En France, la police judiciaire (PJ) est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : , publié sur le site Légifrance (consulté le ).. Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795Code des délits et des peines : Article 18, publié par Jean-Paul Doucet sur le site ledroitcriminel.fr (consulté le )..
Principe de fonctionnement Code de procédure pénale, article 12 : , publié sur le site Légifrance (consulté le )..
Opérations La police judiciaire peut intervenir sur le fondement d'une information judiciaire ou d'une enquête de policeLa police judiciaire : rappel des principes, publié par Jean-Baptiste Rozès sur le site ocean-avocats.com (consulté le ).. L'enquête de police peut être une enquête de flagrance, publié sur le site Légifrance (consulté le )., prévue pour les délits dont la commission est en cours ou vient de s'achever ou une enquête préliminaire, publié sur le site Légifrance (consulté le )., cas le plus fréquent. Il existe également des régimes propres aux enquêtes ouvertes pour recherche des causes de la mort ou des blessures et pour les enquêtes de disparition inquiétanteDisparition d'un enfant mineur, vérifié le par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), sur le site du ministère de l'Intérieur (consulté le ).Disparition d'un adulte, vérifié le par la DILA (Premier ministre), sur le site du ministère de l'Intérieur (consulté le ).Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant, vérifié le par la DILA (Premier ministre), sur le site du ministère de l'Intérieur (consulté le )..
Personnel et compétence La police judiciaire est exercée par la Gendarmerie nationale, la Police nationale, la Préfecture de police, la douane, publié sur le site Légifrance (consulté le )., les maires et leurs adjoints, publié sur le site Légifrance (consulté le )., la police municipale, publié sur le site Légifrance (consulté le )., mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. Par exemple : les inspecteurs du travail, les inspecteurs de l'environnement, les inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes., les agents de l'administration fiscale (DNEF), publié sur le site Légifrance (consulté le )., les gardes champêtres, les vérificateurs des poids et mesures, les gardes particuliers assermentés, publié sur le site Légifrance (consulté le ).
Sauf pour les agents ayant le statut de GAV Agent de police judiciaire adjoint« Agent de la sûreté ferroviaire : Quelles formations pour accéder au métier ? », publié le sur le site de Pôle emploi (consulté le )., publié sur le site Légifrance (consulté le )., les agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) n'ont pas la qualification d'agent de police judiciaire« Service interne de la SNCF ou RATP : leur octroyer une qualification d'agent de police judiciaire ? Le ministre dit non », publié le sur le site 83-629.fr (consulté le )..
La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée. Le personnel est divisé entre les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ), publié sur le site Légifrance (consulté le )., les agents de police judiciaire adjoints (APJA) et les officiers de douane judiciaire (ODJ).
Jusqu'en 1993, le préfet a eu des pouvoirs de police judiciaire. Ces pouvoirs ont été supprimés par la loi du , publié sur le site Légifrance (consulté le ), abrogeant la section « Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire » du Code de procédure pénal..
Les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire, pour exercer les attributions attachés à leurs qualités, doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ; et doivent avoir reçu une habilitation du procureur général du ressort dans lequel ils exercent.
Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue ou les réquisitions à la personne. Les officiers de douane judiciaire disposent d'une compétence d'attribution et mettent en œuvre les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ).
La compétence des officiers et des agents de police judiciaire s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas (exemple : service ayant compétence sur plusieurs tribunaux de grande instance (TGI) et relevant donc de l'autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en région parisienne ou les groupes d'intervention régionaux qui regroupent plusieurs administrations souvent sur plusieurs départements). Les officiers de douane judiciaire ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Brigade financière anti-corruption
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