En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente dans certains cas pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale.

Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, enlèvement, viol, vol à main armée). Ce sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de dix ans (quinze ans en pratique) à perpétuité.

La cour d'assises est composé de plusieurs magistrats et d'un jury tirés au sort.

Depuis , dans certains départements français, les crimes punis d'une peine de quinze à vingt ans de réclusion criminelle (hors cas de récidive) commis par des personnes majeures sont jugés devant une cour criminelle départementale, composée uniquement de cinq magistrats du siège, dans le cadre d'une expérimentation. En , les cours criminelles départementales ont été généralisées à l'ensemble du territoire.

Les arrêts rendus par une cour d'assises peuvent faire l'objet d'un recours devant une cour d'assises d'appel, comportant neuf jurés et trois magistrats du siège.

Histoire La justice criminelle moderne se met en place à la Révolution française avec un « tribunal criminel » dans un cadre départemental, avec des magistrats choisis au sein du tribunal de district et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une innovationJean Tulard, Jean-François Fayard, Alfred Fierro (1998) - Histoire et dictionnaire de la Révolution française: : 1789-1799, Paris, Robert Laffont, coll. Bouquins, 1230 p. .

Les tribunaux criminels prennent le nom de « cour d'assises » avec la loi du sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels sont séparées : le jury (de 12 membres) décide seul de la culpabilité, les magistrats de la peine, ce qui donne lieu à des acquittements de compassion ou à des condamnations de représailles basées sur l'émotion populaire. La loi du , en vigueur au , confie la décision sur la culpabilité comme sur la peine à l'ensemble de la cour d'assises et réduit à six le nombre des jurésRoger Perrot, Institutions judiciaires, éd., Paris, Montchestien, 2008 , 202...

Hélène Miropolsky est la première femme ayant plaidé à la Cour d'assises, le à Paris.

La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence prévoit que les verdicts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel, introduisant la cour d'assises d'appel.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée expérimentalement, pour une durée de trois ans dans sept départements, une cour criminelle départementale composée uniquement de magistrats professionnels, dans le but d’accélérer les procédures par rapport à la cour d’assises..

Le but recherché, en cas de réussite de l'expérimentation, est que les crimes punis d'une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion ne soient plus jugés par un jury populaire et soient jugés plus rapidement.

Le département du Territoire de Belfort est le seul département français où il n'existe pas de cour d'assises propre au département. En conséquence, la cour d'assises de la Haute-Saône, située à Vesoul, est compétente..

Composition La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

Cour vignette|Cour d'assises du Haut-Rhin. La cour proprement dite comprend le président et deux assesseurs.

Un président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel, désigné par le premier président, préside la cour d'assisesArticles et du code de procédure pénale.

Les deux assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal ou des tribunaux judiciaires du département de la tenue des assisesArticles et du code de procédure pénale.

Jury

En France, seuls la cour d’assises et son équivalent à Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal criminel, comprennent des jurés populairesDans les pays de common law, notamment les pays anglo-saxons, le système du jury est plus largement utilisé. Elle est composée de jurés au nombre de six (en première instance) ou de neuf (en appel). Avant que la loi du soit entrée en vigueur le , le nombre de jurés était 9 en première instance et 12 en appel.

Le jury populaire est composé de citoyens de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français (article 255 du code de procédure pénale), jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité listées à l'article 257 du code de procédure pénale (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police ou de l'administration pénitentiaire, militaires de la gendarmerie, en activités de service). Les jurés sont tirés au sort sur les listes annuelles du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.

C'est dans cette liste de session que sont tirés au sort, au début de chaque affaire jugée, les jurés qui composeront le jury. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, la défense (l'accusé lui-même ou son avocat) peut en récuser quatre et le ministère public trois (respectivement cinq et quatre en appel). Des jurés supplémentaires ( 296 du code de procédure pénale) sont également tirés au sort afin de pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être victimes d'un empêchement en cours de procès ; ils participent à l'audience mais pas aux délibérations (leur nombre est décidé par la cour — les trois magistrats professionnels — , et est souvent fonction de la durée prévue du procès). Les jurés peuvent être dispensés s'ils sont âgés de plus de ou sur justification (motif grave, problème de santé, justificatifs des frais engagés...). Une dispense accordée peut être partielle, et ne concerner que certaines affaires de la session. Si le juré ne se présente pas au tribunal, il peut être condamné à une amende d'un montant maximum de .

Chaque juré reçoit une indemnité journalière de comparution, une indemnité de voyage et de séjour (frais de déplacement, repas) ainsi que, sur attestation de son employeur, une indemnité de perte de salaire..

