En droit français, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.
Il est important de noter que cette somme n'est pas préemptée sur l'actif de la communauté. Elle doit être payée par le débiteur sur ses biens personnels, liquides ou immobiliers, qu'il s'agisse de biens acquis avant le mariage, de biens reçus en héritage, ou de la part qui lui revient après la liquidation du régime matrimonial. Un régime matrimonial en séparation de biens ne fait pas obstacle à une prestation compensatoire. Celle-ci est régie par les à 281 du code civil.
Aspects juridiques Elle a été introduite dans la législation française en 1975, et a été révisée en 2000 et 2004. La loi de 2004 sur le divorce en a modifié les modalités. Rappelons que le texte élaboré en 1975 (articles 270 à 273) prévoyait un versement en capital ou, à défaut, par la cession d'un bien (article 274). Cette mesure est très vite devenue caduque et la prestation compensatoire est devenue une rente viagère (article 276).
Avant 2004, la prestation compensatoire était presque toujours attribuée sous forme de rente à vie et était transmissible aux héritiers, généralement les propres enfants du défunt et le cas échéant sa nouvelle épouse.
Alors qu'après la Révolution Française, la première loi autorisant le divorce, votée par l’Assemblée Législative le , disposait à l’article IX l’extinction des pensions d’indemnités ou alimentaires si l’époux divorcé qui en jouissait contractait un nouveau mariage, la prestation compensatoire payée sous forme de rente viagère perdurait même dans le cas du remariage de l'ex-époux bénéficiaire.
Ceci pouvait conduire à des situations manifestement injustes dans lesquelles un conjoint débiteur restait tenu de verser une rente à vie à un ex-conjoint alors même que sa propre situation économique s’était dégradée (chômage, invalidité) et celle de l’ex-conjoint améliorée (promotion professionnelle, remariage, perception d’un héritage). De plus le principe d’une transmissibilité de la rente aux héritiers suscitait de fortes critiques.
La loi de 2004 consacre le principe d’un versement en capital. Lorsque les versements sont échelonnés, leur durée n’excède pas huit ans, revenant à un versement en capital, ou rente viagère à titre exceptionnel. : La rente devient l’exception : ( du Code civil).
La loi de 2004 dissocie son attribution de l’attribution des torts : un conjoint reconnu fautif pourra percevoir une prestation compensatoire. Avant 2004, le conjoint fautif était privé de prestation compensatoire (cas de l'adultère par exemple, du Code civil : ).
Cependant du Code civil précise que le juge pourra refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture, par exemple cas d’un conjoint violent, cas d’un comportement manifestement injurieux à l’égard de l’autre conjoint ou manquement grave aux obligations du mariage.
En France, dans les années 2000, la prestation compensatoire est prononcée dans 15 % des divorces, et massivement (98 %) en faveur de l'épouse.
Juridiquement, elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire, qui n'a pas le même rôle. Cependant, si elle est versée sous forme de rente, elle sera déductible des revenus de celui qui la verse, suivant le même régime qu'une pension alimentaire. Dans le cas d'une prestation compensatoire sous forme de capital mais dont les versements sont mensualisés, la déduction sur les revenus ne s'opère que s'il y a plus de .
Le Code civil définit les conditions de modalités permettant la fixation de la prestation compensatoire dans les articles 270 et 271 :
Cas d'application Le but de la prestation compensatoire est d'éviter un changement trop important, sur un avenir prévisible, dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que seraient la fortune et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage. Les cas de changement important peuvent être variés :
Cas des époux ayant fait le choix d'une répartition des tâches laissant à l’épouse le soin de s'occuper des enfants à la maison pendant que l’époux assumait le rôle de pourvoyeur de revenus. Dans ce cas, la prestation compensatoire tient compte « des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ( du Code civil). » Cas de l'épouse qui, sans être restée au foyer, a mis sa carrière « entre parenthèses » de sorte que ses futurs droits à la retraite en seront affectés. La loi fait obligation au juge d'en tenir compte pour la fixation de la prestation compensatoire. Cependant des avantages spécifiques sont déjà accordés par les régimes de retraite : majoration de durée d'assurance de deux années par enfant, majoration pour l'éducation d'un enfant handicapé, majoration de trimestres pour congé parental, Assurance vieillesse des parents au foyer, desquels il est tenu compte. Cas où les qualifications professionnelles et branches d'activité des deux époux sont différentes: de nos jours, avec le développement massif du travail féminin, les différences proviennent le plus souvent de différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage. En l’absence de fortune personnelle, le conjoint dont les qualifications professionnelles sont inférieures à celle de l'autre risque de voir son niveau de vie baisser après le divorce, même s’il n’a fait aucun sacrifice pendant la durée du mariage.
