Droit par État Droit français
En droit français, le contrôle judiciaire (CJ) est une procédure pénale créée par la loi du et régie par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale.
Droit canadien Droit québécois
En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du QuébecPatrice Garant, Droit administratif, 7 édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017.
Notes et références
Catégorie:Droit administratif au Canada Catégorie:Procédure civile au Québec Catégorie:Droit pénal en France