citizens United v. Federal Election Commission, l'un des plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009., qui concerne spécifiquement le financement des électionsLa Cour a complètement renversé (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères , Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010..

26 janvier 2012, Papouasie-Nouvelle-Guinée : la crise constitutionnelle se poursuit avec une mutinerie dans les forces armées.

30 janvier 2007, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1 de la Constitution française.

Notes et références Notes

Références

Voir aussi Liens externes

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