Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des Prélèvements obligatoires, site Vie-publique, administration française, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion.

Caractéristiques Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennesDéfinition de l'Insee.

Ces prélèvements servent à financer les services non marchands régaliens (défense nationale, maintien de l'ordre, définition du droit et fonction judiciaire), mais également des services dans d'autres champs économiques (politiques sociales, soutien à des associations ou à des artistes, construction d'infrastructures) dont certains relèvent de la notion de service public.

Les prélèvements obligatoires ne recouvrent pas l'intégralité des prélèvements opérés sur les agents économiques ni l'ensemble des recettes des administrations publiques. Ils regroupent les impôts (directs et indirects), les taxes et certaines cotisations sociales (en France, 85 % des cotisations sociales sont comptabilisées mais sont exclues les cotisations sociales dites « imputées », c'est-à-dire ne donnant pas lieu à versement effectifRapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution , projet de loi de finances pour 2007, Minefi, p. 53-54 et 60.). Au sein des autres recettes publiques figurent les recettes non fiscales et les fonds de concours. Les recettes publiques représentaient 50,8 % du PIB en France en 2006 pour 44,2 % de prélèvements obligatoiresMINEFE, rapport économique social et financier 2008, annexe statistique, p. 52-54..

Catégories de prélèvements obligatoires On distingue traditionnellementCette distinction est d'origine jurisprudentielle et doctrinale ; v. Conseil d'État Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens (pour une définition de la redevance) ; CE, 23 juin 2000, Chambre syndicale du transport aérien et Fédération nationale de l'aviation marchande (pour une définition de la taxe). : les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'État ; les impôts affectés aux collectivités locales ; les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (en France, l'Insee emploie le terme de cotisations sociales effectivesdéfinition, site de l'Insee).

Comparaison des prélèvements obligatoires entre pays Évolution des taux de prélèvements obligatoires dans l'OCDE Les statistiques des recettes publiques 2017 de l'OCDE montrent que la France reste, pour la deuxième année d'affilée, au premier rang pour le taux de prélèvements obligatoires, à 46,1 %, devant le Danemark et la Belgique. Le taux moyen de l'OCDE est de 34,3 %. L'Allemagne est à 38,2 %, le Royaume-Uni à 33,5 % et les États-Unis à 24,3 %Malgré les baisses d'impôt, la France reste championne de la pression fiscale, Les Échos, 5 décembre 2019..

Les statistiques 2017 de l'OCDE révèlent une poursuite de l'augmentation du ratio impôts/PIB : 34,2 % en 2017 contre 34,0 % en 2016 ; c'est un record absolu, y compris par rapport aux chiffres les plus élevés enregistrés en 2000 (33,8 %) et en 2007 (33,6 %). Les impôts sur les sociétés et sur la consommation représentent une part croissante des recettes fiscales totales. La France passe en tête avec un taux de 46,2 % contre 45,5 % en 2016, devançant le Danemark dont le taux recule de 46,2 % à 46,0 %Les recettes fiscales continuent de croître avec une évolution de la structure de la fiscalité vers une part grandissante des impôts sur les sociétés et sur la consommation, OCDE, 5 décembre 2018..

Les statistiques 2016 de l'OCDE montrent que le taux de prélèvements obligatoires moyen dans les pays de l’OCDE a augmenté de 0,9 point de pourcentage de 2012 à 2015 pour atteindre 34,3 % ; ce niveau est proche de celui constaté avant la crise en 2007 (33,8 %). Ce taux a évolué à la hausse depuis 1965, pour atteindre 34,0 % en 2000. Une phase de léger recul, entre 2001 et 2004, puis une période d’augmentation, de 2005 à 2007, ont suivi, jusqu’à la nouvelle baisse observée au lendemain de la crise et à la remontée des dernières années. Le ratio varie de 17,4 % pour le Mexique à 46,6 % pour le Danemark, la France se situant en seconde position avec un niveau de 45,5 %Les recettes fiscales rebondissent après la crise mais les structures fiscales des pays diffèrent fortement, selon l’OCDE, OCDE, 10 décembre 2014..

+ Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l'OCDE, 1965-2015OCDE, Statistiques des recettes publiques 2018 - Total des recettes fiscales en % du PIB, 2018. Pays 1965 1975 1985 1995 2000 2007 2014 2015 2016 2017p avant 1991, données pour la RFA ; après 1991, données pour l'Allemagne réunifiée 31,6 34,3 36,1 36,2 36,2 34,9 36,7 37,0 37,4 37,5 25,2 31,4 31,7 34,8 34,8 32,1 31,3 32,7 32,7 32,2 29,1 37,0 43,9 46,5 46,9 46,4 48,5 46,1 46,2 46,0 14,3 18,0 26,8 31,3 33,4 36,5 33,6 33,6 33,2 33,7 23,5 24,6 24,6 26,5 28,2 26,7 26,0 26,2 25,9 27,1 33,6 34,9 45,2. 41,9 43,1 42,4 45,4 45,3 45,5 46,2 24,7 24,5 32,5 38,6 40,6 41,7 43,5 43,1 42,6 42,4 17,8 20,4 26,7 26,4 26,6 28,5 30,3 30,6 30,6 n.a. 15,2 11,4 13,6 13,2 13,7 15,9 16,6 16,2 29,3 34,2 35,1 29,8 32,8 33,0 31,8 32,2 32,7 33,3 31,4 38,9 44,8 45,6 49,0 45,0 42,6 43,1 44,0 44,0 16,6 22,5 23,9 25,4 27,4 26,1 26,9 27,6 27,8 28,5 Moyenne OCDEmoyenne non pondérée 24,8 28,6 31,5 33,3 34,0 33,8 33,6 33,7 34,0 34,2

(Selon d'autres sources, cependant, le taux de prélèvements obligatoires en 1985 en France est de 44.5).

