La loi du d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (texte consolidé sur Légifrance)., dite « loi Voynet » ou « LOADDT », est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.

Contenu et objectif

Cette loi a pour objectif une démocratie .

Elle crée les conseils de développement, sur des territoires intercommunaux.

Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l'environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple : les schémas régionaux d’aménagement et de développement (durable) du territoire (SRADDT, qui vont être élargis et remplacés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en préparation par les nouvelles régions françaises) ; les schémas de services collectifs (SSC) ; le profil environnemental régional ; les directives territoriales d'aménagement (DTA).

Elle introduit des concepts nouveaux tels que les « services collectifs », notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».

Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.

Suites Certains retards dans les décrets d'application en ont atténué la portée ; ainsi les SRADDT ont été terminés après l'écriture des contrats de plans État-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer.

La Réforme des collectivités territoriales françaises de 2010 a abrogé la possibilité de créer de nouveaux PaysLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Légifrance.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Développement durable Droit de l'environnement Pays (aménagement du territoire)

Liens externes sur le site Légifrance

Voynet Catégorie:Loi française relative à l'aménagement du territoire Catégorie:Droit de l'environnement en France Catégorie:Loi française de 1999 Catégorie:Juin 1999