La responsabilité gouvernementale en Allemagne s’exerce au niveau fédéral principalement devant le Deutscher Bundestag, qui a le pouvoir de légitimer, de contrôler et éventuellement de renverser le Gouvernement fédéral ainsi que de l’interroger et d’enquêter, la République fédérale étant un régime parlementaire. Le Bundesrat a également la faculté d’interroger le Gouvernement.
La volonté de rompre avec la république de Weimar, marquée par l’instabilité ministérielle et dans les dernières années par une légitimation des gouvernements par le chef de l’État, ainsi qu’avec l’autoritarisme de la période bismarckienne et wilhelmienne et le détournement du régime démocratique par les nazis, ont mené les constituants de 1949 à instaurer un parlementarisme rationalisé qui garantit l’autorité et la stabilité du pouvoir exécutif, mais le force à conserver le soutien d’une majorité parlementaire, et lui oppose des contre-pouvoirs soumettant sa politique à la discussion et veillant au respect des droits fondamentaux.
Soutien au gouvernement fédéral
Le Gouvernement fédéral doit être soutenu par le Bundestag, et c’est le chancelier fédéral, chef de gouvernement, qui doit disposer de ce soutien. Les ministres fédéraux, qui sont nommés par le président fédéral sur proposition du chancelier, n’ont pas à recevoir d’approbation parlementaire, et le seul moyen qu’a le Bundestag de formellement mettre fin aux fonctions de l’un d’entre eux est de renverser le chancelier, dont la cessation de fonctions entraîne celle du Gouvernement dans son ensemble. Dans la pratique, le Bundestag peut cependant, par ses critiques — en particulier si elles viennent de la majorité —, inciter le chancelier à renvoyer un ministre pour conserver son autorité.
Trois votes mettent en jeu le soutien parlementaire du chancelier : Le chancelier est élu par le Bundestag (art. 63), et doit être réélu après chaque élection législative. Il peut demander au Bundestag le vote d’une motion de confiance (art. 68 GG), parfois pour obtenir une dissolution du Bundestag en faisant rejeter la motion par son propre camp. Il ne peut être renversé que par le vote d’une motion de censure constructive (art. 67 GG), par laquelle est désigné un nouveau chancelier.
Les dispositions constitutionnelles obligent le chancelier fédéral — ou son successeur potentiel dans le cadre de la censure constructive — à obtenir la majorité absolue des voix des membres du Bundestag, la (), qui garantit la stabilité et l’autorité du pouvoir exécutif ; si le chancelier reçoit une majorité absolue des voix exprimées mais qu’elle ne constitue pas la majorité absolue des voix de tous les députés, il se retrouve en minorité. Il est arrivé, quand la majorité du chancelier était faible, que des membres du Bundestag soient obligés de venir prendre part au vote malgré une maladie ou une grossesse.
Contrairement aux votes ordinaires, ceux concernant le soutien parlementaire du chancelier ont lieu au scrutin secret (art. 4 GOBT), afin de s’assurer de la sincérité du soutien de tous les membres du parti ou de la coalition majoritaire.
Élection du chancelier
Le chancelier fédéral est élu par le Bundestag sur proposition du président fédéral (art. 63 GG). Une élection a lieu après la démission ou le décès du chancelier, mais également après des élections générales et le début d’une nouvelle législature, car les pouvoirs d’un chancelier expirent en même temps que ceux du Bundestag qui l’a élu (art. 69 GG). Un candidat n’est pas nécessairement membre du Bundestag, bien que tous les chanceliers l’aient été depuis la fondation de la République fédérale.
Si la personne proposée au premier tour par le président fédéral n’obtient pas une majorité absolue, le Bundestag dispose de quatorze jours pour élire un chancelier à la majorité absolue de ses membres ; une candidature peut être proposée par un quart des membres ou par un groupe parlementaire rassemblant un quart des membres, et il peut y avoir autant de tours que nécessaire, avec soit un, soit plusieurs candidats. Si aucun candidat n’a été choisi au bout de quatorze jours, un scrutin a lieu : si la personne arrivée en tête reçoit une majorité absolue des voix des députés, le président fédéral doit la nommer dans les sept jours, et si elle n’a qu’une majorité relative, il a le choix de la nommer ou de convoquer de nouvelles élections.