Désignation du jury La désignation du jury populaire d'une cour d'assises a évolué avec le temps. En , Olivier Guichard, arrivé place Vendôme comme nouveau garde des sceaux, informe la presse de deux projets de réforme, l'un sur les jurys d'assises, l'autre sur le secret de l'instruction en rappelant que la désignation des premiers avait été très critiquée, y compris par le président de la République, lors du premier procès de Pierre Goldman en , déclenchant la création d'une commission de réflexion""M. Guichard et l'innocence", Le Monde, 27 janvier 1977 . La réforme de 1977 vise à ce que la composition sociologique et de genre de la population soient mieux représentés.

Chaque maire fournit à la cour d'assises une liste de personnes de plus de tirées au sort sur les listes électorales, c'est le préfet qui détermine le nombre de jurés par nombre d'habitants (entre 200 et 1800). Ces listes sont fusionnées et chaque année est formée la liste des jurés après exclusion des personnes dispensées ou ne répondant pas aux critères de sélection.

Il peut aussi être établi une liste spéciale de jurés suppléants ne contenant que des personnes habitant la ville où siège la cour.

Pour chaque session d'assises (qui comprend plusieurs procès) sont tirées au sort une liste principale de trente cinq personnes et une liste de suppléants de dix personnes.

Ces personnes seront convoquées (par courrier trente jours avant le premier jour des assises au tribunal).

Le premier jour de la session des assises, la cour (président, deux assesseurs) statue sur les éventuelles dispenses de dernière minute et congédie éventuellement les suppléants.

Pour chaque procès d'assises, on tire au sort les jurés (en y ajoutant la liste des suppléants si la liste principale est inférieure à 20). Cependant la défense et le parquet ont la possibilité de les récuser..

On tire souvent au sort des jurés dits supplémentaires, qui assisteront à tout le procès mais ne prendront pas part aux délibérations (sauf défaillance d'un juré titulaire).

Controverses En 2016, une étude sur l'impact des médias sur les décisions de Justice remet en cause le fonctionnement des jurys populaires en cour d'assises.. L'étude affirme que les jurys populaires sont influencés dans leurs décisions par certains reportages télévisés et suggère que les tribunaux composés uniquement des juges professionnels offriraient une garantie supérieure de justice.

Cette étude provoque une remise en cause du rôle des jurys, et un questionnement sur la manière dont les peines prononcées par les tribunaux sont déterminées. Ceux qui remettent en cause le rôle des jurys populaires affirment notamment que ceux-ci peuvent être manipulés par un contexte extérieur (médias, télévisions, ou professionnels du droit).

Les défenseurs des jurys populaires affirment quant à eux que ceux-ci sont garants de l'indépendance. Dans son article, « Le mauvais procès fait aux jurys », Laurent Lemasson explique que l'accumulation des normes et la complexité sociale font davantage de la justice une affaire de spécialistes. Dans ce contexte, il affirme que les jurys populaires constituent un contrepoids aux travers inhérents à la professionnalisation de la Justice.

Malgré cela, à partir de , dans sept départements, une cour criminelle expérimentale sans jurés est créée, afin de juger les crimes punis de 15 à de réclusion criminelle. Celle-ci est généralisée par la loi du à l'ensemble du pays. Les crimes punis de ou de perpétuité restent soumis à la cour d'assises comportant des jurés.

Ministère public L'avocat général représente le ministère public auprès de la cour d'assises.

La fonction d'avocat général est exercée par le procureur général en personne ou par ses substituts.

Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel ou déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort. Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal judiciaire.

Cour d'assises de Mayotte

Tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, un tribunal criminel est chargé de juger les crimes, soumis ailleurs à une cour d'assises. Ce tribunal se compose de seulement quatre jurés (six en appel). Ce nombre réduit s'explique en partie par la faible population de l'archipel (environ ), qui rend difficile de constituer un jury dont aucun des membres n'aurait de lien avec une des parties.

Cour d'assises des mineurs Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans, voire de 13 ans (article L231-9 CJPM). Les magistrats assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants.

Un mineur de seize ans (c'est-à-dire de moins de 16 ans) qui commet un crime sera lui jugé par un tribunal pour enfants, lequel ne peut prononcer plus de la moitié de la peine prévue (vingt ans si c'est la perpétuité). Alors qu'une cour d'assises des mineurs peut, si elle écarte exceptionnellement l'excuse de minorité, prononcer la peine prévue pour un adulte.

Cour d'assises spécialement composée