En droit civil, un délit est un fait volontaire, illicite, qui cause un dommage. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur, qui devra réparer ce dommage.
En droit français Le délit civil se distingue du quasi-délit, qui est un acte involontaire. Dans le code civil des Français de 1804, le régime applicable aux délits et aux quasi-délits se retrouve notamment à l'article 1383 (actuel article 1241) :
En droit québécois La notion de « délit civil » était utilisée dans le Code civil du Bas-Canada, notamment aux articles 1053 à 1056 CCBC, mais le législateur québécois a choisi de mettre de côté ce concept lorsqu'il a recodifié le droit civil dans le Code civil du Québec.
Notion comparable de common law Le terme « délit civil » est communément employé au Nouveau-Brunswick et dans les régions de langue française de l'Ontario pour traduire le terme anglais « tort », lequel réfère à la responsabilité délictuelle en common law Fiche terminologique de Termium.
La loi distingue entre les délits civils intentionnels , le délit civil de négligence et certains autres délitsAllan M. Linden, Lewis N. Klar & Bruce Feldhausen, Canadian Tort Law: Cases, Notes & Materials, 16th ed. (Markham, LexisNexis, 2022.
Références
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