La directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, appelée aussi directive-cadre sur l'eau (DCE), est une directive européenne adoptée le . Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau.
C'est l'élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection des ressources en eaux de surface : cours d'eau, plans d'eau, eaux de transitionUne eau de transition est définie par la DCE comme masse d'eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce. et eaux côtières ou souterraines.
Cette directive vise à prévenir et réduire la pollution de l'eau, promouvoir son utilisation durable, protéger l'environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses.
La directive 2000/60/CE est modifiée par : la décision /2001/CE établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (adoptée le ) ; la directive 2008/32/CE modifiant la directive 2000/60/CE en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (adoptée le ) ; la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (adoptée le ) ; la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (adoptée le ) ; la directive 2013/39/UE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (adoptée le ) ; la directive 2013/64/UE suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (adoptée le ) ; la directive 2014/101/UE modifiant la directive 2000/60/CE (adoptée le ).
Historique La DCE s'est, en partie, inspirée de lois françaises relatives à la gestion de l'eau : La loi de 1964 qui instaure le principe d'une gestion de l'eau par grands bassins versants, les bassins hydrographiques rattachés aux grands fleuves français. Cette loi est également à l'origine de la création des agences de l'eau. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui organise la planification dans le domaine de l'eau. Elle prescrit l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour chacun des bassins hydrographiques. De plus, la loi établit une obligation de déclaration et de demande d'autorisation pour les projets pouvant avoir un impact sur les ressources en eau. Au niveau européen, la DCE s'est appuyée sur des directives sectorielles mises en place à partir des années 1970, par exemple la Directive Poissons (78/659/CEE), la Directive Nitrates (91/676/CEE), Directive Eaux conchylicoles (79/923/CEE), Directive Eau potable (98/83/CE), Directive Eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE)...
En 1995, faisant suite au constat que ces directives ne sont pas suffisantes pour protéger les milieux aquatiques et en particulier sur les aspects écosystémiques, le Conseil a pris la décision d'élaborer une directive-cadre européenne fixant les principes de base d'une politique de l'eau durable.
Il est question de réviser la directive au deuxième trimestre 2026, dans le cadre du plan d'action RESourceEU, pour faciliter l'accès des industriels et des agriculteurs aux matières premières critiques dans l'Union européenne, ce qui, selon 23 grandes ONG environnementales européenne, . Ces ONG ont, le , alerté plusieurs responsables de la Commission européenne (dont Ursula von der Leyen) à ce sujet..
Contenu, obligations La mise en œuvre de la DCE se caractérise par la définition de moyens et l'atteinte d'objectifs.
Moyens
Unités géographiques de référence La DCE impose la gestion de l'eau à l'échelle du district hydrographique. Le district hydrographique est en effet le meilleur modèle pour une gestion de l'eau car c'est l'unité géographique et hydrologique naturelle, contrairement aux frontières administratives ou politiques. Un district hydrographique peut s'étendre sur plusieurs pays (États-membres ou États tiers). Une coordination ou une coopération doit être mise en place afin d'atteindre les objectifs.
Au sein de chaque district, l'unité d'évaluation de la DCE est la masse d'eau. C'est un découpage élémentaire des milieux aquatiques qui peut être de surface ou souterrain. Les masses d'eau de surface peuvent être naturelles, fortement modifiées ou artificielles.
France Il y a 12 bassins de gestion en vertu de l'arrêté de délimitation des bassins datant du : les sept bassins métropolitains : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Corse, Seine-Normandie, et les 5 bassins d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.vignette|Les unités hydrographiques français
Planification vignette|534x534px|Cycle de mise en œuvre de la DCE en France La DCE impose une planification par cycle de 6 ans et sa mise en œuvre repose sur 4 documents essentiels : l’état des lieux présente une photographie des activités et des usages sur le territoire et leurs impacts sur l’état des milieux aquatiques ; le programme de surveillance décrit le dispositif de suivi de l’état des milieux ; le plan de gestion (SDAGE en France) par district fixe les objectifs d’état à atteindre ; le programme de mesures définit les actions concrètes qui vont permettre d’atteindre les objectifs fixés.
Les États membres devaient encourager la concertation et la participation active de toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de cette directive, y compris dans l'élaboration des plans de gestion.
France La DCE est retranscrite en droit français avec la loi de transposition n° 2004-338 du les principes d’application de la DCE au L212-1 à L212-2-3 et pour la Corse : les articles L4424-36 et R4424-32-1 et 2 du CGCT.
Objectifs vignette|376x376px|L'évaluation du bon état des eaux de surface L'article 4 de la DCE définit les objectifs environnementaux à atteindre :
Pour les eaux de surface : la non détérioration de l'état de toutes les masses d'eau, l'atteinte en 2015 du « bon état » écologique des masses d'eau naturelles ou du « bon potentiel » des masses d'eau fortement modifiées et artificielles, l'atteinte en 2015 du « bon état » chimique des masses d'eau, la réduction des pollutions dues aux substances prioritaires et l'arrêt ou la suppression des émissions, des rejets et des pertes des substances dangereuses prioritaires vignette|379x379px|L'évaluation du bon état des eaux souterraines Pour les eaux souterraines : la non détérioration de l'état de toutes les masses d'eau, l'atteinte en 2015 du « bon état » quantitatif des masses d'eau, l'atteinte en 2015 du « bon état » chimique des masses d'eau, l'inversion de toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'activité humaine.
