Le jour de libération fiscale est le premier jour de l'année à partir duquel les contribuables d'un pays ont accumulé suffisamment d'argent pour pouvoir payer les prélèvements obligatoires dont ils sont débiteurs. C'est une illustration simplifiée du taux moyen d'imposition.

Historique Ce concept a été développé par l'homme d'affaires américain Dallas Hostetler en 1948. Il l'a d'ailleurs protégé par copyright. Dallas Hostetler a calculé le jour de libération fiscale (en anglais américain Tax Freedom Day) des États-Unis d'Amérique durant les 2 décennies suivantes. En 1971, Hostetler a transféré le bénéfice de son copyright de son concept à la Fondation fiscale, qui le calcule depuis chaque année en ce qui concerne les États-Unis, l'utilisant comme un outil permettant de mettre en relief la proportion du produit national brut utilisée pour financer les programmes du gouvernement.

L'économiste Milton Friedman a mentionné en 1980 dans Free to Choose, Milton et Rose Friedman, La liberté du choix, 1980, p. 83

Depuis 1990, la Tax Foundation calcule le jour de libération fiscale pour chaque pays. Cet outil s'est de différentes façons répandu et d'autres organismes, qui se proposent généralement de lutter contre l'accroissement de la pression fiscale des ménages, le déterminent.

Selon le journal Le Monde, le concept fait l'objet de critiques, notamment sur la rigueur de la méthodologie utilisée pour le déterminerPourquoi le concept de « libération fiscale » n’est pas rigoureux., Samuel Laurent, Le Monde, 29 juillet 2015..

Par pays

+ Jour de libération fiscale par pays Pays Jours nécessaires pour payer les impôts Taux d'imposition moyen Jour de libération fiscale Dernières données Source 112 31 % 2002 Free Market Foundation. 186 50,9 % 2023 Institut économique Molinarihttps://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2023/07/etude-fardeau-fiscal-eu-2023.pdf 122 33 % 2006 Centre for Independent Studies.19653,4 %2023Institut économique Molinari 196 53,5 % 2023 Institut économique Molinari 145 40 % 2006 Instituto Brasileiro de Planejamento Tributario. 170 46,1 % 2023 Institut Fraserhttps://www.fraserinstitute.org/studies/canadians-celebrate-tax-freedom-day-on-june-19-2023 150 41,0 % 2023 Institut économique Molinari 159 43,4 % 2023 Institut économique Molinari 105 29,0 % 2019 Fondation fiscale. 198 54,1 % 2023 Institut économique Molinari16244,1 %2023Institut économique Molinari 74 20 % 2000 Centre for Civil Societyhttp://www.ccsindia.org/index.asp 135 36,8 % 2023 Institut économique Molinari 206 56,4 % 2006 Jerusalem Institute for Market Studies. 184 50,4% 2023 Institut économique Molinari 149 40,8 % 2023 Institut économique Molinari 157 43,0 % 2023 Institut économique Molinari 129 35,2 % 2023 Institut économique Molinari 173 47,3 % 2023 Institut économique Molinari 159 43,5 % 2023 Institut économique Molinari

Canada En ce qui concerne le Canada, l'Institut Fraser http://www.fraserinstitute.ca a aussi intégré un « calculateur de jour de libération fiscale personnel » qui estime de façon personnalisée le jour de libération fiscale basée sur des variables additionnelles, comme l'âge ou le sexe du chef de famille, son statut matrimonial et le nombre d'enfants. Cependant, les calculs de l'Institut Fraser ont fait l'objet d'une controverse. Par exemple, une étude en 2002 par le professeur Neil Brooks de l'Osgoode Hall Law School désapprouve l'analyse de l'institut canadien, qui aurait des failles, notamment l'exclusion de plusieurs formes de revenus des particuliers et en rendant supérieure les taux d'imposition. Finalement, le jour de libération fiscale aurait été retardé de presque deux mois Tax Freedom Day - A Flawed, Incoherent, and Pernicious Concept by Professor Neil Brooks.

France En France, le jour de libération fiscale a été introduit par l'association libérale Contribuables associés. Selon cette association, cette date correspond au jour « à partir duquel les Français cessent de travailler uniquement pour financer les dépenses de la sphère publique et commencent enfin à profiter du fruit de leurs efforts ». Pour aboutir à ce résultat l'association se base sur les chiffres de l'OCDE de l'importance de la dépense publique dans le PIBCommuniqué de Contribuables Associés pour le jour de libération fiscale 2007. C'est donc un indicateur du niveau de dépenses publiques plutôt que du niveau de prélèvements obligatoires.

Selon l'Institut économique Molinari et le cabinet d'audit et de conseil Ernst & Young (EY), le jour de la libération fiscale en France tombe le , soit la date la plus tardive dans l'Union européenne.