Le droit à prestation compensatoire est ouvert s’il est établi qu’il existera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et si elle est due à la rupture du mariage. Son octroi n’est pas conditionné à un arrêt ou à une réduction d’activité professionnelle du conjoint bénéficiaire.
La disparité dans les conditions de vies respectives après le divorce s’apprécie essentiellement en fonction des différences de revenus entre les deux époux.
Parmi les éléments entrant dans le calcul des revenus figurent : Les salaires de chaque époux. Des revenus inégaux avant le mariage ne justifient pas le refus d'une prestation compensatoire même lorsque cette différence résulte de leur appartenance à des catégories socio-professionnelles différentes et qu’elle préexistait au mariage. Le juge ne peut pas rejeter une demande de prestation compensatoire en énonçant que, s'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon, elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints. La pension militaire d’invalidité, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.. Les revenus des biens propres de chaque époux. Lorsqu’un bien propre n’est pas directement générateur de revenu, le juge en tient aussi compte dans l’appréciation de la disparité. Mais: La vocation successorale n’est pas prise en compte. En effet, la loi édicte un principe important selon lequel la prestation compensatoire est déterminée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or, selon la Cour de cassation, une vocation successorale ne représente pas un avenir prévisible. Cependant il est tenu compte des biens détenus en nue-propriété. C’est le cas typique d’un héritage perçu d'un parent décédé dont le conjoint a opté pour la totalité de la succession en usufruit. De même, les perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ne peuvent pas être prises en compte dans la détermination d'une prestation compensatoire car ne représentant pas un avenir prévisible.
La loi privilégie les accords entre époux : dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur le montant de la prestation compensatoire. De manière générale le juge n’intervient qu’en cas de désaccord entre les époux.
En dehors de décisions communes qui portent préjudice à la vie professionnelle de l’un des conjoints, il existe des situations, cette fois faisant l’objet de critiques car elles font l’impasse sur l’amélioration des conditions de vie pour l’un des conjoints pendant le mariage, puis après le mariage par la répartition à 50-50 du patrimoine issu d’un régime de communauté réduite aux acquêts, ou bien parce qu’elles obligent l’époux débiteur à faire ce qui devrait être de l’ordre des organismes sociaux : Dans le cas du « prince et de la bergère », une prestation compensatoire permettra à l'épouse de ne pas être réduite à la rue par un divorce. Mais ce cas extrême est peu fréquent devant les tribunaux. Cas où la disparité est uniquement due à des différences de catégories professionnelles préexistant au mariage : la prestation compensatoire s’appuie sur la simple différence de revenus, même en l'absence d'enfant et même en l’absence de sacrifice de carrière, éloignant ainsi la prestation compensatoire de sa justification initiale. De fait, le conjoint professionnellement le plus qualifié subira une double peine : Si le régime de mariage était celui de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal) il aura participé au-delà de 50 % à la constitution d’un patrimoine qui sera pourtant réparti à 50-50. À cette perte patrimoniale par rapport au choix de l’union libre, du PACS ou d’un régime de séparation de biens s’ajoutera le versement d’une prestation compensatoire.
De plus, le législateur ayant « déconnecté » la faute de l’attribution de la prestation, cette « compensation » reste difficile à comprendre pour l’époux qui non seulement est quitté mais en outre va devoir, sans tenir compte des fautes commises par son conjoint, lui verser une prestation compensatoire.
Dans l’absolu, le conjoint innocent peut réclamer la condamnation du coupable à lui payer des dommages et intérêts. Mais le coupable peut demander la condamnation de l’innocent à lui verser une prestation compensatoire. L’alliance des deux demandes peut aboutir à un résultat surprenant : alors que les dommages et intérêts ne dépassent pas quelques milliers d’euros, la prestation compensatoire se chiffre en dizaines et même en centaines de milliers d’euros. De telle sorte qu’on peut gagner un divorce et être financièrement perdant.
Aspects pratiques Sur le calcul de la prestation compensatoire Une fois la disparité constatée, comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Les calculs de prestation compensatoire aboutissent généralement à l’établissement d’une fourchette et le résultat final est obtenu après négociation entre les parties. En cas de désaccord entre les époux, il revient au juge de décider in fine de son montant.
La raison profonde de la prestation compensatoire étant de compenser la disparité liée aux choix de vie faits en commun par les époux, ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, c’est le fait pour un époux d’avoir sacrifié ou, tout au moins, ralenti sa carrière, d’avoir suivi son conjoint au gré de ses mutations professionnelles, d’avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour rester au foyer auprès de ses enfants.
Si la disparité n’est pas liée aux choix de vie faits en commun, la prestation sera minorée. C’est le cas de la disparité qui ne résulte que qualifications professionnelles différentes qui préexistaient au mariage.
De plus la prestation compensatoire n’a pas pour objet :
d’assurer une parité des fortunes, ni de gommer le régime matrimonial librement choisi (Cass. civ. cass. partielle 14-20480)