Une fois élu, le chancelier reçoit formellement son acte de nomination par le président fédéral, et prête serment selon la même formule que lui.
L’élection du chef du gouvernement par le parlement est rare dans les démocraties. Dans la plupart des régimes fonctionnant selon le système de Westminster, ou selon les grands principes de la démocratie constitutionnelle libérale du , ou inspirés de la Cinquième République française, c‘est le chef d’État qui nomme le chef de gouvernement, bien que l’existence d’une majorité au parlement et d’un chef à la tête de cette majorité rende son essentiellement factice.
Cette procédure vise à ce que ce soit le pouvoir législatif qui choisisse et légitime le pouvoir exécutif. Ceci tranche avec la république de Weimar, dans laquelle le président du Reich pouvait former un cabinet , procédant de lui-même et non du Reichstag. Dans la République fédérale, ce n’est que lorsque l’impossibilité de former une coalition a été clairement établie qu’un gouvernement minoritaire peut être nommé ; le cas ne s’est encore jamais produit.
Dans la pratique, le chancelier est choisi par le parti majoritaire, ou le premier parti de la coalition majoritaire : ce n’est que s’il perdait la confiance de son parti qu’il serait invité à démissionner, ou éventuellement censuré s’il s’y refusait. Tous les chanceliers ont été élus dès le premier tour. Après les élections de 2005, alors qu’aucune des deux coalitions électorales n’avait obtenu une majorité absolue des sièges, les procédures prévues par la Loi fondamentales auraient pu être mises en application, mais ce sont les deux partis de la grande coalition qui se sont accordés sur le nom d’Angela Merkel.
Question de confiance Le chancelier fédéral peut demander au Bundestag l’approbation d’une motion de confiance, que ce soit à l’occasion du vote d’un texte ou pour un vote propre (art. 68 GG). Si la confiance lui est refusée, soit il doit démissionner, soit le président fédéral dissout le Bundestag et convoque des élections anticipées.
La procédure a été utilisée cinq fois : Dans deux cas (Schmidt en 1982 et Schröder en 2001), il s’agissait d’une véritable demande de renouvellement de confiance. Dans les trois autres (Brandt en 1972, Kohl en 1982 et Schröder en 2005), il s’agissait d’obtenir une dissolution du Bundestag. La régularité des votes de 1982 et de 2005 a été contestée, car les coalitions au pouvoir étaient en fait restées majoritaires, et les chanceliers avaient organisé des défections afin que les motions soient rejetées. Ces cinq procédures se sont conclues selon les vœux du chancelier, soit par un succès, soit par un refus.
Motion de censure constructive La procédure par laquelle le Bundestag peut mettre fin aux fonctions du chancelier fédéral est une motion de censure constructive : il ne peut simplement voter une motion de censure contre lui, mais doit, simultanément, désigner son successeur et inviter le président fédéral à le nommer chancelier (article 67 GG). Ceci permet d’éviter un retour à l’instabilité ministérielle de la république de Weimar, pendant laquelle les partis usaient fréquemment de la procédure de censure : un chancelier ne peut être renversé par une majorité négative, c’est-à-dire s’il a contre lui une majorité des députés même de tendances opposées, mais seulement par une majorité positive, s’accordant sur le nom de son successeur.
Une telle motion, qui doit désigner nommément le successeur proposé, est mise aux voix si elle est présentée par un quart des membres du Bundestag au moins ou par un groupe parlementaire rassemblant au moins un quart des membres. Elle doit réunir la majorité absolue des voix des membres du Bundestag, afin de légitimer le nouveau chancelier. Si elle est adoptée, le président fédéral est contraint de nommer chancelier la personnalité proposée par la motion.
La procédure a été utilisée deux fois : En 1972, le groupe CDU/CSU a tenté, sans succès, de faire élire Rainer Barzel à la place de Willy Brandt. En 1982, Helmut Schmidt étant chancelier, le FDP a rompu son alliance avec le SPD et a formé avec la CDU/CSU une nouvelle coalition qui a porté Helmut Kohl à la chancellerie.