Pour les zones protégées : l'atteinte en 2015 des normes et des objectifs définis dans les législations communautaires ad-hoc
Les zones protégées sont des zones désignées dans le cas d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux ou la conservation des habitats et des espèces dépendant de l'eau (zones Natura 2000, sites de baignades, zones vulnérables nitrates, captages d'eau potable, zones sensibles directive Eaux Résiduaires Urbaines, zones de production conchylicole)
Pour répondre à ces objectifs, les États membres doivent mettre en place des dispositifs de surveillance et d'évaluation de masses d'eau de surface et souterraine. Alternativement, il est prévu la définition d’« objectifs moins stricts » (ou adaptés) pour certaines eaux. Lorsque l'atteinte du bon état écologique ou chimique d'une masse d'eau n'est pas possible à court terme, des objectifs intermédiaires peuvent être fixés pour un ou plusieurs éléments de qualité. Ces objectifs intermédiaires constituent une étape vers le bon état, en attendant de pouvoir l'atteindre. Cependant, la réglementation impose que l'état actuel de la masse d'eau ne se dégrade pas, même si l'objectif de bon état n'est pas encore atteint. Chaque objectif intermédiaire doit être justifié au niveau de chaque masse d'eau concernée, en fonction des conditions spécifiques. De plus, ces objectifs sont réévalués et ajustés si nécessaire lors de chaque révision du plan de gestion, soit tous les 6 ans.
Report Il est possible de demander un report de l'atteinte du bon état des masses d'eaux pour les motifs suivants : Faisabilité technique Coûts disproportionnés Conditions naturelles (le report est possible au-delà de 2027).
France La loi n° 2006-1772 du sur l'eau et les milieux aquatiques complète la boite à outils de la mise en œuvre de la politique de l’eau
Surveillance L'article 8 de la DCE stipule que les États membres doivent établir des programmes de surveillance de l'état des eaux au niveau du district hydrographique qui doivent être mis à jour tous les 6 ans. L'objectif est de fournir une image cohérente et complète de l'état des eaux du district. Deux réseaux principaux composent le programme de surveillance avec des finalités spécifiques:
Le réseau de contrôles de surveillance (RCS) est un réseau de sites pérennes répartis sur l'ensemble du territoire dont l'objectif est de suivre l'état général des eaux. Il permet d'évaluer les changements à long-terme naturels et anthropiques. Le réseau de contrôles opérationnels (RCO) est un réseau surveillant des masses d'eau risquant de ne pas atteindre leurs objectifs environnementaux et évaluant l'impact des mesures mises en place pour améliorer l'état.
Des contrôles ponctuels supplémentaires peuvent également être mis en place : Des contrôles d'enquête sont effectués lors de pollutions accidentelles ou lorsque les causes de la non-atteinte des objectifs environnementaux sont inconnues. Des contrôles additionnels sont requis pour les zones protégées, particulièrement les captages (selon les dispositions relative à l'eau potable) et les zones habitats ou de protection d'espèces.
Les fréquences des contrôles dépendent : du type de réseau : RCS, RCO de la masse d'eau : eau de surface (cours d'eau, plans d'eau, eaux de transition et eaux côtières) ou eau souterraine. du paramètre suivi: biologique, chimique, hydromorphologique, physico-chimique et quantitatif
En France, sur plus de 11 000 masses d'eau de surface, environ 4500 masses sont effectivement surveillées. L'arrêté du définit les modalités du suivi des eaux de surface tandis que l'arrêté du aborde celui des eaux souterraines.
Évaluation de l'état des masses d'eau L'évaluation de l'état des masses d'eau s'appuie en partie sur les données collectées dans le cadre de la surveillance. Elle prend en compte des paramètres différents (biologiques, chimiques, hydromorphologiques, physico-chimiques et quantitatif) suivant qu'il s'agisse de masses d'eau de surface ou d'eau souterraine.
Le principe appliqué est celui du "one-out all-out" (un mauvais, tous mauvais). Le statut global d'une masse d'eau ne peut être considéré comme "bon" que si tous les éléments de qualité écologique sont eux-mêmes au moins "bons". Cela garantit que toutes les pressions sur l'eau sont prises en compte.
France La délimitation des masses d'eau et l'état des lieux est précisée dans l'arrêté du .
Masses d'eau de surface Deux états sont évalués pour les masses d'eau de surface : l'état écologique et l'état chimique.
L'état écologique est déterminé à l’aide d’éléments de qualité (EQ) biologiques (espèces végétales et animales), hydromorphologiques (continuité, hydrologie, morphologie) et physico-chimiques, appréciés par des indicateurs. vignette|Les différentes parties de l'état écologique
Évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface