En France, la parafiscalité recouvrait l'ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui étaient perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l'État, les collectivités locales ou les établissements publics. La loi organique relative aux lois de finances du a supprimé le régime parafiscal.

Historique L'affectation de taxes à des dépenses identifiées est très ancienne. La taille est un impôt affecté pour financer les dépenses militaires. Plus récemment, l'article 118 de la loi du affecte le produit de la taxe d'entrée dans les musées à la Caisse des musées nationaux. La date d'apparition des premières taxes parafiscales n'est pas connue avec certitude. Selon Francis Quérol, les premières taxes dateraient de 1935.

Quatre motifs ont été avancés pour justifier l'affectation externe au budget de l'État :

Autonomie financière afin de respecter l'autonomie juridique du bénéficiaire du produit de la taxe ; Stabilité financière sur plusieurs années ; Consentement à l'impôt accru lorsque le financement d'un organisme repose sur ces bénéficiaires ; Affectation du produit d'une taxe comportementale à un organisme chargé de la promotion des comportements responsables.

Fonctionnement L'article 4 de l'ordonnance organique du relative aux lois de finances organise le régime de parafiscalité. Il disposait que .

Pour créer une taxe parafiscale sans autorisation préalable du pouvoir législatif, il fallait respecter quatre critères :

objet : être perçue dans un intérêt économique ou social ; affectataire : une personne morale autre que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs ; support normatif : un décret en Conseil d’État ; autorisation : la loi de finances devait contenir une autorisation de perception.

La liste des taxes figure dans le Tableau des taxes parafiscales annexé aux lois de finances et publie au Journal officiel. La redevance audiovisuelle est la première taxe parafiscale par son produit et son nombre de redevables. Son caractère parafiscal a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme par celle du Conseil d'État.

AnnéeNombreJORF195413819551341956135195712019581959961960951961101196210119631041964108196510619661051967106196811219691141970113197111319721021973112197411419751141976109197785197883197981198080198178198275198365198460198557198659198757198856198954199053199152199252199350199450199550199649199750199850199948200042Hors redevance pour droit d'usage des appareils de télévision, rattachée au budget de la culture et de la communication200143200241200338

Critiques Les taxes parafiscales ont fait l'objet de quatre critiques :

Insécurité juridique. La frontière entre taxe parafiscale et imposition de toutes natures était mince. Un juge pouvait requalifier le prélèvement. Or la taxe parafiscale est instituée par décret alors que l'imposition relève de la loi. En outre, certains y voyaient le signe d'une dépossession du pouvoir de contrôle financier des parlementaires au profit des autorités réglementaireshttps://www.lesechos.fr/2001/09/la-fin-programmee-des-taxes-parafiscales-726899. Instabilité temporelle. Le décret instituant la taxe parafiscale devait être renouvelé tous les cinq ans afin d'éviter des contentions liées à une éventuelle perception illégale de la taxe. Faiblesse des contrôles et dysfonctionnements au sein des établissements affectataires conduisant à un rendement faible, du corporatisme et une inefficacité. Droit communautaire. Le traité de Rome interdit les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. L'absence de notification préalable pour certaines dépenses est également une source de risque juridique.

Suppression Ce type de prélèvement a été supprimé par la loi organique relative aux lois de finances à partir de 2001, avec un délai de grâce allant jusqu'au . En 2003, il ne restait que 38 taxes parafiscales, contre 44 en 2002, 77 en 1981 et une centaine dans les années 1970. Le produit de ces taxes était évalué dans le projet de loi de finances, hors redevance audiovisuelle, à 487,26 millions d'euros, dont 351,97 millions d'euros collecté dans un intérêt économique et 135,29 millions d’euros dans un intérêt social.

Les prélèvements existants ont été supprimés, transformés en taxe affectée ou contribution volontaire obligatoire (CVO) ou le bénéficiaire est dorénavant directement financé par le budget de l'État. Selon Maxime Boutron, sur les 46 taxes parafiscales existantes en 1999Hors redevance audiovisuelle., 19 ont fait l'objet d’une budgétisation (le bénéficiaire de la taxe parafiscale reçoit à la place des fonds de l'État), 16 sont devenues des taxes affectées et 10 ont été remplacées par des financements professionnels ou interprofessionnels de type CVO.

Remplacement Le tableau suivant liste les dernières taxes parafiscales en vigueur en 2003 et les solutions de remplacement. +Taxes parafiscales en vigueur en 2003#Taxe parafiscaleBénéficiaireRemplacementIntérêt1Taxe de commercialisation des céréales et des légumineusesOffice national interprofessionnel des céréales (ONIC)Taxe affectéeéconomique2Taxe parafiscale sur les tomates et produits à base de tomateSociété nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO)CVO ou système similaireéconomique3Taxe parafiscale sur les pruneauxBureau interprofessionnel du pruneau (BIP)CVO ou système similaireéconomique4Taxe parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantsGroupement national interprofessionnel des semences (GNIS)CVO ou système similaireéconomique4Taxe parafiscale perçue au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marinsCNPMEMCVO ou système similaireéconomique6Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquacultureOFIMERTaxe affectéeéconomique7Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaineCentre technique des oléagineux métropolitains (CETIOM)CVO ou système similaireéconomique8Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandeCTSCCVCVO ou système similaireéconomique9Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique des productions cidricolesCTPCCVO ou système similaireéconomique10Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniquesBureau national interprofessionnel du cognac (BNIC)économique11Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagnesComité interprofessionnel du vin de ChampagneCVO ou système similaireéconomique12Taxe sur la valeur de la récolteComité interprofessionnel du vin de ChampagneCVO ou système similaireéconomique13Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquillesComités interprofessionnels du vinCVO ou système similaireéconomique14Taxe sur les plants de vigneÉtablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV)CVO ou système similaireéconomique15Taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumesCTIFLTaxe affectéeéconomique16Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique pour la conservation des produits agricolesCTCPATaxe affectéeéconomique17Taxe versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucreCentres techniques de la canne et du sucre (Réunion, Martinique et Guadeloupe)CVO ou système similaireéconomique18Taxe pour le développement des industries mécaniquesComité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM)Taxe affectéeéconomique19Taxe parafiscale sur les industries du textile et de la mailleComité de développement et de promotion des industries du textile et de l'habillement (DEFI)Taxe affectéeéconomique20Taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuiteCentres techniques des matériaux et composants pour la constructionTaxe affectéeéconomique21Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerieComité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la tableTaxe affectéeéconomique22Taxe ameublementComité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA)Taxe affectéeéconomique23Taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussureComité interprofessionnel de développement des industries du cuir (CIDIC) et Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)Taxe affectéeéconomique24Taxe par animal à tirerONCFSSubventionéconomique25Taxe sur les spectaclesCentre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le Soutien du Théâtre privé (ASTP)Taxe affectéesocial26Redevance audiovisuelleCompte spécial du TrésorTaxe affectéesocial27Cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publicsCCCA-BTPTaxe affectéesocial28Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycleAssociation nationale pour la formation automobile (ANFA)Taxe affectéesocial29Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitairesAssociation pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)Taxe affectéesocial

Notes et références

Journal officiel

Voir aussi

Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français

Liens externes

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