Fichier national automatisé des empreintes génétiques

En France, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur sous le contrôle du ministère de la Justice, gère les empreintes génétiques utiles à la résolution d'enquêtes visant les criminels, les délinquants mais pas les contrevenants. Il est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertésLa CNIL tient à jour le statut de ce fichier ..

Le fonctionnement du FNAEG est défini par le du du code de procédure pénale. Ce titre comprend une partie législative ainsi qu'une partie règlementaire composée de décrets en Conseil d'État, de décrets simples et d'un arrêtéArticle A38 du code de procédure pénale. définissant les locus sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique.

Historique

Le FNAEG a été créé en 1998 . Ce serait l'arrestation du tueur en série Guy Georges qui aurait conduit à sa création.La tentation du fichage génétique de masse, Le Monde, 25 septembre 2006 .. Le rôle décisif de cette affaire est cependant mis en perspective par des historiens qui font remarquer in Berlière, J.-M. & Lévy, R. (2011) Histoire des polices en France de l'ancien régime à nos jours, nouveau monde éditions, . qu'à cette époque l'utilisation des empreintes génétiques à des fins d'investigation était dans l'air du temps, encouragée par le Conseil de l'EuropeLa résolution du Conseil de l'Union Européenne du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN encourage la création de bases de données nationales dans la perspective de l'échange des résultats des analyses d'ADN entre les États membres., validée par la Convention européenne des droits de l'homme et déjà mise en œuvre à grande échelle par le Royaume-Uni. Les décrets d'application ont été publiés tardivementRapport du 7 juin 2011 de l'assemblée nationale. Dans la section 4.4 il est écrit « Les lenteurs observées dans la mise en place de ces dispositifs sont d'abord imputables à la parution tardive (mai 2000) du décret d'application. Elles s'expliquent aussi par les délais de réalisation des infrastructures nécessaires et par divers problèmes techniques dont la résolution conditionne largement la fiabilité du système. ». en . Des affaires criminelles à caractère sexuel ont été parfois évoquées pour en presser la mise en placeCompte Rendu la séance du 15 juin 1999 de l'assemblée nationale où le député Lucien Degauchy interpelle le gouvernement à propos du fichier FNAEG pour savoir si « un délai peut être aujourd'hui fixé pour sa mise en place, et surtout pour quel motif on l'a retardée », évoquant « de nombreux crimes à caractère sexuel restés impunis », dont « le cas pour la jeune Angélique Dumetz, assassinée le 13 octobre 1996 à l'âge de dix-neuf ans ». Élisabeth Guigou, garde des sceaux, a répondu notamment « Ce travail est en cours. Il nécessite bien entendu des consultations pour s'assurer que l'on puisse concilier l'efficacité et la protection des libertés. »., notamment celle d'Angélique Dumetz, jeune femme enlevée, violée et assassinée, son corps éviscéré et lardé de coups de couteau étant découvert le en bordure de forêt de Compiègne. L'assassin José Mendes Furtado., originaire du Cap Vert, a été formellement identifié, quinze ans après son forfait, grâce au profil génétique issu de l'ADN du sperme prélevé lors de l'autopsie de la victime..

Le périmètre initial du FNAEG a été étendu par des lois successivesLoi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dans son article 56Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite « loi Sarkozy »), dans son article 29: elle élargit le fichier à de simples délits (vol, tag, arrachage d'OGM, etc.) et permet aussi d'inclure de simples suspects.Loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dans son article 49.Loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales (art. 18) dans son article 17Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, dans son article 42. En 2013, la Chancellerie a refusé son extension aux délits routiers et financiersQuestion écrite du premier janvier 2013 de l'assemblée nationale au pouvoir exécutif député Patrice Carvalho demande que les délits routiers et les délits financiers figurent parmi les critères d'inscription au FNAEG pour confondre plus rapidement les criminels. Dans le cas de l'affaire d'Angélique Dumetz il écrit « [qu'il demeure que l'assassin d'Angélique aurait pu être identifié plus tôt et vivant s'il avait fait l'objet d'un prélèvement ADN lors d'un délit routier dont il s'était rendu coupable. ». La Chancellerie a tranché dans sa réponse : En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans la décision susvisée (considérant ), qu'il appartenait « au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, le respect de la présomption d'innocence, le principe de dignité de la personne humaine, ainsi que la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire ». Il a en outre indiqué que si le législateur pouvait « prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'était sous réserve que [...] les restrictions qu'elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises [...] .

Principe de fonctionnement En première approximationOn omet ici les empreintes génétiques liées à des affaires de disparition ainsi que celles issues de cadavres non identifiés., le FNAEG contient des empreintes génétiques de deux origines :

Celles issues d'individus, au sens biologique, de l'espèce humaine qui ont été associées à celles d'une personne physique du point de vue légal ; Celles issues de traces sur des scènes d'infraction (crime ou délit).

