Un Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) est un foyer ou dispositif hôtelier temporaire spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande.

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Historique Origines En 1973, est créé le « dispositif national d'accueil » (DNA) avec les premiers centres provisoires d'hébergement (CPH) pour accueillir notamment les réfugiés chiliens fuyant le coup d'État de Pinochet. En 1975, l'État délègue à l’association France terre d'asile (FTA)DUFOUR Eloise, « Comment s’est constitué historiquement et comment a évolué récemment le rôle de France terre d'asile (FTDA) dans le « dispositif national d’accueil » ? », TERRA-Ed., "Collection Synthèses", novembre 2006 TEXTE INTEGRAL EN ACCES LIBRE] la coordination du dispositif qui concerne également les réfugiés du Sud-Est asiatique (Boat people) et s’élargit aux autres originesVAN ERKELENS Audrey, « Comment est géré un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile lorsqu’il donne lieu à une convention entre l’État et une association ou une entreprise ? », TERRA-Ed., "Collection Synthèses", décembre 2005 : Texte intégral en ligne]. Au milieu des années 1980, la capacité de l’ensemble est de environ tandis que le nombre de demandeurs d’asile continue d’augmenter et que le taux de rejet des demandes d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CRR (Commission des recours des réfugiés, désormais remplacée par la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) continue de croître de manière exponentielle. Les années 1989 et 1990 amorcent une nouvelle accélération de la dynamique de rejet des exilés : les moyens en personnels de l’OFPRA sont augmentés de manière à raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile de quelques années à quelques mois, ce raccourcissement des délais permettra ensuite de justifier l’interdiction de travailler de 1991Antoine Decourcelle et Antoine Jullinet, Que reste-t-il du droit d’asile ?, Paris, L’Esprit Frappeur, 2000, ..

Tournant de 1991 En 1991, deux circulaires sont promulguées : celle du qui interdit aux demandeurs d’asile de travailler et celle du qui réserve aux « réfugiés » statutaires le bénéfice des centres provisoires d’hébergement (CPH) et qui crée pour les nouveaux venus des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La création des CADA est ainsi étroitement liée à l’interdiction de travailler édictée par une circulaire ministérielle préparée sous l’égide du Premier Ministre socialiste, Michel Rocard, puis promulguée par son successeur également socialiste, Édith Cresson, le Circulaire du Premier Ministre NOR/PRM/X/91/00102/60/D du 26 septembre 1991 (JO du 27 septembre 1991).. Cette politique, intervenant après la chute du Mur de Berlin et l’afflux d’exilés d’Europe de l’Est, visait à limiter la venue des demandeurs d’asile.

L’un des effets de l’interdiction de travailler (plus exactement opposabilité du marché de l'emploi c'est-à-dire demande d'autorisation étudiée à la lumière du taux de chômage dans le secteur) et de la création connexe des CADA est d’avoir supprimé la relative indépendance financière, basée sur le travail, des demandeurs d’asile ou, pour la grande majorité sans place en CADA, de les avoir transformés en travailleurs clandestins plus facilement exploitables que lorsqu’ils travaillaient légalement. Pour ceux qui sont en CADA, privés de l’allocation d’insertion, ils perçoivent en remplacement l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) créée par la loi du relative à la réforme du droit d'asile. Elle est venue remplacer à compter du l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance (AMS). Cette allocation est allouée jusqu'à la décision définitive de la demande d'asile.

L’augmentation des places de CADA a été présentée dès cette époque comme une contrepartie à l’interdiction de travailler. Cependant, elle n’a jamais permis de prendre en charge tous les demandeurs d’asile : on passe d’environ places à la fin des années 1980 à places à la fin des années 1990, tandis que le nombre annuel de demandes d’asile nouvelles est de plusieurs dizaines de milliers par an. En 2000, l’État finançait places de CADA alors que l’on dénombrait demandes d’asile. Dans ce contexte de rareté, le privilège d’une place en CADA (absence de loyer et probabilité plus élevée de réussite à la demande d’asile), devient un enjeu de convoitise pour les exilés et un enjeu de mobilisation pour les militantsAntoine Decourcelle et Antoine Jullinet, Que reste-t-il du droit d’asile ?, Paris, L'Esprit Frappeur, 2000, ..

Changement de statut en 2006 Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ces centres sont retirés de la catégorie CHRS (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale).

Les CADA constituent désormais une catégorie à part entière d'établissement ou service social ou médico-social (ESMS) à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les missions et le régime juridique du CADA sont ainsi définis aux articles L. 348-1 et suivants du CASF. Les CADA relèvent de l'action sociale et sont à ce titre financés par l'État à travers les préfectures de région qui en assurent la tarification. Enfin, la gestion est déléguée à une association ou une entreprise choisie au terme d’une procédure d’appel d’offres.

Professionnalisation associative L’enjeu des CADA dans l’action publique relative aux demandeurs d'asile et réfugiés devient central au fur et à mesure que les subventions publiques qui leur permettent de fonctionner viennent financer et transformer les associations qui se voient en déléguer la gestion : elles peuvent recruter du personnel dont le rôle se renforce dans l’association, celle-ci devenant dépendante de ces subventions publiques et des conditions politiques de leur octroi. L’argent public est versé au prorata du nombre de demandeurs d’asile hébergés en tenant compte de la spécificité de chaque CADA, du poids historique, des particularités locales, des propositions budgétaires du gestionnaire et de la limitation de la dotation régionale inscrite en loi de finances pour cette action. Les places individuelles sont créées sur initiative de chaque DDASS par une procédure d’appel d’offre départemental. Les associations ou entreprises qui le souhaitent et qui ont une expérience à faire valoir répondent à l’appel et sont sélectionnées par l’État.

