Les commissions d'enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d'enquête à l'initiative et composées de membres du Parlement (Sénat, Assemblée nationale) qui ont pour objectif de faire un état des lieux sur l'ampleur du phénomène sectaire en France.
Les commission mènent des investigations, analysent les informations fournies notamment par les Renseignements GénérauxAujourd'hui fusionnés dans la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), et organisent des auditions d'experts - responsables associatifs, psychologues, hauts responsables administratifs - et d'anciens membres et parents de membres de mouvements sectaires.
La première, réunie en 1995, évalue que en France appartiennent à environ considérés comme sectaires. La seconde concentre ses travaux sur la situation financière de ces mouvements, et rend un rapport en . Enfin, un troisième rapport relatif aux conséquences des pratiques sectaires sur la santé physique et mentale des mineurs est publié le .
Historique Le rapport Vivien (1983) Un premier rapport est réalisé sur cette question en par le député de Seine-et-Marne Alain Vivien, à la demande du premier ministre Pierre Mauroy. Ce rapport de avec d'annexes met en lumière des faits surprenants : il recense de 130 à 800 sectes plus ou moins actives en France, surtout à Paris et à Lyon, mais aussi dans l'Est, rassemblant de à et quelques dizaines de milliers d'adeptes. Y sont cités des mouvements implantés depuis plusieurs décennies comme les témoins de Jéhovah, les mormons, les rose-croix mais aussi des mouvements venus des États-Unis à partir du début des années : Enfants de Dieu, Hare Krishna, Scientologie, Méditation transcendantale, Moonisme. Ce sont ces mouvements dont les pratiques agressives et souvent illégales ont ému l'opinion publique puis les autorités en France, en Allemagne et aux États-Unis, comme la pratique des Enfants de Dieu, qui prostituaient leurs jeunes adeptes femmes dans l'espoir d'attirer de "gros poissons" fortunés..
La première commission (1995) Elle s'est appuyée sur une vingtaine d'audition d'experts, et des informations rassemblées par les Renseignements Généraux. La commission de tente de mesurer l'ampleur du phénomène sectaire et dresse une liste de répondant à au moins un des dix critères de dangerosité définis par les renseignements généraux. Le lendemain de la parution du rapport, soit le Arrêt Tabachnik du à Grenoble, sont découverts les corps des du « suicide collectif » de l'Ordre du Temple solaire (OTS), ce qui contribue à lui donner un retentissement particulier, bien que ce groupe ne figure pas dans la liste en questionLe rapport parlementaire supposait que l'OTS avait disparu avec le « suicide collectif » survenu en en Suisse. Nathalie Luca remarque . dans ..
À la suite de ce rapport, un Observatoire interministériel sur les sectes est créé en ; puis en , le gouvernement se dote d'un nouvel organisme interministériel, la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), qui deviendra plus tard la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Cet organisme produit dès lors ses propres études.
Les sectes et l'argent (1999) La deuxième commission réalise un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.
En , la loi About-Picard renforce la législation contre les dérives sectaires.
Les sectes et la santé des mineurs (2006) En , l'Assemblée nationale décide la création d'une nouvelle commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.
Commission d'enquête parlementaire sur les sectes de Le rapport est adopté à l'unanimité le par la Commission d'enquête Commission d'enquête sur les sectes, RAPPORT, assemblee-nationale.fr, France, 22 décembre 1995.. Jean-Pierre Brard, vice-président de la commission, estime pour sa part que les mesures proposées et souhaitait l'adoption d'une permettant de combattre efficacement les sectes dangereuses. Il avait déclaré : ..
Vis-à-vis du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le rapport est néanmoins valide quel que soit le nombre des présentsRèglement intérieur de l'Assemblée nationale.
Résumé du rapport parlementaire de Définition de la notion de « secte » Le rapport explique que .
Devant la grande difficulté de définir le concept de secte, la commission a décidé de reprendre les critères observés par les Renseignements généraux, qu'elle considère comme : Dangers pour l'individu : la déstabilisation mentale ; le caractère exorbitant des exigences financières ; la rupture induite avec l'environnement d'origine ; les atteintes à l'intégrité physique ; l'embrigadement des enfants ; Dangers pour la collectivité : le discours plus ou moins anti-social ; les troubles à l'ordre public ; l'importance des démêlés judiciaires ; l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ; les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.
La commission estime avoir et explique que
Un phénomène difficile à mesurer En plus du problème de l'imprécision entourant la définition de la notion de secte, la commission s'est heurtée à différents obstacles : Quantification de l'activité d'un mouvement et de ses multiples associations. Par exemple, un auditeur régulier de conférences organisées par une association proche d'une secte est-il à considérer comme un adepte de cette dernière ? Choix du critère servant à mesurer le phénomène : doit-on retenir le nombre d'adeptes ou celui des sympathisants (notions à définir) ? Doit-on inclure l'entourage des personnes concernées pour comptabiliser le nombre de « victimes » ? Par ailleurs, les sectes elles-mêmes ne savent pas exactement le nombre de leurs adhérents, sans parler du risque de déformation des chiffres, dans un sens comme dans l'autre… Quantification de l'importance internationale de la secte, ses capacités financières et sa stratégie éventuelle d'infiltration qui contribuent pour beaucoup à son audience, sa capacité d'ingérence, sa dangerosité.
