Les droits LGBT en Tunisie ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population. L'article 230 du code pénal prévoit ainsi jusqu'à trois ans de prison pour un rapport sexuel entre adultes consentants et l'impossibilité de changement de statut civil pour les personnes transgenres. La vie communautaire est limitée à de la protection contre les persécutions légales.
Histoire Contexte
gauche|vignette|Portrait de Sadok Bey.
De la fin du au début du , les hommes homosexuels, malgré la stigmatisation, ont des rôles sociaux en Tunisie comme dans le reste du monde arabo-musulman : ils servent d'intermédiaire entre les mondes masculins et féminins dans les fêtes de mariage, sont invités chez les hommes en présence de leurs épouses, et sont admis dans les espaces privés féminins au même titre que les aveugles.. De plus, les relations homosexuelles sont fréquentes dans les cours beylicales et les familles aristocrates tunisiennes, comme pendant l'époque hafside où, selon la documentation, un grand nombre d'hommes offrent leur compagnie à des hommes de cour, tout en se présentant comme chanteurs et danseurs., ou comme le souverain husseinite Sadok Bey qui est ouvert sur sa relation intime avec son vizir Mustapha Ben Ismaïl..
Pour les classes moyennes et pauvres, les rencontres se font dans tous les lieux privés et publics possibles, comme les hammams, les boutiques des barbiers, les zaouïas, mais surtout les lieux accessibles aux voyageurs comme les fondouks, les hammams et les oukalas. D'ailleurs, le voyageur Jacques Philippe Laugier de Tassy décrit dans son journal en 1725 que . À noter que la sodomie est alors interdite dans la société tunisienne, qu'elle soit homosexuelle ou hétérosexuelle. En effet, elle a constitué pendant des siècles l'une des rares situations où la femme musulmane tunisienne avait le droit de demander le divorce. Selon la culture populaire, quand une femme voulait se séparer d'un mari sodomite avec elle, elle devait se présenter au cadi et s'accroupir en sa présence tout en posant ses chaussures à l'envers, ce signifiait que le mari la fréquentait à l'envers.
Criminalisation de l'homosexualité La situation change pour les personnes homosexuelles, surtout les hommes, avant et après l'installation du protectorat français.
Avant 1913 L'homosexualité, qu'elle soit masculine ou féminine, a toujours été considérée comme un tabou caché par la sutrah que les Tunisiens évitaient de discuter. De plus, ce n'est pas l'homosexualité qui est activement recherchée et condamnée par les institutions, mais plutôt l'absence de consentement entre les deux personnes.. L'historien Abdelhamid Larguèche confirme cette hypothèse à travers son livre Les Ombres de la ville, où il recense toutes les arrestations pour cause de sodomie qui ont lieu à Tunis entre 1861 et 1865 et qui sont au nombre de 62. Dans la quasi-totalité des cas, il s'agit de viols selon l'historien..
Quant à la réglementation, elle est régie pour les musulmans tunisiens par la charia représentée par les cadis dans les différentes villes, qui se référent dans leurs décisions à des juges appartenant au rite malikite (pour les indigènes tunisiens surtout) ou bien hanafite (pour les Tunisiens d'origine turque dans la plupart des cas). Dans les deux cas, l'homosexualité est théoriquement punie car classée comme une forme de désobéissance aux commandements d'Allah (fasiq), mais pas comme un acte d'apostasie (kufr).. Dans le rite malikite, elle est punie par lapidation. L'une des documentations les plus importantes de cette règle dans la société tunisienne musulmane remonte au dans Le Précis de Sidi Khalil, un livre écrit par un juriste égyptien, Khalil ibn Ishaq al-Jondi, et qui s'adresse aux musulmans du rite malikite en général, mais surtout ceux d'Afrique. Dans le chapitre intitulé L'adultère, l'inceste, la fornication et la sodomie, l'auteur décrit les actes sexuels illicites et qui doivent être punis. La sodomie y est décrite comme .. Néanmoins, ceci reste très théorique et très difficile à appliquer dans la vie réelle vu que, selon la jurisprudence malikite, l'acte de sodomie doit être prouvée soit à travers la confession de l'incriminé quatre fois et à quatre moments différents en présence d'un juge, soit à travers les témoignages de quatre hommes, musulmans, majeurs, libres et intègres, ayant vu en même temps, à partir du même endroit, la même chose..
Pour les fidèles du rite hanafite, la situation est beaucoup plus flexible et tolérée. Les juges ont la liberté de choisir entre la prison et la flagellation comme punition pour les accusés de sodomie. Ceci est basé sur la déclaration d'Abû Hanîfa, fondateur de ce rite : ..
Après 1913
vignette|Note manuscrite de l'article 274 dont le texte est : . gauche|vignette|Article 212 du projet du code pénal dans la version de 1912.
La première version de l'actuel article 230 apparaît dans le code pénal de 1913 qui s'inspire du code pénal français de 1810, même si ce dernier ne criminalise pas la sodomie.. Ce code est le fruit, parmi d'autres codes, des travaux de la commission de codification des lois tunisiennes créée par le résident général René Millet en septembre 1896.. Cette commission est composée de huit membres dont deux Tunisiens (un juge hanafi et un juge maliki) et six Français.. Selon les recherches dans les , la première mention de la sanction de la sodomie apparaît sous la forme d'une note manuscrite en marge de la section de l'avant-projet qui représentait le futur article 274.. Contrairement à plusieurs autres propositions ajoutées, celle concernant l'article 274 n'est pas accompagnée d'une signature ou explication pouvant aider à identifier celui qui l'a proposé. Dans la version de 1912 de l'avant-projet du code, l'article est devenu 212 à la suite du changement de l'emplacement de l'ensemble de la section .. Dans la version finale de 1913, l'article est devenu 230 pour la même raison, et a légèrement changé de formulation.
Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe Code pénal La version en français de l'article 230 du code pénal de 1913 prévoit jusqu'à trois ans de prison pour entre adultes consentants.. Mais la version en arabe, qui fait loi, vise l'.. En 2019, un collectif d'associations tunisiennes militantes pour les droits humains, le Collectif civil pour les libertés individuelles, publie un recensement d'après lequel 120 procès sur la base de cet article ont eu lieu en 2018 uniquement. Dans le cadre de cet article, les personnes suspectes de sodomie doivent subir un test anal par un médecin légiste afin de confirmer ou infirmer l'acte de pénétration.. Ce test est considéré par la communauté activiste tunisienne ainsi qu'internationale comme une torture. Cependant, le test n'est pas systématique et toute personne accusée d'homosexualité peut refuser d'être examinée. Le problème majeur est l'accès de la communauté LGBT+ à cette information et beaucoup d'autres sur ses droits, chose que les ONG tunisiennes tentent de juguler à travers les différentes formations et campagnes de médiatisation qu'elles organisent. Le refus du test anal est cependant retenu comme élément à charge conduisant à des peines de prison ferme..
À part l'article 230, il existe aussi l'article 226 en rapport avec l'. qui, de façon plus générale, criminalise toute expression d'affection entre les amoureux en public et donc donne plus de légitimité à la répression policière et/ou judiciaire contre les personnes LGBT+.
Pour les personnes intersexes, la loi de 1957 relative à l'état civil garantit le droit à rectifier le sexe de la personne dans l'état civil, à condition que ce soit la correction d'une erreur matérielle survenue au moment de l'établissement de l'état civil de la personne à la naissance, comme une ambiguïté rendant impossible l'identification correcte du sexe du nouveau-né ou bien une mutation sexuelle spontanée. De plus, les juges semblent être très ouverts aux interventions chirurgicales et médicales complémentaires, surtout pour les mineurs, s'appuyant aussi sur l'article 47 de la Constitution ainsi que sur le Code de la protection de l'enfant. Le premier cas documenté en Tunisie remonte au , quand un nouveau-né à Ben Arous est considéré comme de sexe masculin et prénommé Amir, mais qui, à l'âge de la puberté, s'est rendu compte qu'il avait tous les attributs d'un individu de sexe féminin. Après avoir été examiné par un médecin légiste pour une confirmation de ce phénomène de mutation biologique spontanée, le sexe a été rectifié en tant que et le prénom a été modifié pour devenir Amira. Cependant, toutes ces possibilités restent impossibles pour les personnes transgenres nées cisgenres et voulant changer volontairement de sexe.
La communauté transgenre par contre a vécu sa première victoire le quand le tribunal de première instance de Tunis émet un jugement reconnaissant et acceptant le changement de l'état civil de Lina à Rayan pour un homme transgenre tunisien qui venait d'accomplir un changement de sexe face à sa dysphorie de genre. L'homme a reçu une hormonothérapie et une chirurgie esthétique.. Toutefois, de façon générale, et en partant de l'idée que le sexe biologique fait partie du corps de la personne, son intégrité est garantie par l'article 21 de la Constitution, et donc l'atteinte à l'intégrité corporelle n'est envisageable qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Par conséquent, un éventuel acte médical ou chirurgical de réassignation du sexe ne peut être reconnu légalement que s'il est indispensable pour la survie de la personne.. Le , la cour d'appel de Tunis rejette la requête d'une transgenre pour changer son statut civil d'homme à femme ; le jugement déclare que son changement de sexe est une qui ne peut justifier un changement de statut.
Prises de position Évolution de la position du gouvernement En , le gouvernement de Mohamed Ghannouchi s'oppose au statut consultatif de l'Association internationale lesbienne et gay (ILGA) aux Nations unies. et, en , le président de l'époque, Zine el-Abidine Ben Ali, assiste à une conférence de presse au cours de laquelle le président George W. Bush condamne les mariages entre personnes de même sexe organisés à San Francisco..
Hamadi Jebali, du parti islamiste Ennahdha, déclare dans un entretien accordé aux lecteurs du Monde que les homosexuels peuvent tout à fait adhérer à son parti . Il ajoute qu'il n'existe pas, en Tunisie, de sanctions propres aux homosexuels : .. En 2014, une proposition de plusieurs organisations de la société civile visant à annuler l'article 230 dans le cadre de la réforme du code pénal est refusée par le ministère de la Justice..
En , le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aïssa, se positionne en faveur de l'abrogation des dispositions de la législation tunisienne jugée anticonstitutionnelle, et particulièrement de l'article 230 du code pénal. Il lance un appel sur les ondes de la radio Shems FM, déclarant qu'une réflexion devait être menée sur l'abrogation de l'article 230 qu'il juge contraire aux libertés individuelles et au respect de la vie privée : .. Il rappelle que les lois devaient être amendées voire abrogées relativement à la nouvelle Constitution censée protéger les droits fondamentaux. Il se voit rapidement contredit par le président de la République Béji Caïd Essebsi, qui assure que ., ainsi que par Rached Ghannouchi, le leader d'Ennahdha..
Le , le ministère de la Justice condamne l’utilisation croissante des plateformes de réseaux sociaux telles que TikTok et Instagram pour diffuser des contenus , déclenchant une campagne d’arrestations et de condamnations contre les personnes LGBTI+..
Présidence de la République
vignette|Bochra Belhaj Hmida, militante pour les droits humains et présidente de la COLIBE.