Liste des votes depuis 1949
Date Occasion Candidat ou chancelier Pour Contre Blanc Nul TotauxLa candidature ou la motion doit réunir la majorité absolue des membres du Bundestag ; les votes blancs, nuls et les abstentions sont donc comptabilisés comme des votes contre. Résultat 15/09/1949 Konrad Adenauer 402 202 202 142 44 1 13 202 / 200 15px|Élu Élu09/10/1953 Konrad Adenauer 487 244 305 148 14 0 20 305 / 182 15px|Élu Élu22/10/1957 Konrad Adenauer 497 249 274 193 9 0 21 274 / 223 15px|Élu Élu07/11/1961 Konrad Adenauer 499 250 258 206 26 0 9 258 / 241 15px|Élu Élu16/10/1963 Ludwig Erhard 499 250 279 180 24 1 15 279 / 220 15px|Élu Élu20/10/1965 Ludwig Erhard 496 249 272 200 15 0 9 272 / 224 15px|Élu Élu01/12/1966 Kurt Georg Kiesinger 496 249 340 109 23 1 23 340 / 156 15px|Élu Élu21/10/1969 Willy Brandt 496 249 251 235 5 4 1 251 / 245 15px|Élu Élu27/04/1972 Censure Rainer Barzel 496 249 247 10 3 0 236 247 / 249 15px|Échec Échec22/09/1972 Confiance Willy Brandt 496 249 233 248 1 0 14 233 / 263 15px|Rejet Rejet14/12/1972 Willy Brandt 496 249 269 223 0 1 3 269 / 227 15px|Élu Élu16/05/1974 Helmut Schmidt 496 249 267 225 0 0 4 267 / 229 15px|Élu Élu15/12/1976 Helmut Schmidt 496 249 250 243 1 1 1 250 / 246 15px|Élu Élu05/11/1980 Helmut Schmidt 497 249 266 222 2 1 6 266 / 231 15px|Élu Élu05/02/1982 Confiance Helmut Schmidt 497 249 269 225 0 0 3 269 / 228 15px|Soutien Soutien01/10/1982 Censure Helmut Kohl 497 249 256 235 4 0 2 256 / 241 15px|Succès Succès17/12/1982 Confiance Helmut Kohl 497 249 8 218 248 0 23 8 / 489 15px|Rejet Rejet29/03/1983 Helmut Kohl 498 250 271 214 1 0 12 271 / 227 15px|Élu Élu11/03/1987 Helmut Kohl 497 249 253 225 6 3 10 253 / 244 15px|Élu Élu17/01/1991 Helmut Kohl 662 332 378 257 9 0 18 378 / 284 15px|Élu Élu15/11/1994 Helmut Kohl 672 337 338 333 0 0 1 338 / 334 15px|Élu Élu27/10/1998 Gerhard Schröder 669 335 351 287 27 1 3 351 / 318 15px|Élu Élu16/11/2001 Confiance Gerhard Schröder 666 334 336 326 0 0 4 336 / 330 15px|Soutien Soutien22/10/2002 Gerhard Schröder 603 302 305 292 2 0 4 305 / 298 15px|Élu Élu01/07/2005 Confiance Gerhard Schröder 601 301 151 296 148 0 6 151 / 450 15px|Rejet Rejet22/11/2005 Angela Merkel 614 308 397 202 12 1 2 397 / 217 15px|Élue Élue28/10/2009 Angela Merkel 622 312 323 285 4 0 10 323 / 299 15px|Élue Élue17/12/2013 Angela Merkel 631 316 462 150 9 0 10 462 / 169 15px|Élue Élue14/03/2018 Angela Merkel 709 355 364 315 9 4 17 364 / 345 15px|Élue Élue08/12/2021 Olaf Scholz 736 369 395 303 6 3 29 395 / 341 15px|Élu Élu16/12/2024 Confiance Olaf Scholz 733 367 207 394 116 0 16 207 / 526 15px|Rejet Rejet06/05/2025 Friedrich Merz 630 316 310 307 3 1 9 310 / 320 15px|Échec Échec06/05/2025 Friedrich Merz 630 316 325 289 1 3 12 325 / 305 15px|Élu Élu Date Occasion Candidat ou chancelier Oui Non Blanc Nul Totaux Résultat
Contrôle du Gouvernement fédéral
C’est au Bundestag qu’incombe au premier chef le contrôle du pouvoir exécutif, car c’est le seul organe fédéral élu directement par le peuple et car lui seul légitime le Gouvernement fédéral par la confiance accordée ou renouvelée au chancelier fédéral. Le contrôle est exercé par le Bundestag en tant que tel, par ses commissions, et par certains organes à son service.