Dans l'Union européenne et la Zone euro Les statistiques européennes (Eurostat) utilisent un concept légèrement différent de celui de « prélèvements obligatoires » : les « recettes fiscales », qui englobent impôts et cotisations sociales, y compris certaines recettes non prises en compte par l'OCDE, telles que les cotisations aux mutuelles. La France figure en tête du classement..

Une étude publiée le par Fipeco, sur la base des dernières données d'Eurostat, révèle que la France reste le premier pays de la zone euro en matière de pression fiscale et le second en Europe derrière le Danemark, mais que l'écart avec la zone euro et l'Allemagne s'est encore resserré en 2021, grâce notamment à la baisse des impôts de production. L'écart avec la zone euro est passé de 6,9 points en 2017 à 5,9 points en 2020 et à 4,8 points en 2021. :

+ Total des recettes fiscales, en % du PIB, dans quelques pays de l'Union européenne Pays 2017 2021 40,5 % 42,4 % 47,3 % 46,0 % 46,5 % 48,8 % 34,5 % 39,0 % 43,4 % 48,4 % 47,0 % 23,5 % 21,9 % 42,4 % 43,6 % 35,4 % 44,9 % Moyenne UE-28 40,2 % Moyenne zone euro 41,4 % 42,2 %

La baisse des impôts de production mentionnée ci-dessus, appliquée en 2021 pour un montant d'environ 10 milliards d'euros, concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE)Budget 2021 : Bercy fait le pari de la baisse des impôts des entreprises, Les Échos, 28 septembre 2020..

Les recettes fiscales ont progressé par rapport à 2016, où elles s'élevaient en France à 47,7 %. La France se distingue par le plus haut niveau de cotisations sociales en Europe : 18,8 % du PIB, qui servent à financer un modèle très redistributif ; l'Allemagne est à 16,7 % ; la Suède a au contraire un taux de cotisations sociales très bas plus que compensé par celui des impôts sur les revenus des personnes physiques : 15,8 % du PIB, contre 8,7 % en France ; enfin, les impôts sur la production et les importations se révèlent également élevés en France (16,4 %), surtout si on les compare à ceux de l'Allemagne (10,7 %).

Critique de la comparaison internationale Même si la comparaison entre pays des taux de prélèvements obligatoires est d'un usage fréquent, elle est en réalité peu pertinente : selon la Direction de l'information légale et administrative, Les prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux, .

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes française, les données relatives aux prélèvements obligatoires sont Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2008, page 6. Ce conseil explique que les différences de taux de prélèvements obligatoires entre pays peuvent être déterminées par : les choix retenus, par chaque pays, pour financer les « fonctions de développement » ; l'« efficience de la dépense publique » ; les « modes de comptabilisation » allant jusqu'à entraîner des écarts de deux points de PIB ; l'ampleur et le mode de financement des « fonctions de santé et de protection sociale » qui explique jusqu'à environ trois quarts de l'écartSens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, Synthèse du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2008 .

Le niveau atteint dans un pays donné par les prélèvements obligatoires constitue plutôt .. En effet, par exemple en France, la part des impôts dans les prélèvements obligatoires est plus faible que dans d'autres pays, tandis que plus de la moitié des recettes est affectée aux administrations de sécurité sociale "Fipeco,2019: La définition, le niveau et la répartition des prélèvements obligatoires".

Selon un rapport de la commission des finances du Sénat français, Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ?, rapport d'information du Sénat, octobre 2006, pages 12-13 . Les comparaisons entre niveaux de recettes publiques seraient plus pertinentes pour évaluer le poids de la sphère publique dans l'économie.

Prélèvements obligatoires en France

En France, le taux de prélèvements obligatoires s'établit à 46,1 % du PIB pour l'année 2014Fiscalité : ce qui ne va pas en France, Marine Rabreau, lefigaro.fr, septembre 2016 (le PIB français était de 1 946 milliards d'euros en 2010), un des taux les plus élevés des pays de l'OCDEvoir la comparaison : graphique et explications sur le site de débat2007, et la comparaison établie sur le site gouvernemental vie-publique.fr. La France est ainsi décrite comme une « championne de la pression fiscale dans le monde »La France, championne de la pression fiscale dans le monde, lefigaro.fr, 10 décembre 2014 avec, en 2014, le second taux de prélèvements obligatoires le plus élevé dans le mondeLa pression fiscale atteint des sommets en France, lemonde.fr, 4 décembre 2015.

Le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté entre 1960 et 2006 ; il est passé d’environ 30 % du PIB à près de 45 %Les comptes de la Nation en 2006, graphique « Taux de prélèvements obligatoires » et données associées dans un fichier Excel, Insee. Mais les statistiques prouvent que, malgré cette augmentation de 50 %, la part des impôts dans le PIB français est restée la même depuis la fin de 1945 jusqu'à 1989. L'augmentation est donc due aux prélèvements effectués par les organismes sociaux et, plus précisément, la Sécurité sociale . Après une légère décroissance, le taux a recommencé à progresser à partir de 2010 pour stabiliser à quasiment 45 % entre 2013 et 2015.