Suisse Selon l'administration fédérale des contributions, le jour de libération fiscale est calculé en divisant par 365 l'ensemble des impôts directs des personnes physiques. Les impôts sont déterminés à partir de la statistique 2011.. Selon Avenir Suisse, pour l'année 2015 il se situerait au Jeder arbeitet ein halbes Jahr für den Staat bei tagesanzeiger.ch, abgerufen am 13. Mai 2016. et au commencement des années 1990 il se serait situé au début avril.

Union européenne L'Institut économique Molinari publie chaque année depuis 2010 un jour construit sur des bases différentes dans chaque pays d'Europe. Le calcul intègre les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu et la TVA pour un salarié moyen célibataire de chacun des pays de l’Union européenne. Il mesure le jour à partir duquel les salariés moyens sont libres d’utiliser, comme ils veulent, leur salaire net de charges et d’impôtsLa pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l’UE, Institut économique Molinari, Juillet 2018, 9ème édition.

Mesure de liberté économique face aux pouvoirs publics Le jour de libération fiscale est un élément de comparaison objectif et simple du poids fiscal sur les ménages et vise par là-même à mesurer le niveau de liberté des individus par rapport aux pouvoirs publics. Dans sa conception, il pose comme axiome que les dépenses publiques sont par nature non-librement consenties alors que les dépenses privées, dans un état libéral, le sont. Cependant, même dans cette optique, la mesure souffre de différents problèmes :

Les dépenses contraintes ordonnées par la loi, mais effectuées auprès d'organismes privés dans le cadre d'un marché libéral ne sont pas prises en compte. Elles ne peuvent pourtant être qualifiées de librement consenties. On pourra citer par exemple : Le Contrôle technique des véhicules automobiles en France, l'assurance maladie obligatoire en Suisse LAMal, etc. Les transferts monétaires (allocations familiales, allocations chômages, etc.) ne sont pas non plus pris en compte. Ils constituent certes une redistribution non consentie, mais la dépense est ensuite effectuée de manière librement consentie par l'individu receveur et ne constitue donc pas pleinement une dépense publique d'un point de vue libéral. Par exemple, en France, en 2003, le quintile le plus pauvre de la population a vu son revenu disponible passer de 7 510 euros à 10 080 euros après transferts sociaux monétaires et paiements des taxes et des impôtshttp://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1264.

Critiques et limites

Opinion des économistes Selon le Prix Nobel d'économie Milton Friedman, le jour de la libération fiscale devrait être célébré au même titre que le jour de la fête nationale. D'autres économistes, comme Pierre Rondeau, spécialiste en économie du sport et enseignant à la , considère que le jour de libération fiscale est un concept réducteur.

Comparaisons internationales La mesure ne tient aucun compte du niveau de services publics fournis par les pouvoirs publics avec le produit des impôts. Par exemple, aux États-Unis, la puissance publique ne prend pas en charge les retraites, et ne prélève donc pas de cotisations pour les caisses de retraites. La dépense publique de retraites est donc substituée à des dépenses privées.

Aussi, si le jour de libération fiscale diffère entre les pays, la mesure ne dit rien de la structure de l'imposition. Certains pays taxent plus le travail que le capital ou vice versa ; certains font porter un poids plus élevé sur les entreprises que sur les individus, etc.

Imprécision de l'outil Le jour de libération fiscal est critiqué par certains économistes du fait de son imprécision. En effet, le jour de libération fiscale arrive plus tôt ou plus tard selon les revenus du ménage. Un individu payé dix fois le SMIC voit son jour de libération fiscale arriver plus tard que celui qui ne touche qu'un SMIC, car le taux d'imposition est proportionnel aux revenus.

Comparaison coût/bénéfices La mesure ne prend pas en compte l'efficience du service rendu. Si la puissance publique ne prenait pas en charge ces services avec le fruit de l'impôt, l'individu devrait demander à des prestataires privés, qui, eux, exigeraient une marge pour leur entreprise. Ainsi, l'INSEE montre dans une étude qu'après transferts sociaux en nature et monétaires, le revenu disponible brut ajusté (RDBA) est majoré pour les 3 premiers quintiles, stables pour le quintile 4 et minoré pour le quintile 5 uniquement. Cela signifie qu'une baisse des prélèvements constituerait de facto une augmentation du poids des dépenses contraintes pour au moins 60 % de la population..

Notes et références

Voir aussi

Article connexe Prélèvements obligatoires

Liens externes Tax Foundation's Tax Freedom Day Jour de libération fiscale (UK) calculé par le Adam Smith Institute Critique : Tax Foundation Figures Do Not Represent Middle-Income Tax Burdens Réponse à la critique : Analysis of the Center on Budget and Policy Priorities' Criticism of Tax Freedom Day and State-Local Tax Burdens Page de l'Institut économique Molinari sur les 28 jours de libération fiscale dans l'UE en 2018 Communiqué de Contribuables Associés sur le jour de libération fiscale français en 2006 Vidéo virale jour de Libération Fiscale Vidéo de Contribuables Associés pour promouvoir le jour de libération fiscale en 2012 Contestation de cet indice par le Syndicat National Unifié des Impôts (en France)

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