L’augmentation du nombre de places en CADA est demandée régulièrement par les associations gestionnaires relayées par la Coordination Française pour le Droit d’AsileCLAUDE Adeline, Droit d’asile et action collective: l’exemple de la coordination française pour le droit d’asile, mémoire de DEA « Droits de l’Homme et libertés publiques », Université de Paris X - Nanterre, Dir. Danièle Lochak, 2004, 110 p.Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA), « Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : lettre au Premier ministre et au ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité », 7 juillet 2003, http://cfda.rezo.net/Accueil/com-07-07-03.html. Le nombre de places augmente (1998=3 588 ; 1999=3 781 ; 2000=4 756 ; 2001=5 282 ; 2002=10 317 ; 2003=12 480 ; 2004=15 460 ; 2005=17 470 ; 2006=19424) ainsi que le nombre de CADA (1998=61 ; 1999=63 ; 2000=73 ; 2001=83 ; 2002=151 ; 2003=181 ; 2004=222 ; 2005=245 ; 2006=255) mais l’hébergement ne concerne néanmoins pas plus de la moitié de la population totale des demandeurs d’asile.

Du nombre de places financées dépend le nombre de salariés travaillant dans le secteur selon un ratio compris entre un salarié pour dix demandeurs d’asile hébergés à un salarié pour quinze (décret du ). Ce personnel est composé de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs spécialisés, d'assistants sociaux et enfin de juristes pour la partie accès à la procédure, ainsi que d'employés administratifs, comptables, gestionnaires et de direction. L’évolution de ce secteur professionnel dans les CADA est similaire à celle d’un assez vaste ensemble d’activités du secteur social et humanitaire qui représente près de 40 % des emplois sur le marché du travail associatif au terme d’une croissance, durant les années 1980 et surtout 1990, d’autant plus spectaculaire que le reste du marché du travail était stagnant voire décroissant. L’interprétation la plus couramment mise en avant de ce gonflement des emplois associatifs dans le secteur social consiste à le rattacher au mouvement plus général de privatisation des services publics, privatisation qui bénéficie, dans le secteur social, à des associations loi de 1901 plutôt qu’à des entreprises commerciales., mais il peut correspondre à une fonctionnalité de "main gauche" de l'État dans la conduite de politiques migratoires de plus en plus répressives Pierre Bourdieu, « La démission de l’État », in P. Bourdieu (dir.), La misère du monde, Paris : Seuil (Point), 1993, ..

Structure

Missions De 2011 à 2026 D’après la circulaire du relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les missions d’un CADA consistent en :

l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile – Lors de leur entrée dans le CADA, les demandeurs d’asile et leurs familles signent un contrat de séjour et le règlement intérieur du centre présentés dans leur langue : le non-respect du règlement peut entraîner de sanction voir l'exclusion du centre. Celui-ci prend en charge les frais de logement, d'alimentation, de dépôt de la demande d’asile et de scolarisation des enfants. Il verse une Allocation mensuelle de subsistance (AMS) dont le montant dépend de la composition familiale et du mode de restauration du centre (individuel ou collectif). La durée du séjour est limitée à celle de la procédure devant l’OFPRA et, le cas échéant, devant la CNDAMarion CHRETIN et Marie DELANNOY, Étude sur les Demandeurs d’Asile et les Déboutés du Droit d’Asile en Région Parisienne : Accueil, Orientation, Hébergement, Accès aux Soins, Master Professionnel Économie du Développement et Analyse de Projets CERDI, Université d’Auvergne, juin 2005, 102 p. TEXTE INTEGRAL EN ACCES LIBRE].

l’accompagnement administratif, social et médical – Dès 1991, les CADA se voient confier la mission d’aider les demandeurs d’asile à faire valoir leurs droits : démarches à la Préfecture pour le titre de séjour, information sur la procédure d’asile, constitution du dossier de demande d’asile, préparation aux auditions devant l’OFPRA et la CNDA, établissement des dossiers de sécurité sociale et d’allocations d’insertion, ouverture de compte bancaire, obtention de titres de transport, réalisation des examens de santé obligatoires, etc. Dans certains CADA un juriste est recruté pour l'aide à la procédure d’asileMARTY Florent, L’aide juridique aux demandeurs d’asile « hors centres » : condition à la valorisation de la demande d’asile ? entre idéal et contraintes pratiques, DESS Développement, coopération et action humanitaire, Paris 1, Dir. J. Valluy, 2003 100 p. TEXTE INTEGRAL EN ACCES LIBRE]..

la scolarisation des enfants et l’animation du centre - Le CADA est chargé d’aider les familles à accomplir les démarches liées à la scolarisation des enfants à partir de trois ans et jusqu’à seize ans. Il propose des activités diversifiées aux adultes et aux enfants fondées sur le volontariat et facilite l'accès à l’apprentissage du français.