Impôt sur les sociétés en France

L'impôt sur les sociétés (IS), taxe les bénéfices des entreprises. Cet impôt, qui existe dans la majorité des pays, a été créé en France par le décret du Livre II du décret -1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale. Son taux normal était de 50 % jusqu'en 1985 avant de décroître jusqu’au taux de 33 % en 1993. Depuis la loi de finances de 2017, la baisse du taux se poursuit. Pour les exercices ouverts du au , le taux normal de l'IS est de 28 %. Après un taux de 26,5 % en 2021, la baisse progressive du taux à 25 % est effective depuis le .

L'impôt sur les sociétés est calculé et recouvré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis 2008. En 2018, il est la troisième source budgétaire de l'État (63,97 milliards de recettes), après la taxe sur la valeur ajoutée (154,564 milliards d'euros) et l'impôt sur le revenu (72,55 milliards), sur un total de recettes fiscales nettes de 292,9 milliards d'eurosRecettes fiscales nettes, c'est-à-dire en soustrayant les remboursements et dégrèvements d'impôts (, page 26).

Champ d'application Sociétés assujetties Toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l’impôt sur les sociétés. En effet, seules les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en commandite simple (SCS) et autres sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) y sont assujetties de plein droit. En revanche, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes, françaises ou étrangères) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option. Pour ces dernières, leur régime de plein droit est la « translucidité fiscale », les associés étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société (art. 238 bis K-II du code général des impôts). Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour pouvoir être exonérées, il leur faut démontrer une gestion désintéressée, une activité non lucrative et non concurrentielle.

Territorialité En principe relèvent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu'elle soit française ou étrangère, sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré les bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisée la vente.

La jurisprudence du Conseil d'État a fait ressortir trois critères en l'absence de conventions internationales, pour clarifier les situations des sociétés françaises implantées également à l'étranger : le premier critère est de savoir s'il y a un établissement stable à l'étranger (ce qui suppose une autonomie de décision et de gestion, une installation permanente et une activité lucrative). Si c'est le cas, les bénéfices de cette installation ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ; le deuxième critère est de savoir s'il y a un représentant de l'entreprise à l'étranger. S'il y en a un et qu'il est habilité à réaliser des actes permettant à la société de réaliser du bénéfice, les bénéfices ainsi réalisés échappent à l'impôt sur les sociétés ; le troisième critère est de savoir s'il y a un cycle commercial complet à l'étranger. En d'autres termes, si des opérations réalisées de manière habituelle sont détachables des opérations réalisées en France. Si tel est le cas, ces opérations échappent à l'impôt sur les sociétés.

Règle de détermination du bénéfice imposable Le principe veut que la détermination du bénéfice imposable soit la même que pour celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces règles sont définies en partie par les articles 209 et suivant du code général des impôts ainsi que par l'article 38. Les bénéfices s'entendent comme l'enrichissement de l'entreprise au cours d'un exercice comptable ainsi que comme le résultat net. Dans le cas de l'enrichissement au cours d'un exercice on le calcule en faisant la différence entre l'actif net à la clôture par rapport à l'actif net à l'ouverture de l'exercice. Pour le résultat net, c'est la différence entre les produits et les charges de l'entreprise au cours de l'exercice comptable.

Règles spécifiques Certaines dispositions sont toutefois spécifiques à l'impôt sur les sociétés, et en particulier en ce qui concerne les déductions. Deux sortes de déductions peuvent avoir lieu : les rémunérations allouées aux dirigeants ou associés. Ces rémunérations sont considérées comme des charges qui diminuent donc d'autant les bénéfices de la société. Leur déduction n'est possible que si elles correspondent à un travail effectif dans l'entreprise (direction, gestion…) et si elles ne sont pas excessives par rapport au travail effectué ; les intérêts versés à des associés en vertu de leur apport en compte courant. Là encore il faut que les taux d'intérêt ne soient pas excessifs.

Modalités d'imposition Taux d'imposition À compter du Taux standard d'IS Avant le 50,0 % 45,0 % 42,0 % 39,0 % 37,0 % 34,0 % 33 % 31 % 28 % 26,5 % 25 % Le taux d'imposition normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % depuis le .

Il était de 50 % jusqu'en 1985. puis a diminué progressivement pour atteindre le taux normal de 33 % du à 2019. Une nouvelle diminution progressive du taux d'imposition normal est décidé en 2017 pour parvenir à 25 % en 2022. Cette diminution est due en partie à un effort d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'espace communautaire européen.

L'impôt sur les sociétés connaît aussi un taux réduit à 15 % pour les exercices ouverts depuis le pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui s'applique sur la tranche inférieure à 42 500 euros de bénéfices (article 37 de la loi 2022-1726 du ), pour les entreprises dont : le CA est inférieur à 10 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du (article 18 de la loi 2020-1721 du ; auparavant le CA devait être inférieur 7,63 millions pour les exercices ouverts avant le ), le capital entièrement libéré est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 42 500 euros de bénéfice, les bénéfices sont soumis au taux normal du tableau ci-contre.

Pour les exercices clos jusqu'au , la limite de bénéfices soumis au taux réduit était de 38 120 €.

Le gouvernement décide en 2019 de réduire l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes à 25 % à partir de 2022.

La diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés de 2017 à 2022 Les lois de finances pour 2017 et pour 2018 ont prévu la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés de 33/3 % pour parvenir à 25 % en 2022 sur les bénéfices de toutes les entreprisesArticle 219 du code général des impôts, modifié par l'article 11 de la loi de finances pour 2017 et l'article 84 de la loi de finances pour 2018... Cette baisse se fait en plusieurs étapes : dès 2017, passage à 28 % de l’imposition des bénéfices pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, sans revenir sur le taux réduit actuel ; en 2018, application du taux de 28 % aux bénéfices inférieurs à 500 000 euros ; en 2019, diminution du taux de 33 % à 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros. Cette baisse ne concerne toutefois que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d'affaires.. ; en 2020, application du taux de aux bénéfices supérieurs à des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à d'eurosCette mesure a été proposée dans le cadre du budget pour 2020 () et promulguée dans l'. et de aux autres bénéfices ; en 2021, diminution du taux à pour les bénéfices supérieurs à des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à d'euros et à pour les autres bénéfices ; en 2022, diminution du taux à .

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 prévoit qu'en 2019, le taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros (depuis passé à 42 500 euros) de bénéfice annuel pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros (depuis passé à 10 millions d'euros), sera étendu à toutes les PME de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Obligation déclarative La déclaration (liasse fiscale) doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours à compter de la clôture de celui-ci (sauf clôture au , pour lequel le délai est de 4 mois et 15 jours) . Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties, quelle que soit l'importance de leur chiffre d’affaires.

Paiement de l'impôt sur les sociétés Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes versés le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Chaque acompte est en principe égal au quart de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. Le soldeSolde (ou liquidation) = impôt sur les sociétés - somme des 4 acomptes. de l'impôt sur les sociétés doit être payé au plus tard 105 jours après la clôture de l'exercice (exemple : au pour une clôture au ) sauf pour les sociétés clôturant au 31 décembre pour lequel l'impôt doit être payé au plus tard au de l'année suivante. Depuis , il est possible de payer l'impôt sur les sociétés par internet en utilisant le compte fiscal des professionnels. Depuis le , toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler leur IS (CGI, art. 1681 septies, 4 mis à jour par la loi n° 2016-1918 du , article 15). Le télépaiement est effectué directement par l'entreprise sur internet depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Fiscalité connexe Fiscalité disparue Imposition forfaitaire annuelle (1973–2014)

Toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes dépassait étaient soumises à une imposition forfaitaire appelée « imposition forfaitaire annuelle » (IFA). C'est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés, qui ne prend en compte que le chiffre d’affaires hors taxe et les produits financiers et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû. La suppression progressive de l'IFA s'est faite entre 2008 et 2011.

Contribution sur l'impôt sur les sociétés dite Surtaxe Juppé (1995–2005) En 1995, le gouvernement dirigé par Alain Juppé crée la Contribution sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à partir du Article 235 ter KE du décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995. Le taux de cette surtaxe, surnommée « Surtaxe Juppé » dans la presse, est alors fixé à 10 % de l'impôt sur les sociétés à payerArticle 235 ter ZA du code général des impôts. Le taux est ensuite réduit successivement : à 6 % pour les exercices clos en 2001 ; à 3 % pour les exercices clos entre 2002 et 2004 ; à 1,5 % pour les exercices clos en 2005.

La contribution n'est plus exigible pour les exercices clos après le Article 25 de la loi n° 2004-1484 de finance pour 2005.

Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (2011–2016)