Il y a donc trois types de rapprochement que l'algorithme affecté à cette tâche puisse automatiquementD'où le A du FNAEG pour Automatisé, le FNAEG n'est pas qu'une simple base de données : son moteur de rapprochement permet de soulager les enquêteurs de tâches rébarbatives et ainsi d'allouer plus de ressources humaines à des missions relevant de l'humain. proposer :

individu-trace. Ce type de proposition de rapprochement peut indiquer qu'il y a eu un transfert de Locard et donc potentiellement relier un individu à une scène d'infraction. Ce rapport de rapprochement du FNAEG ne peut être en aucun cas utilisée dans le cadre d'une procédure : il n'a aucune force légale (et il en fait mention). En effet, le pouvoir incriminant d'une telle concordance ne peut être apprécié qu'à l'aide des éléments de contexte de la scène d'infractionVoir par exemple page 39 dans le guide INTERPOL sur l'échange de données génétiques et sur les pratiques en matière d'analyse d'ADN où il est écrit : « Une concordance entre un échantillon de scène de crime et un échantillon de référence de la base de données génétiques signifie que le profil d’ADN établi à partir de l’indice est identique à celui d’une personne. Elle indique l’origine de l’indice sans toutefois constituer une preuve. Il se peut, par exemple, que la personne se soit rendue sur les lieux, sans s’y trouver au moment de l’infraction, son ADN étant alors encore présent sur place. Il appartient à la police de réunir tous les éléments de preuve à même d’étayer les poursuites. ». et des fréquences des allèles impliquésVoir par exemple page 39 dans le guide INTERPOL sur l'échange de données génétiques et sur les pratiques en matière d'analyse d'ADN où il est écrit : « L’importance ou le poids de la concordance est indiqué par un énoncé statistique appelé probabilité de concordance aléatoire. Ainsi, une probabilité de concordance aléatoire de « 1 sur 6 milliards dans la population de type européen » correspond à la probabilité de trouver le même profil d’ADN chez une personne choisie de façon aléatoire dans la population. Plus le chiffre apparaissant dans la fréquence estimée est élevé (faible probabilité), plus le profil est rare, et donc plus les résultats sont significatifs. La probabilité de concordance aléatoire ne renseigne pas sur la probabilité de la culpabilité du suspect et il convient d’être très attentif à ne pas donner cette impression. ».. Le FNAEG signifie alors aux enquêteurs qu'ils doivent demander une confirmation de rapprochement auprès de la personne (morale ou physique) habilitéePlus précisément la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées par la commission ad hoc. ayant établi le profil trace pour pouvoir l'inscrire en procédure. individu-individu. Ceci peut sembler surprenant de prime abord mais s'explique par l'utilisation d'alias par les délinquants et criminels dans le but d'échapper à l'aggravation des peines en cas de récidiveL'interdiction de marquer au fer rouge ou d'essoriller les criminels depuis la loi du est à l'origine de l'anthropométrie judiciaire pour l'identification des récidivistes. Le FNAEG s'inscrit ainsi dans la lignée des outils développés par la police visant l'identification judiciaire.. La proposition de rapprochement faite dans ce cas par le FNAEG peut permettre d'attribuer plusieurs infractions à une même personne. trace-trace. Une proposition de rapprochement entre deux scènes d'infraction différentes peut donner des indications utiles aux enquêteurs dans le cas d'affaire non résolues en suggérant qu'une même personne, non encore identifiée, puisse être impliquée. Ces indications sont particulièrement intéressantes pour les affaires de tueurs en série mais peuvent a contrario mobiliser des ressources inutilement en cas de contamination, comme dans l'affaire du fantôme d'Heilbronn en Allemagne.

Le FNAEG contient en sus de cette première approximation des empreintes génétiques de deux origines :

Celles issues d'individus, au sens biologique, de l'espèce humaine qui n'ont pas été associées à celles d'une personne physique du point de vue légal, par exemple un cadavre non identifié. Celles issues de traces vraisemblablement massivement enrichies par celles d'une personne physique, par exemple la brosse à dents d'un disparu.

Volumétrie

Au , le FNAEG comptait profils génétiques de personnes dûment identifiées, soit plus de 7,5 % de la population française, plus traces non identifiées.. 83 % des personnes sont fichées en tant que mis en cause — et donc présumées innocentes ; leurs empreintes sont conservées pendant vingt-cinq ans —, 17 % en tant que personnes « condamnées » (leurs empreintes seront conservées quarante ans).

+ La croissance du nombre de profils génétiques au FNAEG, INHESJ.Activité et enregistrements cumulés depuis la création du FNAEG, Sénat. Nombre total de profils de personnes enregistrés au FNAEG Nombre de personnes condamnées enregistrées Nombre de personnes mises en cause enregistrées Nombre de traces inconnues Nombre cumulé de rapprochements de profils permettant la résolution d'affaires 200217943 200371682 2004446 2005 2006 2007 2008 2009. 2010332 9901 182 47092 728 2011.372 1231 462 414 2012. 2013. 2014. 2015. 2016. 2018. 2019. 2020 2021 2022.

Difficultés sur l'interprétation des statistiques