Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.

Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont parfois recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l'arrivée d'Internet, un certain nombre de sites permettent d'organiser des pétitions en ligne et de recueillir les signatures sous forme numérique.

Histoire Angleterre La Pétition des Droits (ou Petition of Right) fut rédigée par le Parlement d'Angleterre en pour mettre fin aux abus du pouvoir royal. Votée par le Parlement en , elle fut approuvée par le roi Charles en juin de la même année. Cette pétition confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’Habeas corpus.

France Le droit de pétition a été sujet à débat pendant la Révolution française.

Cette approche est reprise dans la loi des 10-18- reconnaissant le droit de pétition à « tout individu ».

Dans le monde thumb|right|upright=1.2|Raoni tenant la pétition internationale contre le projet de barrage de Belo Monte.

Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée en 2000 assure le droit de pétition devant le Parlement européenCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 44, Droit de pétition.

Le , les eurodéputés ont adopté un rapport de Gérard Onesta proposant une révision des règles de procédure interne concernant le traitement des pétitions. Le Bureau du Parlement pourrait maintenant rédiger certaines correspondances avec les pétitionnaires dans d’autres langues que celles utilisées dans un État membre (par exemple en basque ou en catalan). Sans consensus au sein de la Commission européenne sur la recevabilité d'une requête, la pétition sera néanmoins déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission. Quant à la confidentialité, les pétitions deviennent des documents publics, hormis si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document, ce qui peut être une source de menace pour une personne dénonçant un problème. Si ce rapport était définitivement approuvé, certaines pétitions pourraient être traitée confidentiellement, sous la responsabilité du parlement.

, a souligné le parlement dans un communiqué..

Canada Le droit de pétition n'est pas explicitement prévu dans la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, <https://canlii.ca/t/q3x8> consulté le 2021-03-16

Toutefois, puisque le droit de pétition est prévu dans le Bill of Rights de 1689, et que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3 intègre les principes de la Constitution britannique à la Constitution du Canada, certains constitutionnalistes soutiennent qu'il fait implicitement partie de la Constitution du CanadaHogg, Peter W. Constitutional Law of Canada. 2003 Student Ed. (Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003), ..

En outre, le droit de pétition est prévu à l'article 21 d'une loi quasi-constitutionnelle provinciale, la Charte des droits et libertés de la personneCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 21, <https://canlii.ca/t/19cq#art21>, consulté le 2021-03-16.

France Le droit de pétition existe depuis la Révolution française. Devant les collectivités locales, il est inscrit dans la Constitution à l'..

Depuis la loi constitutionnelle de , le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut également être saisi par voie de pétitionArticle 69 de la Constitution de 1958..

Le seuil de de l'article 4-1 inséré par la loi organique du dans l'ordonnance du portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ensuite abaissé à par la loi organique du :

En outre, depuis , le CESE assure une veille des pétitions. et a labellisé trois plateformes de pétitions en ligne : Avaaz, Change.org et MesOpinions.com.

Pour le parlement (Assemblée Nationale et Sénat), c'est l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 qui prévoit, à son article 4, que les règlements intérieurs de ces assemblées fixent les conditions dans lesquelles des pétitions peuvent leur être soumiseshttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530042.

En et en respectivement, à la suite des travaux d'un groupe de travail parlementaire sur la démocratie numérique, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont aussi dotés de plateformes de pétitions en ligne. Toute personne inscrite sur le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et disposant d'un compte FranceConnect peut déposer et signer une pétition. Toute pétition atteignant est mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, une commission nomme un rapporteur qui peut proposer soit de classer la pétition, ou bien de la faire examiner et de faire un rapport. Lorsqu'une pétition atteint au moins , issues d'au moins ou collectivités d'outre-mer, la Conférence des présidents de l'Assemblée peut organiser un débat public dans l'hémicycle.. La signature d'une pétition sur ces plateforme n'est pas équivalente à la déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre d'un référendum d'initiative partagée.

Au , avaient été émises sur le site de l'Assemblée nationale. La première pétition ayant dépassé le seuil des demandait la dissolution de la BRAV-M (Brigade de répression de l'action violente motorisée). Elle avait atteint . Elle a été classée sans rapport ni débat le ...

Le , une pétition demandant l'abrogation de la loi Duplomb. devient la première à obtenir sur le site de l'Assemblée nationale...

Au , avaient été émises sur le site du Sénat. Cinq ont atteint le seuil des . En , une pétition demandant aux sénateurs de voter pour la proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés devient la première à passer ce cap.. En , une pétition émanant de la Fédération nationale des chasseurs a conduit la commission des Finances à demander la mise en œuvre effective de la réduction fiscale des dons pour les associations commettant des infractions.. La même année, la Commission des affaires économique examine des pétitions lancées par l'ASPAS et le Parti animaliste pour interdire le déterrage des blaireaux et la vénerie, et conclut que les arguments avancés ne sont pas fondés.. En , une réforme du calcul de la TVA est reporté après qu'une pétition en ce sens obtient .. Le , la pétition contre la proposition de loi Yadan atteint ..

Royaume-Uni Le Royaume-Uni dispose d'un mécanisme de pétition auprès du Parlement. En , près de six millions de signatures d'opposants au Brexit ont été récoltées, demandant la révocation de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entamée le , en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et le maintien du royaume au sein de l'Union européenne...

Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que « Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités. Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions » (article 33).

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Article 72-1 de la Constitution de la Cinquième République française Démocratie directe Droit d'interpellation citoyenne Initiative populaire Parlement européen Pétition en ligne Référendum (sections concernant la Suisse et le Canada) Referendum facultatif concernant la Confédération suisse Votation

Liens externes

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