L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
Fondement légal
Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 2317-1 :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il y a 3 consultations obligatoires du Comités Social et Économique (CSE) : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Notes et références
Voir aussi Liens internes Droit pénal du travail en France Liens externes
Catégorie:Droit pénal du travail Catégorie:Représentation du personnel en France