En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un acte de naissance.

Si l'absence d'acte de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance est due à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie.

Il existe donc plusieurs statuts : l'enfant vivant ; l'enfant décédé mais né vivant et viable (enfant sans vie) ; l'enfant né non vivant et/ou viable ou enfant décédé et absence de certificat médical de naissance (acte d'enfant sans vie) ; le fœtus mort.

Les enjeux La distinction entre enfant sans vie (mort-né) et acte d'enfant sans vie (seuil de viabilité) a été introduite dans le Code civil à l'article 79-1 alinéa 2 du code civil : par une loi du Article 6 de la loi du modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, NOR: JUSX9100195L, lire en ligne.Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, , lire en ligne. L'enfant sans vie, conformément au premier alinéa de l'article n'a pas eu le temps d'être inscrit à l'état civil (exemple : mort à la suite d'une infection contractée à la naissance). L'acte d'enfant sans vie, conformément au deuxième alinéa correspond au cas où l'enfant n'était pas viable (exemple : malformation très grave).

À cette fin, il existe une différence de statut. L'enfant vivant est inscrit sur les registres d'état civil et possède une pleine personnalité juridique. Sa naissance ouvre droit à un certain nombre de droits sociaux : congés de maternité et de paternité, protection contre le licenciement, remboursement des soins médicaux.

L'enfant sans vie, né vivant et viable, même mort avant sa déclaration de naissance possède depuis sa conception certains droits équivalent à ceux d'un enfant vivantSelon l'expression latine — L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage dont le droit d'hériter du code civil :. Sa naissance ouvre aussi droit à des prestations sociales équivalentes pour ses parents. Ainsi, les seuils de viabilité sont une condition pour l’octroi des indemnités pour congé de paternité du Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité : et/ou de maternité

À défaut, conformément à l'article 79-1 alinéa du Code civil, un acte de naissance et de décès sont établis concomitamment et non pas un acte d'enfant sans vie.

Cet acte permet de délivrer aux parents qui en étaient dépourvus un livret de familleArticle 4, alinéa du Décret du 20 août 2008 modifiant le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, lire en ligne : comportant l'inscription de l'acte d'enfant sans vie. Il sera inscrit en tant qu'enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie "décès" de la page.

Il permet aussi la délivrance de certains droits sociaux. Une indemnité pour congé de paternité et/ou de maternité peut être octroyée si l'enfant a atteint les seuils de viabilité.

Mais aussi plus généralement : indemnités journalières de repos pour la femme accouchée au titre de l'assurance maternité et du Code de la sécurité sociale, protection contre le licenciement durant la période du congé de maternité, incidences en matière de retraite, indemnités journalières de congé de paternité pour les accouchements survenus après le Décret et arrêté du 9 janvier 2008, JO 11 janvier, art. D.331-4 et D. 613-10 du Code de sécurité sociale .

Aucun lien de filiation n'est cependant établi.

Historique Détermination du seuil de viabilité

Situation actuelle

La viabilité

Le premier critère établi en 1993Circulaire d’application de la loi du 8 janvier 1993, datée du 3 mars 1993 (lire en ligne), dont les termes ont été repris par l’instruction générale de l’état civil dans sa version de 1999 (lire en ligne) a maintenu un seuil de gestation en dessous duquel l’enfant mort-né n’est pas enregistré à l’état civil, en retenant la durée minimale de de gestation ( d’aménorrhée) par référence à l’ du Code civil sur la période légale de conceptionRapport de Trapero, conseiller rapporteur sous arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la civile de la Cour de cassation, lire en ligne..

Ensuite, en 2001, le législateur françaisCirculaire conjointe des ministères de la solidarité de la justice et de l’intérieur en date du 30 novembre 2001 () intégrée à l’instruction générale de l’état civil (IGEC) s'est inspiré d'une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1977 et non remise en cause depuisMédiateur de la République, « État civil des enfants nés sans vie », 22 février 2010, http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-06-05-05.html http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/etat_civil_des_enfants_nes_sans_vie.pdf pour énoncer un seuil de pour déterminer l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

Finalement, par trois arrêts en date du , la Cour de cassation est venue préciser que cette condition n'étant pas établie par la loi, elle ne peut donc être opposée aux demandeursCiv. , 6 févr. 2008 (arrêts 128, 129 et 130), Lire en ligne : 128, 129, 130. Doctrine abondante : D. 2008. AJ 483, obs. P. Guiomard,...Communiqué relatif aux arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la première chambre civile, lire en ligne.