Polémiques et critiques Critères et sources Une des premières critiques vient de Jean Vernette, secrétaire national de l'épiscopat français pour l'étude des sectes et nouveaux mouvements religieux, qui souligne qu'en l'état ces critères peuvent être appliqués à la quasi-totalité des religions installéesCité par ..
D'autre part, l'anthropologue Bruno Étienne souligne que ce n'est peut être pas aux policiers des Renseignements généraux que devrait être confié le soin de définir ce qu'est la manipulation mentale. Il s'interroge par exemple sur la présence de la société Cedipac SA, anciennement nommée Groupement européen des professionnels du marketing (GEPM), alors que son activité, certes répréhensible (le président du conseil d'administration a été mis en examen pour infraction à la réglementation)FAR les secrets d'une pyramide, consiste essentiellement en une vente pyramidale. L'absence de l'Opus Dei, voire de la franc-maçonnerie a également suscité des interrogations..
Procédures judiciaires Certains mouvements ont sollicité l'accès aux documents qui ont conduit à leur classement parmi la liste des sectes par la commission d'enquête parlementaire. Ils se sont heurtés au refus de l'État, qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l'État en cas de divulgation de ces informations issues des Renseignements généraux. Plusieurs mouvements se sont alors engagés dans des procédures judiciaires qui ont duré plusieurs années avant de pouvoir accéder aux documents qui les accusaient. Ainsi l'Association les Témoins de Jéhovah a-t-elle obtenu finalement gain de cause en , après que la demande fut remontée jusqu'au Conseil d'État. Le Conseil d'État a ainsi rejeté le . le recours du ministre de l'Intérieur et a confirmé le même jour. l'obligation de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents préparés par la direction centrale des renseignements généraux. Le , lors d'une conférence de presse à Paris, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de « L'indignation des Témoins de Jéhovah », communiqué du du Consistoire des Témoins de Jéhovah.. Selon Le MondeLe Monde, , . Voir aussi Le Figaro, , ., .
L'association « Église universelle du royaume de Dieu » a également obtenu le droit d'accès au dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux le .
Absence de procédure contradictoire et de possibilité de rectification Ce rapport parlementaire est vivement critiqué par les autorités américaines. En , un rapport sur la liberté religieuse dans le monde réalisé par le Département d'État lui reproche d'une part de ne pas avoir entendu les groupes accusés, d'autre part l'absence de procédure contradictoire..
Lors de la création de la nouvelle commission parlementaire en , le groupe ultra-conservateur Tradition Famille Propriété se plaignait auprès d'elle de l'absence de possibilité de rectification, les travaux de la précédente commission ne pouvant être rouvertsLettre à l'Assemblée nationale de Tradition Famille Propriété.
Commission d'enquête parlementaire sur « Les sectes et l'argent » de La deuxième commission d'enquêtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en . Celui-ci, plus communément appelé « rapport parlementaire sur les sectes et l'argent » avait pour objectif de faire un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.
Contenu
Pour ce qui est de la situation financière des mouvements dits sectaires, le rapport de relève que les Témoins de Jéhovah et l'Église de Scientologie sont les deux plus riches, avec un budget annuel estimé respectivement à et . Viennent ensuite la Sōka Gakkai, l'AMORC, Sūkyō Mahikari, l'Église néo-apostolique, l'Église de l'Unification (Moon), Dianova, l'Association du Vajra Triomphant (Mandarom) et l'Anthroposophie, dont les recettes annuelles sont comprises entre et .
Critiques sur la mention de l'anthroposophie et de l'AMORC Après la présentation de ce rapport sur France 2, une plainte en diffamation a été déposée contre le député PS Jacques Guyard, président de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes en rapport avec l'anthroposophie. La correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a estimé que Jacques Guyard n'était à l'appui de ses accusations, qu'il , et que .. En , la Cour d'appel de Paris relaxe Jacques Guyard au bénéfice de la bonne foiRelaxe du Député Jacques Guyard Compte-rendu sur le site Prevensectes.
De même, Serge Toussaint, responsable de l'AMORC en France, n'a eu de cesse de revenir sur cette décision infondée selon lui.. Jacques Guyard est revenu sur cette décision en son nom personnel en attestant, le , que l'AMORC exerçait son rôle associatif en toute légalité et en respectant la libre-penséeAttestations et Témoignages.
Commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs de Organisation