L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une institution financière et une autorité publique indépendante française créée le par la loi de sécurité financière, dotée de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Elle a pour missions principales : de veiller au respect des lois ; de protéger les épargnants.

Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international, et veille à la bonne application du droit boursier.

Au niveau européen, l’AMF participe au système européen de supervision financière au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority, ESMA).

Au niveau international, elle est membre de l'Organisation internationale des commissions des valeurs mobilières (IOSCO) et du Forum de stabilité financière.

L’AMF est membre du Conseil européen du risque systémique (European Systemic Risk Board, ESBR).

Histoire

L’Autorité des marchés financiers (AMF), créée par la loi de sécurité financière du , est issue de la fusion du Conseil des marchés financiers (CMF), de la Commission des opérations de bourse (COB), déjà appelée "gendarme de la Bourse", et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. Son premier président est le haut fonctionnaire Michel Prada, qui a été trésorier de la fondation Hôpitaux-de-Paris-Hôpitaux-de-France, à l'origine de l'opération pièces jaunes en 1991-1992 puis président de l'Orchestre de Paris de 1989 à 2001, avant de rejoindre l’AMF en 2003 à 2008..

Sous la présidence de Jean-Pierre Jouyet, qui lui a succédé en 2008, la loi de régulation bancaire et financière est promulguée - Journal officiel, 23 octobre 2010. Elle lui confère, ainsi qu'à l'Autorité qu'il préside, de nouvelles prérogatives et missions. Plusieurs réformes au sein de l'autorité sont ainsi mises en application au niveau des sanctions : publicité des sanctions, relèvement du plafond des amendes, mise en place du principe de transaction, droit du collège à faire appel des décisions de la commission des sanctions et au niveau de la défense : davantage de place laissée au débat contradictoireBourse : l’AMF hausse ses actions, Nathalie Raulin et Renaud Lecadre, Libération, 22 février 2011« L'arsenal de dissuasion s’est modernisé », Nathalie Raulin, Libération, 22 février 2011.

La loi du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes donne à l’AMF le statut d’autorité administrative indépendante.

Dans les années 2020, l’AMF est confrontée à une transformation importante de son environnement : digitalisation des marchés, enjeux de la finance durable, apparition de nouveaux produits comme les , développement de la réglementation européenne, mais aussi le développement des arnaques en ligne.

Missions L’AMF régule les acteurs et produits de la place financière française : les marchés financiers, leurs infrastructures et les marchés de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les sociétés cotées, les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers (établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers, démarcheurs), les produits d’épargne collective investie dans des instruments financiers.

Pour remplir ses missions, l’Autorité des marchés financiers : édicte des règles, autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les produits d’épargne collective, surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle, mène des enquêtes et des contrôles, dispose d’un pouvoir de sanction, informe les épargnants et propose un dispositif de médiation.

Nature juridique L’article L621-1 du Code monétaire et financier (noté ici CMF) dispose que l'Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante (une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Elle est donc investie de prérogatives de puissance publique et peut ester en justice et toute personne juridique peut agir contre elle consulté le 20 mars 2024.

Organisation vignette|Le siège de l'Autorité des marchés financiers est situé à proximité de la place de la Bourse, à Paris.

L’Autorité des marchés financiers est composée d’un collège, principal organe décisionnel de l’AMF, présidé par le président de l’AMF, et d’une commission des sanctions indépendante. L’AMF dispose de services, dirigés par un secrétaire général sous l’autorité du président, qui nomme le secrétaire général.

Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, représenté une des parties intéressées au cours de la même période.

Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire.

Présidence Le président est nommé par décret du président de la République pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Cette nomination est soumise au contrôle des commissions parlementaires (Article 13 de la Constitution) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.. Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des incompatibilités de fonctions.

Commissaire du Gouvernement L’article L621-3 I dispose que le directeur général du trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'AMF, à l’exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération consulté le 20 mars 2024.

Médiateur Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l’Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers et à leur donner la suite qu'elles appellent consulté le 20 mars 2024.

Services, personnels et budget L’AMF compte 500 collaborateurs en 2020. Le personnel, est composé pour partie d’agents contractuels de l'État et, pour l’essentiel , de collaborateurs de droit privé.

L’AMF est dotée d’une autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Elle ne reçoit aucune subvention, et perçoit le produit des contributions des acteurs de la place financière, établies à l'article L. 621-5-3, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances, et verse le surplus au budget de l’Etat. Un décret en Conseil d'État fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application.

En 2010, sous l'impulsion de Jean-Pierre JouyetL'AMF réclame plus de moyens - L'Expansion, 21 juin 2010 (voir archive), les ressources de l'AMF sont augmentées par le Parlement afin qu'elle puisse assurer les nouvelles missions conférées par le législateur dans la loi de régulation bancaire et financière et pour qu'elle puisse s'adapter aux nouvelles technologies utilisées sur les marchés financiersSéance du 7 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats), Sénat. Elles sont de nouveau augmentées sous l’impulsion de Marie-Anne Barbat-Layani, en 2023 et 2024, pour prendre en charge les missions nouvelles prévues par plusieurs directives européennes, en matière de finance digitale, de finance durable et de surveillance de la résilience opérationnelle et cyber des entités régulées.

Les ressources de l’AMF sont de 115 millions d’euros en 2023 ; les budgets de l’AMF ont été en déficit de 2017 à 2021. En 2023, Marie-Anne Barbat-Layani a pris l’engagement d’assurer une stricte égalité des dépenses et des recettes sous plafond.

Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.

Conseil scientifique

Afin d’élargir son dispositif d’étude et de veille stratégique, l’Autorité des marchés financiers s’est dotée d’un Conseil scientifique composé de personnalités reconnues du monde académique et financier.

Formations La réforme des autorités financières, aboutissant à l’AMF, a été une réalisation quelque peu artificielle. En effet, au sein de cette autorité unique, il y a plusieurs formations presque autonomes, directement inspirées de la COB, de la CMF et du CDGF. Elles prennent la forme d'autorités administratives aux attributions à la fois propres et partagées. Les membres de ces formations sont également soumis à un statut rigoureux (incompatibilité avec certaines professions, secret professionnel, etc.). Leur mandat est également de 5 ans renouvelable une fois. Les formations de L'AMF sont le Collège et la Commission des Sanctions.

Fonctionnement et relations des formations Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite. Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en œuvre de ces règles.

En matière de sanctions, une décision de la COB a été annulée par la Cour d’Appel de Paris en pour non-respect de l’article 6 de la CEDH. C'est pourquoi le législateur a instauré une séparation entre collège et commission des sanctions pour respecter l’article 6 de la CEDH concernant les règles du procès équitable selon lesquelles ceux qui déclenchent les poursuites, qui instruisent (en l’espèce le collège de l’AMF) et ceux qui statuent sur la culpabilité et la sanction (en l’espèce la commission des sanctions de l’AMF) ne doivent pas être les mêmes personnes.

Collège Attributions Il a été qualifié d’organe plénier c’est-à-dire de plein exercice. Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la commission des sanctions et arrête toutes les décisions individuelles en matière d’offre publique d’acquisition.

Composition Le collège comprend, outre un président, quinze membres : un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;