L'acte d'enfant sans vie L'acte d'enfant sans vie a pour but de Communiqué de presse de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, « Possibilité de demande d’un acte d’enfant sans vie », 22 août 2008, lire en ligne.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi au vu du cerfa ou « Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie »Dila, « Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie », Mise à jour le 16.03.2012, http://vosdroits.service-public.fr/R19553.xhtml.

Il faut cependant préciser, qu'un enfant sans vie n'a ni filiation, ni personnalité juridique car il n'a pas d'acte de naissance.

Les critères d'établissement de l'acte d'enfant sans vie

L’organisation des funérailles

L'absence de filiation établie Il n'est pas sûr que certaines dispositions soient conformes à la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la Cour, notamment dans l'arrêt Znamenskaya c. Russie de 2005, où la Russie a été condamnée pour avoir refusé de rendre à un enfant mort-né sa véritable filiation paternelle, violant ainsi l'article 8 (vie privée et familiale) CEDH, 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, req. , RTD civ. 2005. 737, obs. J.-P. Marguénaud, cité par Frédérique Granet-Lambrechts, art. cit. .

L'acte d'enfant sans vie, inscrit au registre des décès, comporte les éléments suivants : jour, heure et lieu de l'accouchement, prénoms de l'enfant s'il y a lieu, désignation des parents (prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles), désignation du déclarant s'il y a lieu.

Les limites de la notion Avant les trois arrêts de la Cour de cassation du Communiqué de la Cour de Cassation et les 3 arrêts correspondants (Gazette du Palais, 14 février 2008, , ; Les Petites affiches, avril 2008, , , note Mathias Latina): Communiqué de la Cour de Cassation, Arrêt du 6 février 2008, Cour de Cassation, Chambre Civile, pourvoi , Arrêt du 6 février 2008, Cour de Cassation, Chambre Civile, pourvoi , Arrêt du 6 février 2008, Cour de Cassation, Chambre Civile, pourvoi . L'avocat général (Alain Legoux) a conclu à la cassation sur la première branche du moyen (le code civil ne pose pas de condition relative au poids de l'enfant ou à la durée de l'aménorrhée), en demandant que soit écartée la circulaire du 30 novembre 2001, ce qui donnerait une liberté totale aux familles et inciterait le législateur à modifier le droit actuel, jugé insatisfaisant. Gabriel Roujou de Boubée, Daniel Vigneau, « Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né », Recueil Dalloz 2008, Valérie Avena-Robardet, « La reconnaissance de l'enfant mort-né », RTD Civ. 2008, , les enfants nés sans avoir vécu pouvaient être déclarés au registre de l'état civil, la circulaire administrative du prise pour l'application de l'ordonnance du se référait aux conseils de l'Organisation mondiale de la santé concernant l'établissement d'actes d'enfant sans vie, soit aux seuils de 500 grammes de poids ou de plus de d'aménorrhée Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation février 2008-décembre 2008 », Recueil Dalloz 2009, Le Monde, 12 février 2008, idem..

Le Médiateur de la République avait en effet demandé en 2005Humaniser le régime juridique des enfants nés sans vie, Médiateur Actualités, juillet-août 2005 Note du Médiateur de la République que lorsque l'enfant est sans vie ou mort-né, le congé de paternité soit possible, au même titre que pour toute parentalité. Il souhaitait aussi que les enfants sans vie soient portés sur le livret de famille.

La Cour de cassation a cependant jugé Civ. , 6 février 2008, D. 2008. Pan. 1371, obs. F. Granet-Lambrechts Le Monde, 12 février 2008, art. cit..

Deux décrets ainsi que deux arrêtés ont donc été promulgués le Décret du 20 août 2008 modifiant le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et Décret du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil et Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie (Version PDF comprenant le modèle de certificat médical) (JO 22 août, sq.) . Selon le modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'acte d'enfant sans vie inclus dans l'arrêté du , celui-ci ne peut être établi qu'en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour une raison médicale (interruption médicale de grossesse), mais non en cas d'Interruption volontaire de grossesse ou d'une fausse couche précoce. Aucun seuil n'est fixé pour l'établissement de ces actes, et le concept de « viabilité » n'est pas non plus définiCatherine Philippe, « La viabilité de l'enfant nouveau-né. », Recueil Dalloz 1996, .

L'acte d'enfant sans vie L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (article du Code civil français).